Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Pour justifier le rejet d’un amendement déposé par les deux tiers, voire les trois quarts des sénateurs sur cet article, le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, Daniel Gremillet, qui avait délégation de la commission des lois en la matière, a invoqué l’article 48 du règlement du Sénat et la fameuse règle de « l’entonn...

Je veux remercier le président de la commission des lois de son exercice de pédagogie sur la règle de l’entonnoir. Il serait d’ailleurs bon que cette explication soit portée à la connaissance de nos collègues. Certes, ils peuvent lire le Journal officiel ou le compte rendu analytique. Mais cette pédagogie peut être utile pour l’avenir, a...

Si je partage votre point de vue, monsieur le rapporteur, je tiens à vous faire remarquer que ces deux amendements font référence à une assurance responsabilité civile professionnelle. Si le recrutement est largement ouvert, comme vous le suggérez, il faudrait tout de même s’assurer que les experts en question possèdent l’assurance permettant d...

Je voterai l’amendement ainsi rectifié de notre collègue Vincent Capo-Canellas. Il est important de marquer notre volonté d’aller dans la direction que nous avions approuvée en première lecture. La commission mixte paritaire sera le cadre adapté pour améliorer la rédaction de cette disposition. Mieux vaut tenir que courir. Je suis partisan d’...

Les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises peuvent rencontrer des difficultés quant au respect des délais de paiement sans pour autant être de mauvaise foi. S’il convient de sanctionner l’irrespect des délais de paiement, il paraît également nécessaire d’adapter la sanction à la taille de l’entreprise. En effet, il est incon...

Non, je vais le retirer, monsieur le président. M. le rapporteur pour avis vient de nous expliquer que la proportionnalité s’appliquerait de fait. Il est important que ce point ait été évoqué lors des débats parlementaires. Lorsque les juges auront à se prononcer, ils devront tenir compte de l’état d’esprit dans lequel nous avons légiféré, do...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 16 de l’article 13, lequel amène à considérer comme représentant d’intérêts toute personne entrant en communication avec « le directeur général, le secrétaire général, ou leur adjoint, ou un membre du collège ou d’une commission investie d’un pouvoir de sanction d’une autorité administrative indépendante...

Je me suis déjà exprimé sur ce sujet devant la commission des lois. Je n’ai pas été entendu et M. le rapporteur, pour justifier son avis défavorable, a fait référence à l’article L. 1 du code du travail. Je me suis donc trouvé placé devant l’alternative suivante : déposer soit un amendement de suppression de l’alinéa 22 de l’article 13, soit un...

J’ai entendu les explications de M. le rapporteur sur le caractère inconstitutionnel d’une telle mesure. Même si cet amendement était adopté, il serait certainement censuré par le Conseil constitutionnel. J’appelle tout de même le Sénat à réfléchir sur la pertinence du maintien d’une disposition légale qui contraint les syndicats à une négocia...

Cet amendement est de la même nature que ceux qui viennent d’être présentés. Je le considère comme défendu.

Cet amendement tend à instaurer une procédure de recours à l’encontre des demandes de communication présentées par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à un avocat ainsi que de celles qui sont effectuées dans les locaux de leurs ordres. Rappelons que la protection des pièces du dossier n’est pas limitée par la loi à une ma...

L’article 21 du présent projet de loi contraint les organismes et les groupes d’assurance soumis au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de développer des plans préventifs de rétablissement et des plans préventifs de résolution. Faute de précision, cette nouvelle obligation concerne également les réassureurs. Il ne pa...

En l’absence de précisions similaires, les autres mesures conservatoires prévues dans le présent article sont de facto étendues aux réassureurs, alors qu’elles ne leur sont pas réellement applicables. M. le rapporteur général a fait référence à la notion de risque pour ce qui concerne les réassureurs, mais il faut rappeler que ceux-ci n...

Si cela est possible, je voudrais bénéficier d’un éclairage sur les avis que viennent d’émettre M. le rapporteur pour avis et M. le ministre. En effet, j’ai bien compris que la première partie du dispositif de mon amendement était satisfaite par certaines des dispositions adoptées par la commission des affaires économiques. J’en prends acte. ...

Non, je vais le retirer, madame la présidente. J’avais parfaitement compris l’argumentaire de M. le rapporteur pour avis, ce qui m’incitait au retrait. Cependant, comme M. le ministre avait livré une interprétation inverse de la même disposition, je m’étais permis de maintenir momentanément mon amendement. Le travail réalisé en vue de la commi...

Au travers de cet amendement, on en revient toujours à la même question, celle de la transparence des coûts, et ce à tous les niveaux, du producteur à la grande distribution. Pour ma part, je comprends tout à fait l’intention des auteurs de l’amendement. M. le ministre fait valoir qu’il peut être dangereux de mettre en place une telle mesure ...

Mais quand parviendrons-nous une bonne fois pour toutes à mettre en place une véritable transparence des coûts à chaque niveau, de sorte que la négociation aboutisse à un véritable partage de la valeur ajoutée ? Il convient d’adopter le présent amendement et de suivre en cela l’avis de sagesse exprimé par M. le rapporteur. Nous verrons ensuite...

Je rejoins la position de M. le rapporteur pour avis : trop souvent, les rapports s’empoussièrent dans les ministères et ne parviennent pas jusqu’au bureau des assemblées parlementaires. Pour autant, il est juste d’appeler à une évaluation du dispositif. Mais, madame la présidente, mes chers collègues, quand le Parlement s’engagera-t-il concrè...

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du régime de la micro-entreprise pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux – BIC – et de bénéfices non commerciaux – BNC – aux exploitants agricoles du régime des micro-bénéfices agricoles, ou micro-BA, applicable depuis le 1er janvier 2016 aux entreprises agricoles à responsabi...

Depuis plusieurs années, en parallèle de ses activités historiques, La Poste s’est diversifiée dans de nombreux domaines, dont certains, totalement ancrés dans le champ concurrentiel, sont très éloignés de ses métiers traditionnels : téléphonie mobile, coffre-fort numérique, pièces de collection, impression 3D, vente de tablettes connectées, se...