Loi de finances pour 2015

Monsieur le président, mon argumentation vaudra aussi pour l’amendement n° II-52, qui porte sur le même sujet, à savoir les jours de carence. Par ces amendements, nous souhaitons instaurer trois jours de carence dans la fonction publique d’État. Permettez-moi un bref rappel : la loi de finances pour 2012 avait instauré un jour de carence, ava...

L’objet de cet amendement a été très largement abordé à l’occasion de l’examen du précédent amendement, sur lequel des orateurs de l’ensemble des groupes ont pu s’exprimer. Concrètement, la commission des finances souhaite revenir sur la création, à la suite de l’adoption d’un amendement par l’Assemblée nationale, de 45 000 contrats supplémenta...

Nous ne critiquons pas d’une manière générale ces emplois aidés, non plus que nous ne les condamnons ; il s’agit davantage d’une réticence de notre part à l’égard de l’idée de créer des emplois aidés supplémentaires dans le secteur non concurrentiel, notamment dans les associations ou les collectivités. Je ne m’étendrai pas davantage sur les c...

Je veux apporter une précision. Les autorisations d’engagement visées dans le projet de loi de finances concernent des contrats pluriannuels. De fait, leur montant est supérieur aux crédits de paiement pour 2015. Aussi, nous n’améliorons malheureusement pas le solde budgétaire de manière aussi importante qu’il y paraît. L’amendement que j’ai ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, la mission « Conseil et contrôle de l’État » se décompose en quatre programmes, concernant respectivement le Conseil d’État et les autres juridictions administratives, la Cour des comptes et les autres juridictions financières, le C...

Nous avons, hier soir, tard dans la nuit, achevé l'examen des amendements sur la première partie du projet de loi de finances pour 2015. Nous en arrivons donc à l'article d'équilibre, soit l'article 31. L'amendement n° I-481 du Gouvernement procède à deux types d'ajustements. L'un est traditionnel à ce stade de la procédure : il s'agit de pren...

Les amendements adoptés par le Sénat ont entraîné une diminution de 46 millions d'euros des recettes nettes de l'État. Par exemple, un amendement du groupe socialiste, à la rédaction trop large, a notamment conduit à ce qu'un crédit d'impôt sur la climatisation soit créé, non pas seulement outre-mer, mais également en métropole. Le Sénat a égal...

L’article 31 fixe l’équilibre général du budget. Je m’en tiendrai à un exposé technique, me réservant d’aborder l’aspect politique lors des explications de vote sur l’ensemble de la première partie. L’amendement du Gouvernement vise à opérer deux types d’ajustements. Il s’agit tout d’abord, comme il est de tradition à ce stade de la procédure...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il faut se féliciter qu’il y ait eu une majorité du Sénat pour soutenir l’amendement du Gouvernement sur l’article 31.

En effet, autant l’article d’équilibre a une connotation politique, en ce qu’il tire les conséquences des différents votes du Sénat, autant l’amendement du Gouvernement a une portée technique, notamment en ce qu’il vise à proposer un certain nombre d’ajustements classiques en matière de recettes. Monsieur le président, je me réjouis que la nou...

Les votes que nous avons émis rétablissent quelque peu la situation de ce point de vue. Nous avons également souhaité porter une attention toute particulière à l’investissement des PME, en adoptant un amendement proposé par le groupe UDI-UC et soutenu par le groupe UMP, ainsi qu’un amendement de nos deux rapporteurs spéciaux des crédits de la ...

En tout état de cause, la nouvelle majorité sénatoriale, loin de s’opposer systématiquement au Gouvernement, a choisi d’adopter une position de responsabilité. Nous aurions pu élaborer un faux contre-budget, en rabotant de 20 % les crédits de toutes les missions et en proposant une baisse des impôts de 100 milliards d'euros, mais cela n’aurait ...

Le nouvel amendement que je présente constitue la synthèse des modifications souhaitées par notre commission aux modalités de répartition du prélèvement de 500 millions d'euros sur le fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Il vise à exclure tous les investissements décidés par les CCI et approuvés par la tutelle de l'...

Il existe une nuance importante entre l'amendement du groupe socialiste et celui que je présente, sur le périmètre des investissements à « protéger ». La solution que je vous propose vise à refléter la position de la commission indépendamment des options retenues par tel ou tel groupe politique.

Il me paraît important de ne pas restreindre le champ d'application à la seule formation professionnelle en alternance ; s'agissant des investissements dans les concessions gérées par les CCI, ils sont déjà exclus du calcul du prélèvement dans le texte adopté par l'Assemblée nationale.

Je comprendrais tout à fait de ne pas être suivi en tant que rapporteur général. Aucun des trois amendements n'est inacceptable. Doit-on considérer que chacun est libre de son vote ou faut-il rechercher une position commune ? Les points en débat sont d'une part le périmètre des investissements à retenir, et d'autre part la prise en compte du « ...

L’amendement rectifié est plus conforme à l’équilibre que nous avions souhaité. Cependant, la commission ne l’ayant pas examiné, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

L'amendement que je propose vise à compléter le texte par les mots : « ainsi que les besoins de financement sur fonds propres votés et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle jusqu'au titre de l'exercice 2014, correspondant à des investissements ».

Si le Sénat prend position à une large majorité, quelle que soit l'issue de la commission mixte paritaire, le Gouvernement sera conforté dans l'idée qu'il faut agir. Il ne s'agit pas de retenir la position du groupe UMP ou celle du groupe socialiste.

Nous avons eu hier soir un long débat sur le plafonnement d’un certain nombre de taxes affectées à des organismes. Nous en arrivons aux ETF de l’État, dont les ressources – la commission y a été sensible – sont très dynamiques, puisqu’elles ont augmenté de 21 % en deux ans. Il ne nous paraît donc pas totalement injustifié de plafonner la taxe a...