Fonction publique territoriale

Mme le rapporteur et les auteurs de l'amendement ont également raison, me semble-t-il. La loi Perben avait permis en son temps de régulariser la situation d'agents contractuels qui se trouvaient en poste depuis dix, quinze ou vingt ans, et qui ont fini par être intégrés dans la fonction publique territoriale, grâce à des examens professionnels...

Toutefois, les agents de catégorie A, qui sont des collaborateurs très précieux pour nos collectivités locales, ne doivent pas non plus être victimes d'une injustice. L'intervention de M. Pasqua appelle une réponse du Gouvernement, qui doit s'expliquer sur l'engagement qu'il a pris. En effet, si M. Portelli maintient son amendement, c'est par...

Ce problème mérite effectivement réflexion. Il avait d'ailleurs été souvent évoqué lorsque je présidais le groupe de travail « Fonction publique territoriale » au sein de l'Association des maires de France. Initialement, la durée de validité avait été fixée à un an, avant de passer à deux ans, puis à trois ans. Nous nous étions alors interrogés...

J'ai bien conscience que la durée d'inscription sur la liste d'aptitude n'est pas une question facile à traiter. Cela étant, le fait de fixer cette durée à cinq ans risque d'entraîner des effets pervers. Par conséquent, tout en n'étant pas fondamentalement opposé à un tel dispositif, j'estime qu'il est nécessaire de bien en mesurer les avantag...

Je partage tout à fait le point de vue de M. Charasse. J'ai entendu Mme le rapporteur et M. le président de la commission des lois, puis M. Jacob, qui nous a dit, au cours de la discussion générale, qu'il profiterait du futur projet de loi sur la fonction publique de l'État pour organiser des passerelles entre les trois fonctions publiques et v...

Je propose de supprimer cet article pour deux raisons. La première est qu'il entraîne une charge financière pour les centres de gestion, dont ceux-ci pourraient être dispensés. En effet, aux termes du deuxième alinéa de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984, en cas de mise à disposition, lorsque celle-ci est de droit, la collectivité conc...

Les avis qui viennent d'être exprimés m'amènent à formuler deux remarques. Tout d'abord, madame le rapporteur, tout en vous écoutant, j'ai relu l'alinéa en question. Vous nous dites qu'à partir du moment où la mise à disposition n'a pas pu se faire, « pour des raisons de service que peut justifier la collectivité », il est normal que les syndi...

Voilà pour ma première remarque. La deuxième a trait à l'argument de M. le ministre, que je suis prêt à entendre, mais je voudrais que ce soit la règle dans notre pays. Monsieur le ministre, une négociation a été menée en amont du texte, dites-vous, entre les employeurs, les salariés et les syndicats et vous nous proposez de confirmer la déci...

Je suis président du groupe d'amitié France-Europe du Nord, et je sais que cette règle fonctionne de manière satisfaisante. Mais ce qui vaut pour la fonction publique devrait valoir également pour le privé. Bien des problèmes seraient ainsi évités, mais cela implique une révolution culturelle dans les organisations syndicales. Une perche est ...

Je comprends le sens de l'amendement de M. Domeizel. M. le ministre aurait pu répondre en prenant un engagement, comme il l'a fait pour d'autres amendements de M. Domeizel, dans le cadre du protocole financier.

En effet, au cas par cas, selon les centres de gestion, on peut se retrouver dans des situations particulièrement délicates. Il ne paraît pas normal que les communes non affiliées soient, à un certain moment, complètement dispensées de toute contribution et que les petites communes aient à supporter la totalité de la dépense. Enfin, je soulign...

M. Alain Vasselle. ... que si l'on avait suivi mes propositions concernant la création du Centre national de gestion

Je ferme la parenthèse, mais je ne pouvais pas résister à la tentation de faire cette remarque au président de la commission des lois !

En l'état, le projet de loi n'apporte aucune solution aux difficultés que rencontrent les petites collectivités et les EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que leurs établissements rattachés, lorsqu'ils doivent désigner un agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité et qu'aucun de leurs...

Puisque vous me le demandez si gentiment, monsieur le président, je ne puis qu'accepter ! D'ailleurs, la nouvelle rédaction de l'amendement du Gouvernement est plus générale et permet d'améliorer le dispositif.

Il semblerait que cet amendement soit satisfait, mais j'aimerais en avoir confirmation par le Gouvernement et par la commission.

L'article 10 ayant été modifié, cet amendement tend à donner au conseil d'orientation les moyens financiers, matériels et humains de fonctionner, en cohérence avec les délais prévus pour les transferts de missions. Il est ainsi tenu compte du fait que les compétences assurées par le conseil d'orientation concernent l'ensemble des collectivités...

Ma position sera beaucoup plus radicale. Je trouve que cet amendement est effectivement un pas dans la bonne direction. Mais, d'une manière générale, je pense que tout fonctionnaire, qu'il appartienne à la fonction publique d'État, à la fonction publique territoriale ou à la fonction publique hospitalière, ne devrait pas pouvoir exercer un man...

Et le jour où ce fonctionnaire voudra réintégrer la fonction publique, il devra repasser le concours. En effet, les choses sont un peu trop faciles, aujourd'hui ! Il existe une inégalité complète de traitement entre les personnes qui appartiennent à la fonction publique et celles qui ont un statut de droit privé. Certes, mon propos est un peu...

et il va contrarier bon nombre de mes collègues qui ont le statut de fonctionnaire. Le statut protecteur, c'est bien, mais je considère pour ma part qu'il crée une certaine iniquité entre les Français.