Loi de finances rectificative pour 2014

Et il est des sujets comme la non déductibilité de la taxe sur les logements en Ile-de-France ou la TASCOM qui méritent que l'on y revienne.

Nous avons adopté des amendements et un vote favorable de la commission sur le projet de loi tel que modifié par nos amendements nous permettrait d'en débattre en séance. Nous aurions ainsi des échanges avec le Gouvernement, dont il faudrait tenir compte dans la perspective du vote sur l'ensemble du texte.

C’est un sujet dont nous avons très largement débattu en première lecture. L’article 14 vise, dans une pure logique de rendement budgétaire, à rendre certaines taxes et contributions, en l’occurrence celle sur les locaux commerciaux et à usage de bureaux, non déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Une telle non-déductibilité p...

La commission a souhaité traiter séparément la déductibilité de la taxe systémique et la déductibilité de la taxe sur les bureaux. Pour cette dernière, c’est le principe général de déduction des charges des entreprises qui doit s’appliquer. Certes, la logique de rendement n’a rien de honteux. Mais d’autres charges, par exemple sur les salaires...

Nous avons déjà débattu de la taxe systémique en première lecture. Pourquoi la rendre déductible ? Tout simplement parce que les contributions au Fonds de résolution unique que devront verser les banques ne seront pas déductibles ! C’est donc là une logique de pur rendement, alors que la mise en place de ce fonds repose sur une logique assuran...

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement. L’intention de l’auteur de l’amendement est satisfaite, le Gouvernement ayant annoncé que le Fonds de soutien était doté de 1, 5 milliard d’euros, à raison de 100 millions d’euros par an pendant quinze ans. Nous voudrions savoir ce qu’il adviendrait si les crédits n’étaient pas consommé...

Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le dispositif adopté par le Sénat en première lecture. Nous avons exprimé notre position tout au long de l’examen du projet de loi de finances rectificative : nous affirmons le principe de la liberté locale. Toutes les impositions doivent être décidées sur délibération des collectivités, en en ...

La préoccupation de notre collègue Richard Yung est déjà satisfaite par le III de l’amendement de la commission. Nous proposons donc le retrait de l’amendement n° 3.

Le texte issu de l’Assemblée nationale mentionne les personnes « qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale ». Cela peut aller très loin. Si votre chauffage tombe en panne en plein hiver, c’est une cause étrangère à votre volonté ! Mieux vaut avoir une rédaction plus précise...

La commission salue la constance des auteurs de cet amendement, déjà adopté par le Sénat en première lecture, et auquel elle est évidemment favorable.

Je ne reprendrai pas tous les arguments développés à l’instant, que je partage en très grande partie. Cette mesure pose d’abord un problème de principe : le produit de la majoration cette taxe qui est normalement destinée à abonder les budgets locaux serait versé au budget l’État. Mais je tiens surtout à insister sur la question de la base fi...

Il s’agit de rétablir le dispositif adopté par le Sénat en première lecture. En effet, faute d’évaluation préalable, nous avions supprimé la réforme instaurée par l’Assemblée nationale relative aux exonérations d’impositions locales applicables dans le domaine de la politique de la ville. En conséquence, nous avions souhaité proroger pour un an...

Cet amendement reprend en grande partie des positions exprimées par le Sénat en première lecture ; aussi la commission s’en remet-elle à la sagesse du Sénat.

Comme en première lecture, la commission propose de supprimer cet article, qui vise à proroger de quatre ans le crédit d’impôt pour investissement en Corse, tout simplement parce que nous n’avons pas été en mesure d’expertiser ce dispositif. Nous considérons par conséquent que, en l’état, faute d’évaluation, la reconduction au-delà de 2016 ne s...

Cet amendement avait été adopté en première lecture contre l’avis de la commission. Sur ce sujet délicat, la commission avait considéré que l’adoption d’une position définitive était prématurée du fait des négociations en cours entre les autorités organisatrices de transport, le Gouvernement et les associations et fondations. La commission sol...

Tel qu’il est actuellement rédigé, le régime crée une distinction entre les monuments classés et inscrits, ce qui est en effet une innovation. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je comprends l’intention du Gouvernement de restreindre les conditions d’agrément. Il s’agit toutefois d’un cas très spécifique, qui mérite selon nous d’être étudié, celui de biens cédés par l’État, lequel se tourne très souvent, en l’occurrence, vers les collectivités. Il serait normal, selon la commission, de prévoir des exceptions pour ces c...

Nous avons adopté, mercredi matin, un amendement rédactionnel à l'article 30 octies. Il se trouve que la nouvelle rédaction que nous proposions n'était pas compatible avec certaines dispositions de l'article 30 du projet de loi. Aussi, afin d'éviter toute contradiction entre ces deux articles, je vous propose de retirer l'amendement n° 33.

Il s'agit ici d'une prolongation de niche fiscale et non d'une création ; je propose de nous en tenir à un an.

Je propose également de rectifier l'amendement n° 59 à l'article 25 ter, qui porte sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux offres triple play.