Interventions en hémicycle d'Alain Vasselle

Nous sommes hostiles à cet amendement, qui est contraire à la position de la commission. La finalité du contrôle de la déclaration de situation patrimoniale est de déceler des manquements non pas fiscaux, mais déontologiques. Or des manquements déontologiques peuvent n’avoir entraîné aucune faute fiscale, et inversement. Consciente de ce mélang...

Il s'agit d’un amendement de précision.

La commission avait émis un avis favorable sur cet amendement, mais parce qu’elle pensait que l’amendement précédent, relatif au délai de six mois, serait rejeté. Elle n’a donc pas pu se prononcer de manière éclairée, ne sachant pas par avance quelle serait la position de notre assemblée. Je maintiens l’avis exprimé par la commission des lois,...

Si, monsieur Mézard, car le délai de six mois s’appliquera seulement aux fonctionnaires, et non aux parlementaires. C'est en tout cas l’interprétation qu’en fait la commission, même si je peux me tromper ! Nous verrons ce que l’on fera en commission mixte paritaire.

Je ne sais pas si mon intervention sera de nature à éclairer Mme Bouchoux, mais il me semble qu’il faut lever l’éventuelle ambiguïté qui pourrait naître de l’intervention de M. Mézard. On pourrait en effet avoir le sentiment que l’adoption de ces amendements règlerait d’un seuil coup à la fois la situation des fonctionnaires et celle des élus, ...

C’est vrai.

Je me permets d’intervenir, car je vois que le rapporteur et Mme Troendlé restent muets face aux demandes de précision de Mme Imbert et de notre collègue René-Paul Savary.

La question de Mme Imbert est claire : la rédaction de votre amendement n° 12, monsieur le rapporteur, permet-elle d’informer le président du conseil départemental non seulement au moment de la demande d’agrément, mais aussi durant la période d’activité de la personne concernée ?

Si tel n’est pas le cas, l’amendement de Mme Imbert doit être maintenu et, comme j’en suis l’un des cosignataires, je le voterai.

Je voudrais remercier Mme le ministre de son avis, qui envoie un signal dans la bonne direction. Je voterai bien entendu l’amendement de M. Zocchetto. Les explications du rapporteur montrent les limites de notre capacité à légiférer. Nous sommes en fait bloqués en raison de l’impossibilité du Gouvernement de mobiliser les moyens nécessaires à...

Oui, nous aurons un débat sur cette question !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’évoquerai tout d’abord le contexte dans lequel nous examinons le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Je le rappelle, ce texte a été adopté par l’Assemblée nationale le 7 octobre dernier, après engagement de la procédure accélér...

Fixer un plafond de 5 % du chiffre d’affaires annuel mondial et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l’objet de l’autorisation nous apparaît totalement disproportionné. En effet, prendre en compte le chiffre d’affaires revient à ne pas tenir compte de tous les frai...

M. Alain Vasselle. Je ne suis pas du tout étonné de la qualité du plaidoyer de M. le rapporteur, qui est passionné par le sujet. C’est comme si c’était lui qui avait rédigé le texte…

D’ailleurs, Mme la ministre s’en remet beaucoup à lui ! Je comprends très bien les préoccupations exprimées à propos du plafond, mais celui-ci fait l’objet de l’alinéa 74, alors qu’il s’agit ici de l’alinéa 73, qui porte sur la base de calcul des contributions financières, à savoir le chiffre d’affaires. Or il nous paraîtrait plus pertinent de...

Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la ministre a indiqué par avance qu’elle était favorable à l’abaissement du plafond de 5 % à 1 %. J’espère que l’avis de M. le rapporteur sera également favorable.

Très bien !

Pour une fois, je partage l’avis de Mme le ministre. En réalité, cet amendement vise à mettre en concurrence l’ONCFS et cette fameuse Agence française pour la biodiversité. Je suis plutôt favorable à ce que l’ONCFS conserve cette compétence d’estimation de ces dommages, car il a en la matière une véritable expertise, une expérience avérée et u...

Je partage les préoccupations de mes deux collègues. J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur et je ne conteste pas le fait que les prélèvements effectués seront consacrés au financement des projets auxquels l’AFB apportait déjà son concours financier. Mais il faut veiller à ce que ces ressources ne soient pas utilisées au-delà d...