Loi de finances rectificative pour 2014

La commission comprend l’intérêt d’un déplafonnement. L’adoption de l’amendement n° 136, qui vise à supprimer le plafonnement, aurait des conséquences sans doute excessives pour un certain nombre de communes, qui subiraient un prélèvement au titre du FSRIF de plusieurs dizaines de millions d’euros. La commission ne s’est donc pas déclarée favo...

C'est une question dont nous avons débattu à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2015. J’avais alors, au nom de la commission, invité les auteurs des différents amendements à les retirer, et je crois que M. le secrétaire d'État avait fait de même en expliquant qu’une négociation était en cours entre les autorités organisatr...

Il s’agit d’un amendement de pure constatation, qui nous met devant le fait accompli : le Gouvernement tire les conséquences d’un contentieux et d’ajustements de la TVA. Ne pouvant pas nous y opposer, nous le voterons, mais nous regrettons la perte de recettes et la dégradation du déficit budgétaire.

La commission est partagée. Aux termes de cet article, le syndicat des transports d’Île-de-France, autorité organisatrice, peut, sur délibération, décider une augmentation du taux de versement transport, dans les limites qui y sont indiquées. Par conséquent, si la rédaction de cet article demeure inchangée, le taux de versement transport pourr...

L’amendement n° 253, comme d’ailleurs les amendements n° 255, 252 et 254, sont des amendements de constatation des conséquences de transferts de compétence. La commission des finances émet un avis favorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mme la secrétaire d’État a rappelé que le Gouvernement a prévu de faire monter en puissance la péréquation, notamment au travers du FPIC. Cela ne correspond pas à la position du Sénat, qui n’est pas opposé à la péréquation mais souhaite un ralentissement de la progress...

Les dispositions de l’amendement visant les CCI s’inscrivent tout à fait dans la logique de ce qui a été dit, puisque la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France a accepté de participer au financement du pass Navigo. Je veux tout d’abord rassurer Philippe Dominati : le Sénat n’a pas touché au prélèvement sur les fonds de roule...

Cela a été dit, aucune simulation n’est jamais fournie lorsque l’on débat de la péréquation.

Le Sénat a fait le choix prudent de prôner un renforcement beaucoup plus progressif de la péréquation que ce qu’avait prévu le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2015.

Je n’ai pas ici à me prononcer sur le fond. En revanche, l’adoption de votre amendement, mon cher collègue, aboutirait à dégrader le solde budgétaire dans des proportions importantes, et cela, la commission ne saurait l’admettre. Aussi a-t-elle exprimé un avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les communes disposant des plus grandes capacités d’investissement seront touchées par la baisse des dotations, comme toutes les autres et même plus encore. Leur imposer de surcroît des prélèvements supplémentaires, notamment au titre du FPIC, provoquerait un effondrem...

Madame la secrétaire d’État, nous ne reprochons pas au Gouvernement de soutenir la péréquation ; nous lui reprochons d’aller un peu vite, sans mesurer tous les effets des mesures qu’il propose. Nous risquons de nous apercevoir dans quelque temps que les dispositions prises ne sont pas opérationnelles ou entraînent des conséquences extrêmement d...

Pour la parfaite information du Sénat, dans le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, le fonds de roulement de la CCI de Paris s’est vu prélever un total de 500 millions d’euros, dont 96 millions d’euros au titre de cette mesure, ce qui correspond au financement d’un demi-pass Navigo à tarif unique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Heureusement que notre collègue Assouline n’est pas là : on imagine quel effroi lui causerait la perspective d’une perte de recettes pour le CNC !

Je comprends les arguments présentés par M. Patient, mais la perte de recettes subie par le CNC devrait être compensée par l’État. Compte tenu du caractère très spécifique de cette question, la commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement.

Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à demander, effectivement, pourquoi le code des douanes n’est pas modifié. Je me souviens avoir passé ici de nombreuses soirées à présenter des amendements tendant à modifier le code précité ou à mettre en œuvre l’écotaxe. Il existe d’ailleurs dans mon département une liste de routes taxées, mais la ...

Il est certain que la situation de la Guyane est extrêmement spécifique, eu égard notamment à la superficie des communes. Instaurer une majoration forfaitaire du chiffre de la population des communes aurifères pour le calcul de la dotation de base pourrait donc se concevoir. Toutefois, la commission a considéré qu’il serait plus approprié d’env...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pas du tout, monsieur le secrétaire d'État ! En effet, cette mesure a été supprimée. Toutefois, l’examen d’un projet de loi de finances est l’occasion d’adapter le droit, notamment le code des douanes. Cet amendement de conséquence vise donc à supprimer des articles qu...

Il s'agit d’un amendement de constatation par rapport au résultat d’un contentieux. L’avis est favorable, même si l’on peut, certes, regretter la perte importante pour le budget de l’État : 399 millions d’euros.

En tout cas, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur les conséquences de la suppression de l’écotaxe.