Loi de finances rectificative pour 2014

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de financesrectificative est effectivement encore tout frais dans nos mémoires. Je m’efforcerai donc, à l’instar de M. le secrétaire d’État, d’être très synthétique.

amendements adoptés par la commission des finances. Je ne m’étendrai pas sur les ajustements de crédits visant à assurer le respect de la norme de dépenses. Mais ceux-ci mettent un élément en lumière : la maîtrise des dépenses de l’État n’est assurée que par le renoncement à des dépenses d’avenir – je pense à l’enseignement supérieur, à la rec...

Nous avons achevé vendredi soir l'examen en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014. Cet examen s'est déroulé dans des conditions très insatisfaisantes, et le ministre lui-même a reconnu qu'il s'était laissé déborder, à l'Assemblée nationale, par des amendements venant de différentes sources... De fait, de nombreux...

L'Assemblée nationale a rétabli l'article 14, qui rend certaines taxes et contributions non déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Mon amendement n°1 vise à revenir sur la non déductibilité de la taxe sur les risques systémiques - à bien distinguer de la contribution au Fond de résolution, qui reste non déductible - et de la tax...

Il est possible de scinder. L'amendement n° 1 viserait la taxe sur les risques systémiques, tandis qu'un amendement n° 7 concernerait la taxe sur les bureaux en Île-de-France.

Nous travaillons sans filet. Il serait bon qu'à l'avenir, nous organisions mieux nos travaux et puissions par exemple disposer pleinement des vingt jours d'examen du projet de loi de finances sans que des questions cribles et autres débats viennent interférer. Les amendements n° 1 et n° 7 sont successivement adoptés.

Mon amendement n° 2 revient à la version que nous avions retenue pour la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles en zone tendue et la majoration de taxe d'habitation dans les mêmes zones. L'imposition locale doit rester une faculté ouverte aux collectivités, qui doivent pouvoir en décider, comme ...

Mon amendement n° 3 revient sur la majoration de 50 % de la TASCOM au profit de l'État. Je m'en suis expliqué.

Mon amendement n° 4 vise à rétablir le dispositif d'amortissement dégressif pour l'investissement des PME dans les matériels et outillages destinés à la production. Cet amendement avait fait consensus en première lecture ; il mérite que l'on y revienne.

Mon amendement n° 5 rétablit la prorogation pour un an des exonérations d'impôts locaux applicables en zones franches urbaines et supprime du même coup le dispositif introduit par l'Assemblée nationale, qui demande à être évalué : il s'agit de nous laisser le temps de travailler. L'amendement n° 5 est adopté.

Mon amendement n° 6 vise à supprimer la prorogation pour quatre ans du crédit d'impôt pour investissement en Corse, qui n'est pas justifiée. On verra ce qu'il y a lieu de faire au-delà de 2016. L'amendement de suppression n° 6 est adopté.

Mais elle l'a supprimée dans le projet de loi de finances pour 2015 : la taxe ne s'appliquera donc pas aux grandes manifestations sportives.

En revanche, l'Assemblée nationale a repris notre dispositif visant à assurer l'information préalable des commissions des finances sur la candidature de la France aux grandes manifestations sportives. Nous ne serons donc pas totalement placés devant le fait accompli et pourrons interroger le Gouvernement.

J'avais demandé, en séance, des simulations au Gouvernement, qui ont éclairci les choses. Nous avions donc voté l'article, sachant qu'il n'entame pas les recettes des collectivités.

Sur cette faculté de transaction avec l'administration fiscale, qui permet d'accélérer le traitement des contentieux, les questions n'ont pas manqué. Michel Bouvard, Philippe Dominati et moi-même avons interrogé le Gouvernement en séance. Les explications du ministre ne m'ont pas convaincu, pas plus d'ailleurs que la rapporteure générale de l'A...

Cet amendement a pour objet de séparer, au sein des documents budgétaires, les crédits qui relèvent de l’aide au développement et ceux qui relèvent du soutien aux exportations françaises. Le Sénat avait adopté une disposition identique en première lecture. Par cohérence, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Il y aura un tarif minima et un tarif maxima, qui viseront les établissements - hôtels, meublés, camping - selon leur catégorie. Applicable dans les communes dites touristiques ou faisant des efforts pour promouvoir le tourisme, etc., elle sera fixée par délibération des assemblées des communes concernées, le barème variant selon les catégories...

On parle ici du projet de loi de finances. Si l'intercommunalité a compétence, la taxe peut y remonter.

Sur la taxe de séjour, l'Assemblée nationale a repris nos amendements qui visaient à exonérer certains types les hébergements associatifs, comme les auberges de jeunesse.

Le droit d'amendement reste ouvert. Si vous considérez qu'il faut aller plus loin sur certains points, rien ne vous interdit de déposer des amendements, sous réserve de respecter la règle de l'entonnoir. N'ayant disposé que de fort peu de temps, je me suis limité aux positions auxquelles le Sénat tenait tout particulièrement. Cela étant, on ne...