Interventions en hémicycle d'Alain Vasselle

Rien que cela !

La commission des lois a exprimé un avis défavorable sur cet amendement, considérant que le principe de dignité est un principe républicain, ancré de longue date dans la jurisprudence administrative et garantissant l’exemplarité du service public. Vous avez indiqué, monsieur Favier, qu’une demande de suppression de ce principe avait été approu...

La mention du devoir de réserve ne figurait pas dans le texte initial. Elle a été introduite en commission par adoption d’un amendement de notre collègue René Vandierendonck. La commission des lois a considéré que cet amendement était d’autant plus pertinent que ce principe fondamental de la fonction publique a été admis par le Conseil d’État d...

Sur ces deux amendements, la commission des lois a émis un avis défavorable, pour les mêmes motifs que ceux qui avaient été exposés par la commission des affaires sociales lorsqu’elle avait été appelée à examiner des amendements de même nature. Il n’y a pas eu, depuis, d’éléments nouveaux justifiant que le Sénat change de position sur ce sujet.

Très bien !

Je suis désolé de devoir encore émettre un avis défavorables sur un amendement présenté par Mme Bouchoux ! Lorsque nous avons commencé à légiférer sur les lanceurs d’alerte, nous avons défini très clairement leur périmètre d’intervention. Il nous paraît d’autant moins opportun d’étendre ce périmètre que la condition de connaissance d’un confli...

Cet amendement de Mme Bouchoux ne rencontrera pas beaucoup plus de succès que les précédents… En effet, il nous apparaît essentiel que les autorités hiérarchiques examinent en premier ressort les alertes, afin de couper court à des alertes abusives. En outre, l’Assemblée nationale a prévu que l’alerte puisse être transmise à l’une des autorit...

Mme Bouchoux veut multiplier les canaux d’alerte en permettant à des associations de lutte contre la corruption de pouvoir être éventuellement des vecteurs. La commission n’a pas jugé souhaitable d’émettre un avis favorable sur ces propositions. Il existe déjà deux canaux d’alerte : d’une part, la commission nationale de déontologie, qui peut ...

Mon cher collègue, cette disposition a été introduite dans la loi relative à la transparence de la vie publique. Il nous apparaît nécessaire, dans une perspective d’harmonisation, de maintenir ces alinéas pour lutter contre des alertes abusives qui pourraient gravement pénaliser le fonctionnement des services publics. Pour cette raison, l’avis...

Je voudrais signaler à Mme la ministre que si nous adoptions sa proposition, le texte risquerait fort d’être frappé d’inconstitutionnalité. Le Conseil d’État a souligné ce risque et suggéré de disjoindre la déclaration d’intérêts du dossier personnel afin de ne pas porter atteinte à la vie privée. La commission des lois a partagé ce point de v...

Nous proposons, par cet amendement, que seule la déclaration d’intérêts du candidat nommé soit transmise par l’autorité de nomination à l’autorité hiérarchique du fonctionnaire. Ainsi, les déclarations d’intérêts transmises par les candidats non retenus pour l’emploi concerné seraient détruites. Nous renvoyons à un décret en Conseil d’État le s...

Je signale à M. Collombat que son amendement deviendra sans objet si celui de la commission est adopté. Pour éviter cela, je lui suggère d’en transformer le I en sous-amendement à l’amendement n° 179 de la commission. Dans cette hypothèse, la commission émettrait un avis favorable.

Mme la ministre ne semble pas percevoir la pertinence de la proposition de M. Collombat. On peut considérer qu’il existe un parallélisme des formes entre les dispositions proposées et celles qui existent déjà pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL : on demande en effet parfois l’avis de cette autre autorité ind...

Les dispositions de cet amendement sont contraires à la position de la commission. La rédaction que celle-ci a adoptée était le fruit d’une proposition conjointe du rapporteur et du groupe socialiste et républicain. Nous avions estimé que la mention des responsabilités financières n’étendrait pas excessivement le champ d’application de l’obliga...

En définitive, dans cette affaire, madame la ministre, c’est vous qui avez la main. En effet, c’est le Gouvernement qui, par décret, définira le périmètre et les éventuelles restrictions de cette obligation. Je ne pense donc pas qu’il y ait une incompatibilité ou une incohérence entre ce que nous proposons et ce que vous souhaitez.

Ma chère collègue, nous considérons que la règle que vous préconisez créerait une confusion et une exception notable au principe selon lequel les déclarations d’intérêts ne sauraient être transmises à la Haute Autorité qu’en cas de doute de l’autorité hiérarchique. En outre, il n’est pas du tout évident que la déclaration d’intérêts permette d’...

Nous avons bien fait la part des choses entre le conflit d’intérêts, qui relève de la Commission de déontologie, et la déclaration de patrimoine, qui est soumise à la Haute Autorité. Il n’y a pas lieu d’opérer un mélange des genres. L’avis de la commission est donc défavorable.

Cet amendement vient en discussion avant un autre, que nous examinerons ultérieurement et qui a fait l’objet d’une très longue discussion, ce matin, en commission des lois. Un grand nombre d’entre nous partage la préoccupation des auteurs de l’amendement. M. Collombat est ainsi intervenu avec force, de même que M. Portelli, pour juger que la Ha...

M. Mézard a dit, et cela ne semblait pas le gêner, que ce n’est pas parce que nous nous sommes imposé la loi de 2013 qu’il faut faire subir aux fonctionnaires le même sort. Je tenais à souligner un point que je n’ai pas mentionné dans mon avis : cette règle viserait uniquement les fonctionnaires et non tous les déclarants auprès de la Haute Au...

En qualité de rapporteur, mon objectif est de rechercher une meilleure harmonisation dans l’application du dispositif. Que se passe-t-il au bout de six mois si la Haute Autorité ne s’est pas prononcée ? On ne le sait pas, car rien n’est prévu ! Cela justifie, si besoin était, qu’on se donne un temps de réflexion pour trouver une rédaction qui p...