Loi de finances rectificative pour 2012

Le ministre a invoqué, très justement, la nécessité de réduire les déficits publics et de ne pas trop diminuer les recettes. Or la baisse du taux de TVA de 5, 5 % à 5 % fera perdre 800 millions d’euros de recettes ! Pour quel gain en termes de pouvoir d’achat ? Sur un panier de 70 euros, la diminution du taux de TVA entraînera une baisse de 35...

Je voterai l’amendement présenté par M. Delattre. Monsieur le ministre, je me souviens de l’excellent rapport que vous aviez cosigné avec M. Carrez, voilà quelques années, et qui montrait que le dispositif Girardin était la plus importante des niches fiscales et permettait à quelques contribuables d’échapper totalement à l’impôt, pour des mont...

Avec l’article 24 sexies, nous sommes dans ce manège fiscal que nous évoquions hier et qui nous donne quelque peu le tournis ! Nous ne comprenons plus rien en matière d’imposition des plus-values. Vous vous souvenez qu’a été prévu, dans le projet de loi de finances pour 2013, un abattement exceptionnel de 20 % applicable l’année prochai...

Nous avons deux points de convergence avec le rapporteur général et le ministre : oui, notre pays souffre d’un manque de compétitivité ; oui, il y a urgence à agir. Cela étant dit, nous divergeons sur les solutions à mettre en œuvre. Pour notre part, nous estimons que le précédent gouvernement avait su répondre à l’urgence en instaurant la TV...

La loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, dans son article 30, a instauré, en remplacement de la PRE, la participation pour raccordement à l’égout, une nouvelle contribution, dénommée « participation financière à l’assainissement collectif », ou PFAC. Or il semble que, au 1er juillet 2012, date à laquelle cette nou...

Je suis prêt à retirer l’amendement si le Gouvernement peut nous dire que l’ancienne PRE s’applique toujours.

Le Conseil d'État n’a pas été consulté, et aucune étude d’impact n’a été réalisée !

Cet amendement a pour objet de réévaluer les niveaux de coefficient d’intégration fiscale pris en compte en cas de fusions d’EPCI, et ce à hauteur de 120 % de la moyenne des coefficients d’intégration des établissements concernés. Il s’agit en effet de reposer tout simplement la question de l’incitation financière dans le cadre de fusions de c...

Oui, je le maintiens, monsieur le président. D’une part, la position que nous exprimons est conforme à celle qu’avait adoptée la commission des finances. D’autre part, changer la règle du jeu en cours de partie n’est pas très honnête : les communautés de communes concernées se sont déjà engagées dans ces processus de fusion, sur la base des si...

L’article 100 de la loi de finances pour 2012 a sécurisé l’accès des collectivités locales aux données sur la CVAE basées sur les déclarations des contribuables. Contrairement aux produits de CVAE versés en 2011 qui correspondaient au montant déclaré pour un millésime de valeur ajoutée, les produits 2012 correspondent au montant versé l’année ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai l’impression que, avec Mme Beaufils, nous allons nous rejoindre sur le vote final, ...

Les collectivités ont les pires difficultés à obtenir des informations sur cet impôt nouveau qu’est la CVAE. Elles peinent à connaître, par exemple, la répartition en fonction des effectifs salariés ou des superficies. Il est très clairement dans leur intérêt de disposer de ces données pour calculer cet impôt, notamment par rapport au risque de...

Non, et je vais vous expliquer pourquoi nous ne sommes pas dans le reniement. Devant ce projet de loi de finances rectificative, j’ai une impression de tournis, comme si j’étais face à une sorte de manège fiscal qui tourne... en rond. Voilà tout simplement ce que nous inspire ce collectif de fin d’année. Cette impression est renforcée par la ...

Cet amendement concerne encore la CVAE, qui, je vous le rappelle, fait intervenir les valeurs locatives, ainsi que le caractère industriel ou non d’un établissement, dans le calcul de la clé de territorialisation, très fortement soutenue en son temps par le Sénat. Ce calcul est tout à fait déterminant dans la répartition du produit de la CVAE e...

Il y a le feu, mais, les mesures ne s’appliquant qu’à partir de 2014, nous avions tout le temps de les examiner selon la procédure normale, c’est-à-dire avec passage en conseil des ministres, avis du Conseil d’État et, bien sûr, étude d’impact. Si le Gouvernement considérait que c’était urgent, il pouvait avoir recours à une lettre rectificativ...

Le seul résultat de cette opération, outre qu’elle fera la fortune des avocats fiscalistes, sera de donner le tournis à nos chefs d’entreprise ! Mais, à la vérité, ce bricolage est très grave, car il vide de son sens votre discours affirmant que le crédit d’impôt, ciblé sur les rémunérations inférieures ou égales à 2, 5 SMIC, va permettre de b...

Je suis quelque peu étonné par l’argument avancé. Les données relatives à la CFE existent. Mais seul le bloc communal en dispose. Il suffit de les agréger au niveau des départements. Il n’est pas normal que, faute de leur transmission, ces derniers n’aient pas les moyens de faire des prévisions. Je peux vous citer des exemples très précis d’in...

Il avait alors fait de son abrogation un argument électoral, vous vous en souvenez tous. En septembre dernier, le Premier ministre assurait qu’il n’y aurait pas de hausse de la TVA durant le quinquennat. Quelques mois plus tard, l’improvisation semble plutôt être du côté de l’actuel gouvernement, qui retourne brusquement sa veste et renie sa ...

Pensez-vous qu’elle aura réellement un impact sur le pouvoir d’achat ? Pour les ménages, le bénéfice sera quasi nul ! En revanche, cette mesure aura un effet réel sur les finances publiques puisqu’elle représentera 800 millions d’euros de pertes de recettes. D’un côté, un gain de 50 centimes sur un panier de 100 euros, de l’autre, une perte de...

Monsieur le ministre, on a assisté en moins de quarante-huit heures à un complet revirement de la position du Gouvernement en matière de taxation des résidences secondaires et des plus-values de cessions immobilières. Alors même qu’il a décidé, dans le projet de loi de finances pour 2013, d’instaurer un abattement de 20 % sur la cession des bie...