Loi de finances pour 2015

J’aimerais revenir sur la cohérence de nos votes. Nous avons été amenés à rejeter les crédits de certaines missions non pas parce que nous les considérions comme globalement insuffisants, mais parce qu’ils reposaient sur des recettes aléatoires. Je pense en particulier aux importantes missions « Défense » ou « Écologie, développement et mobilit...

Monsieur le secrétaire d’État, au cas où vous ne pourriez être parmi nous demain après-midi au moment des explications de vote sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2015, je tiens à vous remercier dès maintenant de votre présence et de vos réponses tout au long de ce débat. Je tiens également à remercier votre administration, que nou...

Cet amendement vise à rendre facultative, sur délibération des communes ou, le cas échéant, de leurs EPCI dotés d’une fiscalité propre, l’exonération de cotisation foncière des entreprises, CFE, prévue à l’article 42 en faveur de la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation. La commission des finances n’a aucune ho...

La commission a émis soit un avis défavorable, soit une demande de retrait pour deux raisons : ou bien ces amendements sont déjà satisfaits par la rédaction de l’article 42, ou bien ils sont en contradiction avec la position de la commission qui souhaite rendre facultatives ces exonérations. Ce n’est pas une critique de la méthanisation, du st...

Pour la parfaite compréhension du Sénat, je préciserai qu’il ne s’agit pas du retour au droit existant, puisque l’article 42 étend l’exonération à la cotisation foncière des entreprises, ce qui n’est pas prévu actuellement, et pour une durée de sept ans. Sur le chiffrage, si on peut sans doute jouer sur les mots, il s’agit en tous les cas d’un...

Madame la sénatrice, votre amendement est satisfait par celui qu’a adopté l’Assemblée nationale et visant à étendre l’article 42 au stockage. C’est la raison pour laquelle la commission n’avait pas émis un avis défavorable sur cet amendement, mais avait sollicité son retrait.

Dès lors que les alvéoles telles qu’elles viennent d’être décrites entrent dans la longue liste des exonérations obligatoires de taxe sur le foncier bâti, cela entraînerait ipso facto une perte de recettes non compensées pour les collectivités. Par conséquent, la commission émet sur ces amendements identiques un avis défavorable, par co...

Par la loi de finances pour 2012, les immobilisations amortissables ont été exclues du champ des déductions pour investissement. L’existence d’abus semble avoir motivé cette décision. Cet amendement tend à offrir de nouveau cette possibilité de déduire des investissements de cette nature. La commission y est défavorable : les voies et moyens n...

L’amendement n° II-156 rectifié vise à étendre le champ d’un avantage fiscal dont peuvent bénéficier les exploitants agricoles. Plus précisément, ces derniers pourraient retrancher de leurs revenus imposables la déduction pour aléas, la DPA. Force est de reconnaître que cette déduction pour aléas, notamment climatiques, est somme toute raremen...

La commission est tout à fait sensible à ces arguments : au regard des taux d’intérêt pratiqués actuellement, un taux mensuel de 0, 4 % est pour ainsi dire usuraire ou confiscatoire. Évidemment, lui substituer le taux d’intérêt légal appliqué aux retards de paiement en droit civil est tout à fait indiqué. Aussi, la commission des affaires écon...

En effet, dans le domaine de l’élevage et dans un certain nombre de métiers agricoles, il est extrêmement difficile de se faire remplacer pour prendre des congés. Voilà pourquoi a été créé ce crédit d’impôt pour congé, dont les exploitants agricoles bénéficient. Étendre ce crédit d’impôt aux petits GAEC, qui existent notamment dans les régions...

… serait possible pour un coût fiscal extrêmement faible. Par ailleurs, cette mesure présenterait un réel intérêt dans la mesure où elle permettrait aux exploitants agricoles de prendre des congés. Néanmoins, ne pouvant établir le coût précis de cette extension du crédit d’impôt, …

… la commission n’a pas été jusqu’à émettre un avis favorable. Elle s’en remet à la sagesse du Sénat.

Cet amendement a pour objet de réactiver entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018, soit pour trois ans, l’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les plus-values de cessions immobilières réalisées par les bailleurs sociaux pour d’autres biens que des logements sociaux. Ce dispositif existait donc par le passé. Par pri...

C’est un vrai sujet : comment encourager le mécénat dans un certain nombre de sites ou d’activités culturelles ou touristiques, comme l’abbaye de Fontevraud ou le mémorial de Caen, gérés par des sociétés publiques locales, ou SPL ? Il semble en effet tout à fait intéressant de mobiliser le mécénat en permettant aux entreprises de bénéficier de...

Je voudrais expliquer à nouveau la position de compromis trouvée par la commission des finances. Aucun des auteurs des amendements que nous examinons n’est contre la péréquation. En revanche, des doutes sérieux s’expriment sur le rythme de progression, car, comme cela a été dit par plusieurs collègues, certaines situations sont totalement aber...

Comme l’a très bien dit Charles Guené, la combinaison de la baisse des dotations et de la forte progression de la péréquation conduit à des phénomènes aberrants, et risque de peser de plus en plus sur l’investissement. Je lisais à l’instant les chiffres qui viennent d’être livrés par la Fédération nationale des travaux publics : la baisse de l...

La commission s’est interrogée sur cet amendement. Nous sommes tous sensibles aux considérables problèmes de sécurité que rencontrent malheureusement certains ports, en particulier le port de Calais. Pour les collectivités gestionnaires, cette charge représente des montants importants. On ne peut donc que souscrire à l’analyse qui vient de nou...

Je veux simplement redire que, si l’amendement était adopté en l’état, deux problèmes se poseraient. D’une part, la taxe serait applicable à tous les ports, et pas seulement à ceux du Nord-Pas-de-Calais.

Dont acte ! Mais telle n’avait pas été notre analyse. D’autre part, le taux de la taxe n’est pas précisément fixé. Dans sa rédaction actuelle, cet amendement n’est donc pas opérationnel. Personne n’est capable de dire le montant qui serait dû par passager.