Loi de finances rectificative pour 2014

L'amendement FINC 51 vise à ajuster le dispositif prévu par l'article 29, qui supprime l'obligation de désigner un représentant fiscal pour les contribuables résidant dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen.

Dans ce cas, il conviendrait de sous-amender l'amendement de la commission ; dans le cas contraire, je demanderai le retrait.

Je propose à Michel Bouvard et à Francis Delattre de retirer leurs amendements au profit de celui de la commission des finances, qui semble plus équilibré. Ce dispositif vise à éviter qu'il y ait de « faux » abonnements avec une part exagérée de services contribuant au service public de l'audiovisuel ou de « triple play ».

La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement, qui lui semble susceptible de créer un effet de seuil.

Monsieur le président, mes chers collègues, permettez-moi d’abord de dire à M. le secrétaire d’État chargé du budget le plaisir que nous avons à le retrouver au banc du Gouvernement. L’amendement n° 110 vise à instituer un dispositif assez lourd, avec l’obligation pour toute personne élaborant, développant ou commercialisant des schémas d’opti...

L'amendement FINC 50 à l'article 30 quaterdecies vise, d'une part, à garantir le respect des règles communautaires lorsque l'investissement est réalisé via un fonds qui procède à des rachats de titres de petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et, d'autre part, à élargir aux dépenses de conception de prototypes et de veille technologiq...

Les taux ne sont pas identiques ; ils sont différenciés pour tenir compte de la nature des services.

L'amendement FINC 44 à l'article 30 septdecies vise à permettre aux contribuables ayant sollicité l'ouverture d'une procédure amiable de bénéficier du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales dans les conditions de droit commun.

La commission est plutôt favorable à cet amendement, dans la mesure où il s’agit d’une exonération facultative de fiscalité locale. Si les collectivités souhaitent décider une telle exonération, la commission n’y voit pas d’inconvénient particulier. Cela ne nous paraît pas constituer un sujet majeur.

L'amendement FINC 45 à l'article 31 ter a pour objet de préciser le niveau du plafond de l'affectation de l'indemnité de défrichement au fonds stratégique de la forêt et du bois.

L’article 30 sexdecies vise à proroger le crédit d'impôt pour investissement en Corse jusqu’au 31 décembre 2020, au lieu du 31 décembre 2016. Je précise que, dans l’exposé des motifs de cet amendement, c’est par erreur qu’il est écrit que cet article prévoit de doubler le taux applicable à partir de 2015. Après vérification, il s’avère ...

Je vous propose de rectifier l'amendement n° 61, qui prévoit deux aménagements à la modification, par l'article 31 octies, des conditions dans lesquelles est délivré l'agrément ministériel qui permet à des propriétaires de monuments historiques ou assimilés de bénéficier du régime dérogatoire en matière d'imputation des charges foncières ou des...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

J'avais initialement suggéré la suppression des dispositifs proposant une modification en profondeur de la fiscalité du tabac. Il s'agissait de protester contre les conditions dans lesquelles nous devions examiner une réforme d'une ampleur telle. Toutefois, je reconnais volontiers qu'en l'état actuel des choses, le régime fiscal applicable aux ...

Il s'agit, avec l'amendement n° 218 rectifié, de fixer le montant de la taxe annuelle due par les opérateurs pour l'attribution de numéros de téléphone, selon leur nombre de chiffres. Il serait fixé à 0,2 centime pour les numéros à treize et quatorze chiffres. Cet amendement me paraît symptomatique : on se prononce sur des sujets qui représente...

Cet amendement est purement rédactionnel, mais, à la suite de Michel Bouvard, je souhaite obtenir de M. le secrétaire d’État certaines précisions. Cet article, introduit à l’Assemblée nationale par voie d’amendement, a suscité un débat au sein de notre commission. En consultant le compte rendu intégral des débats de l’Assemblée nationale, nous...

La commission des finances est favorable à cet amendement, dont le dispositif tend à maintenir, en réalité, la situation actuelle.

L'article 9 prévoit un prélèvement de 15 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Il est vrai que cette structure jouit d'une importante trésorerie ; pour autant, j'aurais préféré que l'on procède à une diminution des cotisations versées à la Caisse, d'autant qu'elle n'a eu, au cours des d...

Nous n’allons pas clore le débat ce soir, et cet article va rester dans la navette si notre amendement est adopté. Simplement, nous aurions aimé, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous donniez quelques précisions sur le coût de ce dispositif ; il y en a un puisqu’un gage a été prévu.

Il faut bien financer les trains d’équilibre du territoire, dont l’exploitation est déficitaire. Tel est d’ailleurs l’objet du prélèvement sur la SNCF. Toutefois, le résultat de l’exercice 2013 a été négatif, ce qui entraîne un manque à gagner de 200 millions d’euros pour l’État. Il est donc normal, comme le prévoyait le projet de loi de finan...