Pjlf pour 2009

I. Après le 4° du A du I de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un g) ainsi rédigé : « g) Aux coûts d'équipement et d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie : « 1° Payés entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2016 dans le cadre de travaux réalisés dans u...

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation portant sur les conditions de l'équilibre économique de l'industrie éolienne, et en particulier sur son régime fiscal. Ce rapport doit être transmis au plus tard le 30 juin 2009. Exposé sommaire : Le développement ...

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le quatrième alinéa (b) du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « b bis. Ne pas compter plus de 25 associés ou actionnaires ; « b ter. Avoir, exclusivement, pour mandataires sociaux, des personne...

I. - Dans les premier et deuxième alinéas du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 156 bis du code général des impôts, supprimer (trois fois) le mot : pleine II. - Dans le quatrième alinéa du I du même texte, remplacer les mots : non plus qu'en cas de donation de l'immeuble ou des parts à condition que les donataires rep...

I. - Modifier comme suit le texte proposé par le II cet article pour le I de l'article 156 bisdu code général des impôts : 1° Dans le premier alinéa, remplacer les mots : monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire par les mots : ou inscrits au titre des monuments historiques et supprimer le mot : pleine 2° Remplacer le...

I. - Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 156 bis du code général des impôts, après les mots : présent code insérer les mots : et aux immeubles détenus en usufruit temporaire par des sociétés civiles immobilières gérant des immeubles appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ou à l...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - A la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 795 A du code général des impôts, le mot : « enfants » est remplacé par le mot : « descendants ». ... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la créat...

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité mixte et à taxe professionnelle unique peuvent fixer deux taux distincts...

Après l'article 42 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présentera, avant la fin du premier semestre 2009, un rapport au Parlement sur l'opportunité de fixer un délai maximum pour la réalisation des fouilles archéologiques faisant suite à des diagnostics. Exposé sommaire : L'amendement visé met en avant, à juste...

I. - Rédiger comme suit le 2° du I du texte proposé par le A du II de cet article pour l'article 270 du code des douanes : « 2° Les routes à grande circulation appartenant à des collectivités territoriales, telles que définies à l'article L. 110-3 du code de la route. II. - Supprimer le III du même texte. Exposé sommaire : Dans sa définitio...

I. - Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : Le service du revenu de solidarité active est assuré, insérer les mots : à titre gratuit II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet a...