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Les interventions de Alain Vasselle sur ce dossier
4 amendements trouvés
19/12/2008 — Amendement N° 62 rectifié au texte N° 20082009-134 - Après l'article 51 (Adopté)
M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales
Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du III de l'article 85 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi rédigé : « L'octroi de la garantie de l'Etat prévue aux I et II est subordonné au respect des conditions d'éligibilité des locataires des logements ...
19/12/2008 — Amendement N° 61 rectifié au texte N° 20082009-134 - Avant l'article 44 (Adopté)
M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales
Avant l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 244 quater F du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. - 1. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d'étab...
16/12/2008 — Amendement N° 64 au texte N° 20082009-134 - Après l'article 64 (Adopté)
M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales
Après l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 12° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° Politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies. » Exposé sommaire :
16/12/2008 — Amendement N° 60 au texte N° 20082009-134 - Article 7 (Adopté)
M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales
Dans le deuxième alinéa du II de cet article, avant les mots : les mesures insérer les mots : les prestations versées pour le compte de l'Etat ou pour et après les mots : montant définitif de la insérer les mots : dépense ou de la Exposé sommaire :
