Loi de finances rectificative pour 2014

I. - Alinéa 2 Supprimer les références : 235 ter ZE, 235 ter ZE bis , II. - Alinéas 20, 21, 36 Supprimer ces alinéas. III. - Alinéa 43 Supprimer la référence : et le 2° du F IV.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... .- La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, p...

I. - Alinéa 2 Supprimer la référence : 231 ter , II. - Alinéas 3, 4, 9, 10, 42, 45 Supprimer ces alinéas. III. - Alinéa 43 Remplacer les références : A à E par les références : A, C et E IV.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... .- La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Après l’article 39 A du code général des impôts, il est inséré un article 39 A-0 AA ainsi rédigé : « Art. 39 A-0 AA. - L'amortissement des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, acquis ou fabriqués par les entreprises qui sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, déjà adopté par le Sénat en première lecture, vise à supprimer l’article 20 nonies , qui prévoit d’instaurer une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) pour les grandes surfaces, dont le produit serait affecté à l’Etat. Trois principales raisons motivent ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui vise à proroger pour quatre ans le crédit d’impôt pour investissement en Corse – soit jusqu’au 31 décembre 2020 au lieu du 31 décembre 2016 – et de maintenir son taux au niveau actuel – soit 20 % – en 2015. La prorogation anticipée proposée par ...

I. – Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Les mots : « est majorée de 25 % de son montant et d’une valeur forfaitaire fixée à 5 € » sont remplacés par les mots : « peut, sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis , être majorée de 0 à 25 ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 1383 C bis , l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 » ; 2° À la première phrase du premier alinéa du I sexies de l’article 1466 A, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 ». II. – La perte de rece...

I. – Alinéa 2 Après les mots : l'article 57 insérer les mots : du code général des impôts II. – Alinéa 7 Remplacer les mots : au rapport d'information prévu par les mots : à l'annexe à la loi de finances prévue Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 44 et 45 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : M. – Au second alinéa du VI de l’article 1586 nonies , après les mots : « de l’exonération » sont insérés les mots : « ou de l’abattement » et après les mots : « pour l’exonération » sont insérés les mots : « ou l’abattement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Alinéa 7, seconde phrase Après les mots : c du 2 du I insérer les mots : ou une société ou un groupement dont le régime fiscal est équivalent et dont le siège social est situé dans un des États mentionnés à la phrase précédente II. - Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 5° Au VI de l'article 1605 nonies, les mots : « pr...

I. – Alinéa 3 Remplacer le mot : assurance par le mot : assistance II. – Alinéa 4 Supprimer les mots : 50 % de III. – Alinéa 11 Après les mots : a à g insérer les mots : et aux j et k Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser deux éléments du dispositif d'amortissement de l'investissement dans les PME innovantes : -...

Alinéas 13 à 15 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : IV.– 1. À compter du 1 er avril 2015, à l’article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, les taux : « 80, 91 % et de 19, 09 % » sont remplacés par les taux : « 85, 92 % et de 14, 08 % ». 2. À compter du 1 er janvier 2016, au même article 45 d...

Alinéa 6, tableau, troisième colonne, troisième ligne Remplacer le nombre : 17, 5 par le nombre : 18, 5 Exposé sommaire : L’article 31 terdecies augmente de 18 à 19 euros pour mille unités le montant de la part spécifique du droit de consommation sur les cigares et cigarillos vendus sur le continent. Cet amendement tend à appliquer la m...

Après l’article 31 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 de l’article 268 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Les taux des droits de consommation fixés par chaque conseil général ne peuvent être supérieurs à la charge fiscale globale, exprimée en pourcentage du prix d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .. .- Après la soixantième ligne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, est insérée une ligne ainsi rédigée : Dernier alinéa de l’article L. 341-6 du code forestier Fonds stratégique de la forêt et du bois 18 000 Exposé som...

Après l'article 30 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 208, après les mots : « à la suite », sont insérés les mots : « d’une procédure amiable ou » ; 2° L’article L. 277 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il es...

I. – Alinéa 61, première phrase Après les mots : prévues au premier alinéa insérer les mots : du présent d II. – Alinéa 86, première phrase Après les mots : du premier alinéa insérer les mots : du présent j Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 7 Remplacer les mots : après le mot : « export » par les mots : après les mots : « assistants export » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéas 2 à 8 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Au troisième alinéa du II, les mots : «, dans la situation mentionnée au deuxième alinéa, » et « agréée » sont supprimés ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise : - d’une part, à ce que seuls les cas de division d’un monument historique soient soumis à de nouveaux c...

Rédiger ainsi cet article : La dernière phrase du second alinéa du b octies de l’article 279 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Cette part est égale aux sommes payées, par usager, pour l'acquisition des droits susmentionnés . » Exposé sommaire : Aux termes du b octies de l’article 279 du code général des impôts, les service...