Loi de finances pour 2015

Ce petit avantage fiscal de 915 euros pour frais de comptabilité est-il de nature à inciter les personnes à adhérer à un centre de gestion ? J’en doute. En outre, il a un coût, certes peu élevé, de 45 millions d’euros. Considérant que les frais de comptabilité peuvent toujours être déduits du résultat imposable, la commission suggère aux auteu...

Cet amendement vise à modifier les compétences du comité de suivi du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ou CICE. L’article 44 septdecies tend à modifier l’article 29 de la loi de finances rectificative du 8 août 2014, qui a prévu la remise d’un rapport au Gouvernement sur la création d’un observatoire des contreparties, a...

La commission des finances peut rejoindre l’auteur de cet amendement sur un point : étendre les travaux du comité de suivi du CICE à d’autres aides publiques aux entreprises. Néanmoins, le dispositif de l’amendement, quand on le lit bien, paraît aller au-delà, en prévoyant un contrôle individuel des aides aux entreprises, ce qui introduirait u...

La commission reconnaît qu’il y a une forme d’incohérence entre les dispositions. D’un côté, des réductions d’impôt sur le revenu sont prévues pour les particuliers investissant dans le capital des PME, réductions pouvant aller jusqu’à un maximum de 18 000 euros, ce qui correspond à un investissement de 100 000 euros. De l’autre, le plafonnemen...

La commission est favorable aux dispositions sur les électro-intensifs, que nous avions d’ailleurs votées. Si ce décalage d’un an est nécessaire à l’obtention de l’agrément de la Commission européenne, qui veut s’assurer qu’il ne s’agit pas d’une aide d’État, fort bien. J’espère toutefois que cet amendement n’a pas pour objet de remettre en ca...

Lors de l’examen de la première partie du présent projet de loi, le Sénat a décalé au 1er janvier 2015 l’entrée en vigueur du dispositif dit « Pinel », alors que celle-ci était initialement prévue au 1er septembre 2014. Par cohérence, le présent amendement tend à prévoir que le plafonnement spécifique à l’outre-mer ne s’appliquera au dispositi...

La commission est partagée. Comme je l’ai souligné précédemment, nous voulons tous soutenir les PME. Nul ne conteste sur ces travées que les PME paient un taux réel d’impôt sur les sociétés supérieur à celui des grands groupes. Elles ne bénéficient en effet pas des mêmes phénomènes d’optimisation ni de l’internationalisation. Par ailleurs, les...

Pour notre collègue, cette année ne sera faste pour la réduction des dépenses publiques. Toutefois, elle ne le sera pas non plus pour le financement des PME ! Pour faire face au réel problème de financement des petites et moyennes entreprises auquel nous sommes actuellement confrontés, nous avons adopté, à une très large majorité, un amendemen...

La commission n’est pas favorable à cet amendement, pour les raisons que j’ai évoquées en donnant mon avis sur l’amendement précédent. Nous devons soutenir les PME. Dans ces conditions, diminuer de moitié le taux de la réduction d’impôt en le ramenant de 50 % à 25 %, ce serait adresser un mauvais signal et, surtout, réduire le flux des investi...

Cet amendement vise les jeunes entreprises, pour lesquelles il existe déjà un certain nombre de dispositifs. Je pense au statut de « jeune entreprise innovante » et à un certain nombre de mesures en faveur des entreprises nouvelles. Je comprends l’intention de Mme Mélot : son amendement a pour objet d’aider les entreprises nouvellement créées,...

Cet amendement vise à supprimer l’article 44 undecies, qui prévoit que les entreprises doivent détailler l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité-emploi, le CICE, dans une note jointe aux comptes ou en annexes de leur bilan. Il semble que l’utilisation du CICE ne soit soumise à aucune condition. Les gains n’étant pas affect...

Nous avons déjà évoqué la CSPE samedi dernier, cette espèce d’impôt fourre-tout qui finance aussi bien le budget du Médiateur national de l’énergie, ce qui est anecdotique, que les tarifs d’achat réglementés pour les énergies renouvelables, le FSL, les tarifs sociaux de l’électricité, etc. La vocation de cet impôt est donc assez hybride. Le pl...

La commission n’est pas fanatique des rapports, que nous n’aimons pas voir se multiplier. Toutefois, il est un sujet qui donne trop souvent lieu à des postures et à des positions de principe : celui de l’imposition du patrimoine et des revenus du patrimoine. La commission des finances souhaite être mieux éclairée sur le taux réel d’imposition ...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si le Gouvernement n’est pas favorable à ce qu’un seul rapport embrasse toutes ces questions, on peut lui en demander plusieurs.

Plus sérieusement, ayant bien entendu votre engagement à nous fournir toutes les informations que nous vous demanderons, nous vous adresserons un questionnaire plus précis sur ces sujets, qui, je le répète, méritent un débat dépassionné.

Sans doute Michel Bouvard, que je vois déjà demander la parole, évoquera-t-il la LOLF dans un instant… Le refus initial de la commission des finances de voter le report des crédits n’était pas lié au plafond de 3 % fixé par la LOLF. Il s’agissait pour nous d’une position de principe : le report des crédits doit rester une exception et non deve...

Cet amendement, effectivement déposé à la demande de la commission des finances, tire les conséquences de notre vote à l’article 9 du projet de loi de finances, qui a trait aux dotations aux collectivités territoriales. Nous avons décidé d’une majoration du montant de la dotation globale de fonctionnement, qu’il faut maintenant répartir entre ...

Ce sont des amendements de pure constatation visant à tenir compte des différents votes qui ont été émis par le Sénat, tant sur l’article liminaire – c’est l’objet de l’amendement n° A-4 – que sur l’article d’équilibre – c’est l’objet de l’amendement n° A-3. Des modifications ont été adoptées tant en première partie qu’en seconde partie. Certa...

… avait rejeté un grand nombre de missions : « Action extérieure de l’État », « Administration générale et territoriale de l’État », « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », « Culture », « Direction de l’action du Gouvernement », « Écologie, développement et aménagement durables », « Égalité des territoires », « Économie...

… bien au-delà de la minoration opérée aujourd'hui. Personne n’en avait fait le reproche à la majorité d’alors.