Fonction publique territoriale

Monsieur le ministre, vous avez déjà émis votre avis sur cet amendement, puisque vous avez pris la précaution d'intervenir sur l'article afin de prévenir toute tentative de réouverture d'un débat sur les institutions et la création du centre national. J'en prends acte ! Comme je vous l'ai fait savoir, ainsi qu'à M. le président de la commissio...

... j'imagine qu'elle formulera le même avis aujourd'hui. Monsieur le ministre, deux objections m'ont été adressées, à la fois par la commission des lois du Sénat et par l'Assemblée nationale : l'institution que je souhaite créer, d'une part, aurait un coût important, et d'autre part, constituerait une structure de fonctionnement lourde ou d'u...

Cet amendement vise à faire en sorte que la totalité des cadres d'emplois relevant du CNFPT soient bien pris en compte. De plus, il peut y avoir un délai important entre la réunion du CTP et la décision finale. Il convient d'apporter des réponses à ces questions.

Dès lors que nous avons décidé que le CNFPT continuerait d'exercer certaines missions relatives aux personnels de catégories A+ de la filière technique, il faut lui confier la gestion des ingénieurs en chef territoriaux. Cet amendement tend à tirer les conséquences du dispositif retenu. Toutefois, que l'on ne me fasse pas dire que j'approuve l...

Je pourrais rectifier l'amendement n° 29 en supprimant son I, auquel cas son objet deviendrait semblable à celui de l'amendement n° 8 de la commission. La commission ne pourrait alors qu'émettre un avis favorable sur l'amendement rectifié, qui serait mis aux voix et adopté. L'amendement de la commission tomberait, sauf si celle-ci demandait la ...

Mais, pour ne pas alourdir la procédure et ne pas vous compliquer la tâche, je retire mon amendement au profit de celui de la commission !

Il s'agit d'un amendement de repli, puisque la création du centre national de coordination n'a pas été retenue. D'abord, cet amendement vise à créer une conférence nationale, structure légère de gestion destinée à mutualiser et à conforter l'action des centres de gestion tout en évitant des coûts inutiles. Ensuite, il tend à rationaliser l'or...

Cet amendement vise à régler le problème de la cour administrative d'appel de Lyon, qui a été présenté tout à l'heure par l'un de nos collègues. J'ai cru comprendre que la commission y était plutôt favorable. J'imagine que cela sera également le cas du Gouvernement. Je ne m'attarderai donc pas sur la présentation de cet amendement.

Cet amendement a deux objectifs. En premier lieu, il vise à créer le centre national de coordination de la fonction publique territoriale et à en fixer le cadre juridique. Il est indispensable que les grandes collectivités, qui sont les plus concernées par l'existence de l'échelon national et vis-à-vis desquelles le centre national de coordina...

Monsieur le président, avec votre autorisation, je répondrai aux arguments qui viennent d'être avancés par le président de la commission des lois, car ces deux amendements sont pour moi centraux. Ceux que j'ai déposés, et qui seront examinés par la suite, sont des amendements de conséquence et deviendront certainement sans objet. Cela permettra...

Au cours de la discussion générale, j'ai déjà signalé que le terme « interrégional » ne me paraissait pas pertinent. En effet, à mon sens, la notion d'interrégion n'a pas d'assise administrative ou juridique. Ce dispositif peut recouvrir des réalités variées sans lien avec l'efficience du service à rendre aux collectivités. Actuellement, il ne ...

La commission des lois et le ministre étant très soucieux des droits des agents de la fonction publique, ils ne devraient pas voir d'un mauvais oeil cet amendement. Si la mesure prévue à l'article 32 quater était appliquée en l'état, elle pourrait, selon l'ancienneté de service et l'âge des personnels, s'avérer défavorable en termes de ...

Pour ce qui concerne l'amendement n° 21 rectifié, je ne vais pas me battre sur l'organisation des centres de gestion à l'échelon interrégional. L'un des arguments développés par M. le ministre peut être considéré comme recevable pour les petites régions, mais il ne jouera qu'à la marge. C'est dans cet état d'esprit qu'il faudra appliquer la loi...

Dans ces conditions, madame le rapporteur, je suis satisfait. Par conséquent, je retire les amendements n° 21 rectifié et 20.

Je propose que référence soit faite au dispositif adopté dans le cadre de la loi du 27 décembre 1994, dite « loi Hoeffel », pour ce qui concerne les transferts financiers du CNFPT vers les centres de gestion, dispositif qui me semble beaucoup plus efficace et plus rapide, et qui a permis d'assurer les transferts précédents dans de bonnes condit...

L'amendement n° 32 n'a plus d'objet, madame la présidente, compte tenu de la position prise par la Haute Assemblée en début de discussion du texte, et je le retire donc.

L'objet de cet amendement est semblable à celui de l'amendement n° 32, mais il s'adapte au texte actuel. Cet amendement est la conséquence de la mesure de simplification prévue conformément à la loi Hoeffel à l'article 22-1. La disposition qu'il tend à introduire devrait permettre de limiter les délais de transfert des missions.

M. Alain Vasselle. Les arguments développés à l'appui de ces demandes de retrait sont tellement clairs que je préfère maintenir cet amendement pour le moment !

Cet amendement vise à remplacer le mot « contrôle » par le mot « conseil » dans le texte de l'article 15 quater, mais pourrait tout aussi bien s'appliquer à la rédaction proposée par les amendements n° 54 rectifié et 68. Actuellement, les centres de gestion assurent, avec efficacité d'ailleurs, une mission de conseil en matière d'hygiè...

Monsieur le président, afin d'éviter que mon amendement n° 22 ne devienne sans objet, je souhaite le transformer en un sous-amendement à l'amendement n° 54 rectifié de M. Portelli. Je propose donc de rédiger le début du quatrième alinéa du texte proposé par cet amendement pour rédiger l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 de la fa...