Loi de finances pour 2015

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° II-406. L’article 43 du projet de loi de finances porte sur une majoration du taux du CICE en outre-mer. Nous n’allons pas nous étendre sur les difficultés rencontrées par ces territoires – nous en avons longuement débattu l’autre jour. J’indiquerai simplement que l’adoption de cet am...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Voilà des amendements qui, si j’ose dire, soufflent le froid et le chaud, défendus à la fois par Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy.

Concrètement, les outre-mer se rejoignent sur ces amendements. La question du crédit d’impôt innovation est essentielle. J’ai bien entendu les arguments des auteurs de ces amendements. Cette disposition va dans le sens du soutien à l’innovation dans les petites et moyennes entreprises des départements d’outre-mer, qui en ont besoin. Malgré le ...

La commission, sensible aux arguments de M. Dominati, s’interroge néanmoins sur le financement de l’Agence nationale des titres sécurisés, l’ANTS ; elle s’en remet par conséquent à la sagesse du Sénat.

Cet amendement vise à conserver la référence à la présence d’une ou plusieurs communes de plus de 15 000 habitants pour créer une communauté d’agglomération.

Cet amendement a suscité, ce matin, un petit débat à la commission des finances. Le problème réside moins dans ces dérogations particulières que dans une généralisation des dérogations qui, à un moment donné, va dénaturer purement et simplement l’esprit de l’article 15. Avec la multiplication des exceptions, l’encadrement strict des reports est...

La commission est favorable à cet amendement, qui permettra au Gouvernement d’adapter plus aisément le dispositif. Mais il présente un problème de rédaction : en l’adoptant tel quel, le mot « supérieur » figurerait deux fois. Il convient donc de l’ôter du texte du l'amendement.

L’article 41 du projet de loi de finances pour 2015 prévoit notamment l’ouverture du bénéfice du prêt à taux zéro, le PTZ, à des emprunteurs souhaitant acquérir un logement ancien dans certaines communes rurales. L’octroi du prêt est toutefois soumis à une condition de travaux dans un délai de trois ans, sauf cas de force majeure ou de contesta...

Les auteurs de cet amendement proposent de créer une nouvelle forme d’aide à la presse. Doit-elle passer par la réduction d’impôt liée aux dons aux œuvres, aux associations relevant de la loi de 1901, aux fondations à vocation humanitaire, sociale ou culturelle ? C’est une vraie question. Il existe déjà un certain nombre d’aides à la presse, no...

Faut-il élargir la déduction fiscale applicable aux dons à ces organismes désintéressés aux aides à la presse ? Cela nous paraît quelque peu audacieux. Car si on lit bien l’amendement, tout journal dont les actionnaires décideraient ne pas distribuer de dividendes pourrait être financé par ce mécanisme de réduction d’impôt de 66 % dont bénéfici...

La commission comprend parfaitement l’intention de l’auteur de l’amendement, à savoir étendre aux travaux de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid urbain alimenté majoritairement par des énergies renouvelables les catégories de travaux permettant de bénéficier d’un éco-PTZ. Cet amendement a été déposé le 21 novembre ; or il se trouve...

Le mécanisme d’accession progressive à la propriété dont ont parlé nos deux collègues, par acquisition de la nue-propriété avant extinction progressive de l’usufruit, existe déjà. Simplement, il est proposé de rendre éligibles au PTZ ces opérations d’usufruit social, qui, en effet, paraissent être intéressantes et qui pourraient, le cas échéant...

Pour bien préciser les choses, l’acquéreur ou le locataire a bien vocation à acquérir la pleine propriété du bien. Simplement, il s’agit d’une acquisition progressive. La commission n’a pas été choquée par le fait que le PTZ, qui permet l’acquisition des biens, puisse être étendu à ce dispositif. Toutefois, monsieur le secrétaire d’État, je n’...

Le rapporteur spécial, Gérard Longuet, ayant dû nous quitter, je vais m'efforcer de le suppléer. La commission des finances considère que le coût de la réforme des rythmes scolaires est largement pris en charge au travers des dispositions de l’article 9, telles qu’amendées par une forte majorité du Sénat lors de l’examen de la première partie ...

La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement, mais, à titre personnel, j’y suis favorable. Certes, je ne souscris pas, sur le fond, à ce qui vient d’être dit, cependant la pérennisation de ce fonds de soutien aux communes répond à la préoccupation exprimée par le Sénat lors du vote de l’article 9 du présent projet de loi de finances ...

M. le secrétaire d'État vient de m’interpeller en prétendant que les amendements du Sénat allaient dégrader le solde ou, à l’inverse, que le rejet de certains crédits de mission allait améliorer le solde. Je voudrais donc mettre les choses au point. Monsieur le secrétaire d’État, il est vrai que certains des amendements adoptés par le Sénat on...

Je dis bien : si le Sénat devait rejeter les crédits de telle ou telle mission, soit dit sans anticiper sur le vote de ce soir, cela n’aurait aucune conséquence en soi sur la lecture du solde. Je voudrais simplement vous ramener trois ans en arrière, c’est-à-dire lors de la discussion de la loi de finances pour 2012. À ma place, il y avait Nic...

Aujourd’hui, le Sénat assume ses responsabilités. Même si, je le répète, il devait rejeter les crédits de telle ou telle mission, je vous confirme que nous avons voté et que nous allons continuer à voter des amendements qui, indépendamment de l’appréciation qui peut être portée sur la sincérité ou la réalité des crédits de telle ou telle missio...

L'amendement n° 1 clarifie les dérogations prévues par l'article 41 du projet de loi de finances, qui ouvre sous certaines conditions le bénéfice du prêt à taux zéro à des emprunteurs souhaitant acquérir un logement ancien. En effet, le cas de force majeure ne couvre pas l'éventualité d'un décès de l'emprunteur, d'un accident de santé de l'empr...

L'amendement n° 2 rend facultative l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue par l'article 42 pour soutenir la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par méthanisation réalisée à partir de produits principalement issus d'exploitations agricoles. Il aligne le dispositif afférent à la CFE sur celui de la taxe fo...