Interventions en hémicycle d'Alain Vasselle

En effet, dans le cas, auquel j'avais fait référence en réagissant à une intervention de M. Raoult, où il y a de nombreux propriétaires, mon amendement pourrait créer une difficulté majeure. Il est vrai qu'en faisant cette proposition je pensais à un propriétaire unique en relation avec un fermier, cas dans lequel il me paraissait incompréhensi...

Je considère que cet amendement, proche du précédent, a été défendu.

Il s'agit d'un amendement de clarification. Dans le bail cessible, le propriétaire peut délivrer congé sans avoir à évoquer le moindre motif. Il ne doit donc pas risquer de se retrouver, par une décision de jurisprudence, limité aux seuls cas reconnus dans la section 8 du chapitre Ier du titre I du code rural, qui concerne le droit de reprise ...

M. Alain Vasselle. Je ne voudrais pas contrarier M. le rapporteur, d'autant que j'ai d'autres amendements à faire accepter par la commission.

L'ajout qu'a introduit l'Assemblée nationale a pour objet de permettre au tribunal paritaire des baux ruraux qui serait saisi d'une contestation lors du renouvellement d'un bail cessible, hors cadre familial, non seulement de statuer sur les conditions contestées du nouveau bail, mais aussi de fixer le prix de ce bail et de statuer sur les clau...

La proposition de notre collègue Yann Gaillard est sans doute intéressante, mais, si nous l'adoptons, monsieur le ministre, il faudra au moins prendre une autre mesure : permettre aux exploitants agricoles d'entretenir des espaces verts sans limitation de chiffre d'affaires. Sans cela, en effet, nous créerions une véritable iniquité entre les e...

M. Alain Vasselle. J'apporterai quelques nuances à ce qui vient d'être dit.

Je comprends la cohérence de la position de la commission et du Gouvernement au regard des dispositions de ce texte : les notions de bail cessible et de fonds s'inscrivent dans une autre logique que celle que nous avons connue jusqu'ici.

C'est une petite, pour ne pas dire une grande révolution culturelle qui se prépare pour la profession agricole. Il reste un problème majeur, que j'ai évoqué maintes fois et qui, s'il n'est pas réglé, continuera de se poser à travers ces dispositions : quel sera, demain, le revenu de l'exploitant ? Sera-t-il suffisant pour faire face aux différ...

Si l'exploitant agricole tirait un revenu correct de ses produits, la hausse de 50 % du prix du loyer ne lui poserait pas de problème.

C'est une époque révolue !

En outre, elle permettrait au propriétaire de bénéficier d'une rémunération juste par rapport à la perte de jouissance de ses biens, laquelle doit être prise en compte, indépendamment de la valeur économique et du rendement de la terre exploitée. Il est donc normal que le propriétaire bénéficie d'une indemnité à ce titre, d'autant qu'il subit ...

Ce qui démontre que les effets pervers possibles des politiques mises en oeuvre ne sont jamais assez analysés et - je le dis à l'intention du Gouvernement -sachant que les engagements pris ne sont jamais tenus, l'on ne devrait examiner aucun texte de loi sans disposer des décrets d'application correspondants - pour le moment, c'est lettre morte...

Cette parenthèse étant refermée, la solution sera peut-être trouvée dans le cadre de la commission mixte paritaire A l'évidence, la valeur et la capacité des exploitations varient d'un département ou d'une région à l'autre, compte tenu de la qualité des terres. La valeur économique d'une terre sablonneuse dans le Cher ou le Loir-et-Cher et cel...

Si M. le ministre n'a émis qu'un avis de sagesse au lieu d'un avis favorable, c'est qu'il n'a pas été totalement convaincu par la pertinence de l'amendement de M. le rapporteur.

Je serais prêt à suivre l'avis de M. le rapporteur. Mais je ne suis pas persuadé que la jurisprudence des tribunaux et l'état d'esprit de ceux-ci ne rendent pas nécessaire, au moins dans un premier temps, la précision apportée par l'Assemblée nationale. Vous avez voulu alléger le texte en considérant qu'il appartenait au magistrat de mesurer l...

Non, monsieur le président.

Cet amendement a déjà été défendu, monsieur le président.

Je remercie M. le ministre d'avoir pris clairement position sur le sujet, car il faut tout de même avoir un minimum de cohérence dans l'examen du présent projet de loi. J'ai entendu à plusieurs reprises M. le rapporteur et M. le ministre renvoyer, à juste titre d'ailleurs, certains amendements à la loi de finances. En l'espèce, le sujet n'est ...

Nous voilà avec tous les services publics !