Loi de finances pour 2015

Il n’y a pas de droits d’auteur sur les propositions de loi. Sinon, les auteurs de l’amendement ayant recopié intégralement un article d’une proposition de loi de Philippe Marini, …

Le financement du numérique est un vrai sujet. On peut donc partager l’intention des auteurs de ces deux amendements identiques. Comment financer concrètement le déploiement du très haut débit, notamment dans les zones rurales ? Il est vrai qu’aujourd’hui le système est un peu fou : c'est par la fiscalité, tant nationale que locale, donc par l...

Plus sérieusement, l’amendement aborde un vrai sujet. Avec Philippe Dallier, nous avons travaillé sur la fiscalité numérique, mais aussi sur le commerce électronique, la fraude douanière, etc. Nous avons très souvent parlé de la fiscalité numérique en commission. Nous en reparlerons sans doute. J’entends bien qu’il s’agit d’un amendement d’appe...

Il s’agit d’un amendement de précision qui vise, d’une part, à faire référence aux recettes brutes et, d’autre part, à préciser explicitement que l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales sur la motivation des sanctions fiscales est applicable.

La commission a effectivement compris ces amendements comme des amendements d’appel et elle n’entend aucunement évacuer le sujet d’un revers de main, en arguant que la question du déploiement de l’internet à très haut débit en zone rurale pourrait être résolue par le simple biais du financement public. Les difficultés iront effectivement en se...

Initialement, la commission était défavorable à l’amendement, parce qu’il modifiait tout le délai de reprise en le passant de 3 ans à 4 ans. Il a depuis été rectifié pour s’adresser à la seule TVA, qui, selon notre collègue Gattolin, est l’objet d’un certain nombre de fraudes susceptibles de poser des problèmes à l’administration en matière de...

Il s’agit, par cet amendement, de supprimer un article qui lui-même supprime un dispositif. En d’autres termes, cet amendement tend à rétablir le dispositif en question ou, du moins, à en annuler la suppression. Un amendement adopté à l’Assemblée nationale a en effet introduit cet article, qui tend à supprimer le versement transport interstiti...

La commission partage l’intention des auteurs de l’amendement, mais si nous ne contestons pas la nécessité de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, nous ne sommes pas sûrs, pour autant, qu’il faille créer un délit d’incitation à la fraude fiscale, qui serait, nous semble-t-il, difficile à prouver. Par ailleurs, il existe déjà deux aut...

Là encore, je comprends tout à fait l’intention des auteurs de cet amendement, car il apparaît comme tout à fait opportun pour une meilleure information du Parlement. Cependant, pourquoi limiter cette démarche aux accords passés avec un seul État ? Par ailleurs, l’article 31 quatervicies adopté par l’Assemblée nationale dans le cadre de...

Nous sommes tous d’accord : le dispositif actuel ne satisfait personne, l’application de l’article 17 de la loi de finances rectificative adoptée l’été dernier ne résolvant pas le problème rencontré par certaines associations et fondations à but non lucratif. Le Gouvernement a proposé de revenir à l’état du droit antérieur, par le biais d’un a...

Mes chers collègues, j’avais omis de préciser que le rapport, comme vient de l’indiquer M. le secrétaire d'État, avait bien été remis à la représentation nationale. La commission des finances le tient à disposition de ceux d’entre vous qui souhaiteraient le consulter.

Nous changeons de sujet, pour nous intéresser aux œuvres et organismes d’intérêt général dont les donateurs bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. L’article 44 quindecies, adopté par l’Assemblée nationale, vise à améliorer la connaissance et le pilotage de ces importantes dépenses fiscales. Cepend...

… qui pourrait même susciter des débats sur l’égalité devant l’impôt. C’est la raison pour laquelle la commission a déposé cet amendement de suppression.

Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la déductibilité intégrale du salaire du conjoint de l’exploitant individuel, introduite à l’Assemblée nationale par l’article 44 quater. Il s’agit d’aligner le régime des adhérents et des non-adhérents à un centre de gestion agréé concernant la possibilité de déduire de leurs revenus ...

Nous avons eu il y a un instant un petit débat sur les délais de reprise par l’administration fiscale à propos de la TVA et M. le secrétaire d’État nous a dit qu’il n’y avait pas de raison de faire passer ce délai de trois ans à quatre ans. En proposant la suppression de l’article 44 sexdecies, les auteurs de l’amendement souhaitent mai...

Je souscris pleinement à la nécessité d’une concertation. Je souligne simplement que, s'agissant d’articles non rattachés, la disposition ne sera pas applicable avant le 1er janvier 2016. En tout état de cause, cela laisse le temps nécessaire à la concertation. C'est la raison pour laquelle, je le répète, la commission a demandé le retrait de ...

Il s’agit de l’amendement visant à proposer une voie intermédiaire que j’évoquais précédemment. Concrètement, nous nous proposons de relever le plafond de déductibilité du salaire des conjoints des exploitants individuels, qui est de 13 800 euros et n’a pas été revalorisé depuis 2005, à 17 500 euros, ce qui correspond environ à un SMIC brut an...

Monsieur le secrétaire d'État, je crains que nous ne soyons pas sur la même longue d’onde ! Nous n’avons pas adopté l’amendement précédent, et le projet de loi de finances n’est pas encore voté. Nous devons donc nous référer à la petite loi. Nous ne sommes plus dans le cadre d’une déductibilité intégrale. Or passer d’un plafond de déductibili...

Compte tenu de l’adoption de l’amendement n° II-159 rectifié bis et de la suppression de l’article 44 sexdecies, le présent amendement semble satisfait. La commission demande donc à son auteur de le retirer.

Je tiens à préciser l’avis de la commission : dès lors que la différence de délai de reprise fiscale applicable aux adhérents et aux non-adhérents à un centre de gestion agréé était maintenue, l’objet du présent amendement paraissait moins certain à la commission des finances. Cela dit, sur le fond, elle est évidemment défavorable à l’allongeme...