Interventions en hémicycle d'Alain Vasselle

Cet amendement relève plus d’une déclaration de principe que d’une application concrète. Il tend à prévoir que les mesures de redressement prises en cours d’année par le Gouvernement en cas de dépassement de l’ONDAM hospitalier portent de manière équilibrée sur l’ensemble des établissements et des dépenses, c’est-à-dire l’activité elle-même et...

De toute façon, nous ne pourrions pas accepter les deux suggestions.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mettez-vous d’accord avec vos amis !

Mon cher collègue, il semblerait a priori que vos amendements soient satisfaits, mais je parle sous le contrôle de Mme la secrétaire d’État et de ses services, qui connaissent cette question mieux que moi. En effet, de nombreux organismes procèdent d’ores et déjà à ces études comparatives : la CNAM, la Direction de la recherche, des étu...

Ces amendements identiques appellent deux observations de ma part. Premièrement, leur rédaction n’est pas suffisamment précise : il est fait référence à « une institution publique » ; il aurait été préférable de préciser laquelle. Deuxièmement, l’Observatoire économique de l’hospitalisation publique et privée rassemble déjà de nombreux élémen...

Je comprends l’objectif des auteurs de cet amendement, madame la sénatrice. Il est vrai qu’il convient d’éviter les effets pervers qui pourraient résulter d’une application par trop rigide des objectifs quantifiés de l’offre de soins. Nos concitoyens ne comprendraient pas qu’un établissement soit contraint de ne plus traiter de patients parce q...

La commission des affaires sociales n’est pas a priori opposée à cette proposition, la précision apportée lui paraissant utile. Aujourd’hui, ces contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens sont censés intégrer des clauses relatives à l’exécution des missions de service public, mais il est vrai que les ARH ne les y ont pas incluses de...

Il s’agit de créer des ORDAM, à savoir des objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie. Mme Bachelot-Narquin a fait valoir, devant la commission des affaires sociales, qu’elle trouvait l’idée intéressante, mais que le Gouvernement n’était pas encore prêt à se lancer dans cette aventure. Un travail technique complexe de préparation est ...

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit que l’ARS peut conclure avec un établissement de santé un contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins si les dépenses de médicaments remboursés sur l’enveloppe de soins de ville, mais prescrits par les médecins de l’établissement, connaissent une progression ...

Comme il s’agit d’un ajout de l'Assemblée nationale, nous souhaitons en débattre avec les députés en commission mixte paritaire ; nous aviserons alors. Pour l’heure, je maintiens l’amendement.

Une fois n’est pas coutume, par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de transmettre un rapport au Parlement…

Ce rapport annuel porterait sur l’application par les ARS de la procédure de contrôle et de sanction dont nous venons de parler. Nous devons, en effet, avancer sur la voie de la transparence en matière d’interactions entre les différentes enveloppes de l’ONDAM. Il s’agit ici de viser les établissements de santé, publics et privés, dont les dép...

Madame la secrétaire d'État, notre demande est loin d’être satisfaite. En réalité, nous demandons depuis 2004 à avoir connaissance de l’identification des médecins prescripteurs de médicaments à l’hôpital.

Les médecins hospitaliers prescrivent des médicaments qui relèvent de l’ONDAM des soins de ville, alors que ces prescriptions sont intégrées aux tarifs de l’hôpital. Cette situation ne peut perdurer ! Madame la secrétaire d'État, je veux bien accepter de retirer cet amendement, mais si la situation n’est pas clarifiée d’ici là, je proposerai l...

(Nouveaux sourires.) La situation d’un ministre est d’ailleurs elle aussi très précaire, mais certains parviennent à se maintenir au gouvernement, et obtiennent même une promotion !

Je suis prudent, mon cher collègue ! Ce sont les électeurs qui décideront de mon sort ! § Après avoir délivré cet avertissement au Gouvernement, je retire l’amendement, madame la présidente.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.