Interventions en hémicycle d'Alain Vasselle

L’objet de cet amendement déborde du champ du projet de loi et devrait s’inscrire dans une réflexion spécifique sur le droit d’auteur. Je sollicite donc le retrait de l’amendement ; s’il est maintenu, j’y serai défavorable.

C’est un cas extrême !

Avis défavorable.

L’amendement tend à réintégrer dans le champ de l’habilitation législative l’adaptation et la modernisation des dispositions relatives aux conditions d’affectation et aux positions statutaires pour favoriser la mobilité des agents. Or les articles 11 bis et 11 sexies participent déjà à cet objectif. Le premier d’entre eux actuali...

La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

M. Alain Vasselle, rapporteur. C’est donc pour une bonne cause… Nous allons par conséquent donner satisfaction à Mme la ministre et émettre un avis favorable !

Avis défavorable.

C’est un amendement de cohérence rédactionnelle.

La commission s’est déjà exprimée sur le sujet. L’avis est défavorable.

Cet amendement s’inspire des mesures figurant dans l’avis budgétaire élaboré par Mme Di Folco au nom de la commission des lois. La commission émet un avis de sagesse favorable, en espérant que le CNFPT pourra assumer ces nouvelles compétences avec les moyens dont il dispose.

La commission n’a pas jugé souhaitable d’apporter une suite favorable aux deux amendements qui viennent d’être présentés. D’une part, la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation a déjà proposé une solution à une telle difficulté : dès lors que la décision d’engagement d’une procédure disciplinaire intervient au-delà du délai...

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, pour deux raisons. D’une part, le projet de loi rompt, je le rappelle, avec la traditionnelle imprescriptibilité en matière disciplinaire. C’est déjà un grand pas. L’analogie avec le code du travail ne me paraît pas pouvoir être poussée jusqu’au bout, dans la mesure ...

Nous ne sommes pas favorables à l’allongement de ce délai. Le travail de codification est déjà bien entamé. Nous considérons par conséquent qu’un délai de douze mois est largement suffisant.

La commission n’a pas souhaité suivre le Gouvernement. D’abord, le délai qu’il est proposé d’allonger est déjà trop long. Ensuite, cela reviendrait à confier à l’administration la tâche de faire courir elle-même le délai qui lui serait opposable. Il lui serait alors possible de prétendre tardivement avoir établi la matérialité des faits pour ...

Faire courir le délai de prescription à compter de la commission des faits, et non de la connaissance par l’administration, comme cela nous est proposé dans le présent amendement, reviendrait à assimiler droit disciplinaire et droit pénal, alors même que, conformément à la jurisprudence, le premier est autonome du second. En droit disciplinair...

Cet amendement n’a pu être examiné par la commission, mais il répond aux objections qu’elle avait exprimées. Cela m’amène à formuler, à titre personnel, un avis plutôt favorable.

Favorable.

Avis favorable, monsieur le président. Je voudrais remercier l’ensemble des participants à nos débats d’avoir facilité la tâche du rapporteur. Certes, l’examen de ce texte s’achève à une heure plus tardive que ce que nous avions imaginé, mais il me semble qu’il s’est déroulé dans de bonnes conditions.

Cette pluie d’amendements a évidemment interpellé le rapporteur que je suis et la commission. Bien avant qu’ils aient été déposés, j’ai pu constater, au cours des auditions que j’ai menées, que la position des employeurs territoriaux était tout à fait opposée à celle des syndicats représentant les fonctionnaires de la fonction publique territor...

Je remercie M. Vandierendonck d’avoir rectifié son amendement, ce qui me permet, au nom de la commission des lois, d’émettre un avis favorable. Je demande donc le retrait de l’amendement n° 45.