Loi de finances pour 2015

L'amendement n° 3 est rédactionnel. L'amendement n° 3 est adopté. L'amendement n° 4 effectue une mise en cohérence avec l'article 21 de la loi de programmation 2014-2019, par lequel le Sénat a instauré un principe selon lequel « les créations ou extensions de dépenses fiscales, (...) à partir du 1er janvier 2015, ne sont applicables qu'au ti...

Par une circulaire du 9 octobre 2014, le Premier ministre a décidé qu'à compter du 1er janvier 2015, toute charge financière liée à l'impact d'une loi ou d'une réglementation nouvelle serait compensée par une simplification ou un allègement d'un montant équivalent. En seront néanmoins exclues les mesures nouvelles en matière de fonction publiqu...

Par le CNEN. La circulaire du Premier ministre le mentionne explicitement. L'amendement n° 11 est adopté. L'amendement n° 12 demande un rapport sur la taxe d'aménagement. Les recettes effectivement perçues par les collectivités territoriales s'avèrent nettement inférieures aux prévisions. S'agit-il d'un problème de calcul ? De logiciel ? Cho...

Il s'agit d'un amendement d'appel : nous attendons des explications en séance. Au besoin, nous diligenterons un contrôle pour comprendre les causes de ces difficultés.

Cet article prévoit que la taxe de séjour forfaitaire pourra être perçue par les sites Internet de réservation, car ce secteur est très difficile à contrôler. L'amendement n° 13 effectue diverses coordinations et modifications rédactionnelles, dont le remplacement de « bed and breakfast » par « chambre d'hôtes ». Il prévoit aussi la faculté, po...

L'amendement n° 14 porte de 13 800 euros à 17 500 euros le plafond de déductibilité du salaire des conjoints des exploitants individuels. Le plafond de 13 800 euros n'a pas été revalorisé depuis 2005, ce qui incite les exploitants à proposer des salaires faibles à leurs conjoints pour bénéficier de la déductibilité, ce qui réduit leurs droits s...

L'amendement n° 16 supprime l'article. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est un allègement du coût du travail qui a vocation à être transformé en abaissement de charges sociales, conformément à l'annonce du Président de la République. Aucune condition ne doit être associée à son utilisation. Retracer son utilisation, de...

L'article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012, qui a instauré le dispositif, précise bien que l'entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l'utilisation du CICE. Pourquoi obliger, en plus, à faire de la littérature sur le sujet ? Cette lourdeur supplémentaire n'a pas été prévue par le Gouvernement, ni en 2012, ni en 2013, ni...

L'amendement n° 17 clarifie les sanctions applicables en cas de non-transmission à l'administration fiscale de la documentation relative aux prix de transfert. L'amendement n° 17 est adopté.

L'amendement n° 18 ajoute une référence aux recettes brutes en plus du chiffre d'affaires, afin de couvrir tous les intermédiaires pouvant intervenir dans l'élaboration d'un montage fiscal et précise que l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales est applicable. Il ne s'agit que des montages fiscaux susceptibles d'être qualifiés d'abus ...

L'amendement n° 19 supprime cet article dont l'objet est que soit publiée, chaque année au Journal Officiel, la liste des organismes ayant reçu une réponse positive de l'administration, après avoir demandé si elles pouvaient faire bénéficier leurs donateurs des réductions d'impôt au titre des dons. La liste prévue ne sera sans doute pas représe...

Certes, mais l'article ne règle pas ce problème. La publication d'une telle liste ne permettra pas de disposer d'une liste exhaustive des associations ouvrant droit à déduction fiscale. Elle pourrait donc créer de la confusion. De plus, cette publication pourrait aussi susciter des débats inutiles susceptibles de troubler les contribuables. L'...

Cet amendement est très important sous l’angle budgétaire, puisqu’il porte sur un montant de 550 millions d’euros et concerne un sujet majeur s’agissant de l’un des premiers postes de dépense de l’État – la masse salariale : je veux parler du glissement vieillesse technicité, le fameux glissement vieillesse technicité positif. La commission de...

L'article 44 septdecies modifie l'article 29 de la loi de finances rectificative du 8 août 2014, qui a prévu la remise d'un rapport au Gouvernement sur la création d'un observatoire des contreparties, afin d'y associer le Parlement. Or, cet article semble inopérant : il ne porte que sur un article prévoyant la remise d'un rapport et aucun obser...

L'amendement n° 23 fait suite au débat en séance publique sur l'imposition du patrimoine et des revenus patrimoniaux et demande au Gouvernement un rapport sur la question. Quels sont les effets combinés sur les contribuables des diverses impositions sur les revenus du capital et des impositions au titre de la détention de ce patrimoine ? La rép...

Peut-être faudra-t-il associer le Conseil des prélèvements obligatoires à ce travail. L'amendement n° 23 est adopté.

S’il est un point d’accord avec le Gouvernement qui ressort de nos débats, c’est la relative obsolescence des grilles indiciaires de la fonction publique. Certains métiers du secteur public sont mal rémunérés ; les grilles, les échelles ne sont pas adaptées. Quelle est la situation ? En fin d’année, à l’issue du vote du projet de loi de financ...

L'amendement que nous avons adopté en première partie minore la baisse de 3 670 millions d'euros des dotations aux collectivités territoriales. Nous nous sommes appuyés sur le rapport pour l'année 2013 de la commission consultative d'évaluation des normes, qui chiffrait le coût de la réforme des rythmes scolaires à 600 millions d'euros. Deux so...

Le débat sur l’incidence du jour de carence et la maîtrise de la masse salariale de l’État, qui oscille entre 121 et 122 milliards d’euros, vient d’avoir lieu. Je n’y reviendrai pas. Le présent amendement vise à aller un peu au-delà de ce qui est prévu, et à porter le ralentissement du GVT de six à neuf mois. Il ne s’agit pas d’un gel complet....

Je crois, madame la ministre, que nous nous rejoignons au moins sur ce point. Le système du GVT est aujourd’hui bloqué, obsolète. C’est la raison pour laquelle, je voterai cet amendement.