Interventions en hémicycle d'Alain Vasselle

Avis défavorable.

Favorable.

Le présent sous-amendement vise à garantir la constitutionnalité et la conventionnalité de la disposition. Faire reposer la solution d'un litige sur une pièce non communiquée à l'une des parties risque en effet de porter atteinte aux droits de la défense ainsi qu'au droit à un procès équitable. La commission est favorable à l’amendement du Go...

Avis favorable.

Je comprends bien la tentative de M. Richard pour essayer de trouver une solution qui permettrait à la fois de satisfaire les attentes du Gouvernement et celles de la commission. Je voudrais préciser que le sous-amendement n° 194 que je propose n’a pas pour objet de permettre à un militaire blessé de pouvoir accéder à cette information. La que...

Nous sommes en train de le rédiger, monsieur le président.

Ce sous-amendement reprend la suggestion d’Alain Richard, à laquelle le Gouvernement semble souscrire. Simplement, je souhaiterais que Mme la ministre précise qu’il s’agit bien des documents couverts par le secret-défense, sinon la pièce ne pourra pas être déclassifiée et l’accès à l’information ne sera pas possible, y compris par l’intermédiai...

M. Vandierendonck ne sera pas étonné que, par cohérence avec les positions que j’ai défendues précédemment, j’émette un avis défavorable.

Tous ces amendements vont dans le même sens. Cependant, la commission considère que l’amendement n° 133, qui est le mieux rédigé, répond à ses souhaits en la matière. Il prévoit que, dans l’hypothèse retenue, l’administration motive sa décision de non-rétablissement dans les fonctions. La commission est donc favorable à l’amendement n° 133 de ...

… et demande aux auteurs des amendements n° 73, 162 et 31 de bien vouloir les retirer.

Avis favorable.

N’y voyez aucun favoritisme de ma part, mais l’amendement de M. Vandierendonck répond mieux à notre objectif et est mieux rédigé : il utilise non pas le terme de « réinstallation », mais celui de « rétablissement » et prévoit un décret en Conseil d’État. La commission demande donc aux auteurs des amendements n° 169 et 74 de bien vouloir les re...

Parmi ces trois amendements, la commission retient celui de M. Vandierendonck, qui vise à favoriser la mutualisation en ce qui concerne la mission de référent déontologue. Mon cher collègue, votre initiative est excellente et votre rédaction tout à fait pertinente !

Quant aux deux autres amendements, nous invitons leurs auteurs à les retirer au profit de l’amendement n° 140.

Avis favorable.

La préoccupation du Gouvernement et de Mme Di Folco est satisfaite par la rédaction de l’alinéa 15 du présent article, que la commission a introduit dans le projet de loi sur mon initiative : « Les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative, organisationnelle ou de gestion, à la demande des collectivités et établissements. » ...

Je suggère également à M. Favier de retirer son amendement au profit de celui du Gouvernement, qui poursuit le même objectif.

L’avis de la commission est favorable, sous réserve que Mme Di Folco veuille bien rectifier son amendement pour retrancher les mots : « l’assemblée délibérante est informée des conséquences financières, pour la collectivité ou l’établissement, de la fin de détachement sur emploi fonctionnel ». En effet, cette disposition est d’ordre réglementai...

Vous souhaitez, monsieur Favier, que la voie du changement d’établissement devienne prioritaire par rapport à celle du détachement. Or ce serait introduire une contrainte supplémentaire pour les établissements hospitaliers. Nous avons considéré qu’il valait mieux conserver de la souplesse, en donnant la possibilité aux chefs d’établissements h...

Avis favorable.