Loi de finances pour 2014

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 22, afin de conserver des filières agricoles de biocarburant, qui seraient évidemment fragilisées par la disparition progressive de la défiscalisation.

Ce serait un comble que la loi de finances ne soit pas l’occasion d’examiner les conséquences économiques que peuvent avoir certaines évolutions fiscales. Mon amendement concerne un certain nombre d’activités de loisirs, notamment les parcs animaliers. Il existe en effet un risque de fragilisation des entreprises ayant une activité saisonnière...

La question des transports est si importante que des sénateurs issus de toutes les formations politiques se rejoignent, comme nous l’avons vu. Des amendements venant de toutes les travées sont proposés sur cet article concernant la TVA. Ce n’est donc pas une question politique qui oppose la droite et la gauche. Sur ce sujet, nous aimerions vra...

Je souhaiterais exprimer une réflexion sur la TVA. Une loi sur la fraude fiscale a récemment été adoptée ; la lutte contre celle-ci devrait rapporter 2 milliards d’euros, comme cela nous est rappelé régulièrement. Où sont les mesures de lutte contre la fraude à la TVA ? La Commission européenne estime à 32 milliards d’euros l’érosion de TVA, c...

L’an dernier, pas un centime de redressement de TVA ou de taxe à l’importation n’a été perçu sur le fret postal sur le centre de Roissy, alors que 35 millions de paquets passent par ce centre postal ! Nous donnons-nous les moyens d’éviter la fraude à la TVA, les érosions de TVA ?

Je pense qu’existent de véritables marges de manœuvre sur la fraude carrousel, notamment sur la TVA à l’importation. La lutte contre la fraude à la TVA permettrait sans doute d’apporter une réponse à la question des transports, car dans ce domaine la TVA touche tout le monde. Le rapporteur général nous dit que nous dégradons le solde. Cependan...

Je ne m’étendrai pas sur les difficultés d’Air France et sur la fragilisation du secteur aérien que provoquerait cet amendement. Nous ne pouvons suivre le raisonnement des auteurs de l’amendement, car le train n’est pas une alternative sérieuse à l’avion pour certaines destinations. Pour vous rendre de Bordeaux à Nice, par exemple, vous mettre...

En France, pour être assuré de voyager dans des délais raisonnables, le choix n’est pas toujours possible entre plusieurs modes de transport.

L’Allemagne n’est pas dans la même situation. Cet amendement, outre le risque de fragilisation du secteur aérien qu’il représente, serait un mauvais coup porté aux provinces françaises.

Je souhaiterais interroger M. le ministre. Je ne sais pas encore quelle sera ma position sur cet amendement. C’est que, si j’ai bien conscience de la perte de recettes fiscales que son adoption entraînerait, je n’ignore pas non plus le risque d’érosion des recettes que ferait courir l’augmentation des taux de TVA par le développement du travail...

 « Non, il n’y a pas aujourd’hui de volonté de bouleverser le système fiscal, c’est une fois que la croissance aura repris que, peut-être, nous pourrons passer à des réformes plus importantes. Le mot d’ordre sur la fiscalité, c’est stabilité, c’est prévisibilité, c’est lisibilité. » Tels étaient, monsieur le président, monsieur le ministre, mons...

Le plus sidérant, c’est que vous ne changez rien ! Pis encore, vous continuez de prétendre que les difficultés ne sont que le résultat de la politique du précédent gouvernement. Je pense d’ailleurs que vous utiliserez encore cet argument en 2016 ou 2017. Or il ne trompe déjà plus personne. Les choix que vous avez opérés en 2012 et 2013 ont, en ...

Pas de pause fiscale, une diminution des dépenses insuffisante, un cap de compétitivité et d’emploi qui ne sera pas tenu. Visiblement, le changement, ça n’est pas encore maintenant ! Pour toutes ces raisons, le groupe UMP s’opposera fermement au présent projet de budget tel qu’il est issu des travaux de l’Assemblée nationale. §

En effet, ce sont surtout les dépenses d'intervention et d'investissement qui diminuent, passant de 623,8 millions d'euros à 567,2 millions d'euros, soit une baisse de 9 %. Parmi les dépenses d'intervention, la baisse concerne surtout l'action sociale interministérielle. En ce qui concerne les dépenses d'investissement, les réductions sont répa...

de l'écotaxe, annoncée le 29 octobre dernier par le Premier ministre, ce service constitue une lourde charge financière à l'utilité incertaine. Il faudra envisager des redéploiements. La logique de court terme n'est nulle part plus visible qu'en matière d'immobilier. D'abord, le programme 309 de la mission, qui porte les crédits d'entretien de...

Nous ne voterons pas les crédits pour deux raisons : la baisse drastique des crédits d'entretien risque de générer, à long terme, d'importants coûts de remise en état. Notre consul à Hong-Kong m'a expliqué que, le niveau des loyers pouvant évoluer rapidement, la location pourrait devenir rapidement plus onéreuse que ne l'était la propriété. Nou...

Quels sont les moyens consacrés à la prise en charge des mineurs étrangers isolés ? En outre, le projet visant à solliciter des retraités de la fonction publique, notamment d'anciens surveillants de prison, pour participer au suivi de certaines peines, comme la surveillance sous bracelet électronique, est-il toujours d'actualité ?

L'actualité récente a montré la nécessité des contrôles sanitaires : les moyens apportés à ces contrôles sont-ils suffisants pour éviter de nouveaux scandales ?

La plupart des dépenses fiscales rattachées à la mission « Politique des territoires » ont trait à la Corse. Or, bien qu'une décision du Conseil constitutionnel ait déclaré contraire à la Constitution le régime fiscal dérogatoire applicable aux successions sur les immeubles situés en Corse, je la retrouve dans la liste des dispositifs fiscaux r...

La plupart des dépenses fiscales rattachées à la mission « Politique des territoires » ont trait à la Corse. Or, bien qu'une décision du Conseil constitutionnel ait déclaré contraire à la Constitution le régime fiscal dérogatoire applicable aux successions sur les immeubles situés en Corse, je la retrouve dans la liste des dispositifs fiscaux r...