Loi de finances pour 2015

Je veux tout d’abord rappeler la position de principe, déjà exprimée hier soir, qui est celle du plafonnement de l’ensemble des taxes affectées, en cohérence avec ce que nous avons adopté dans la loi de programmation des finances publiques. Nous nous sommes suffisamment exprimés sur ce sujet, et je n’y reviendrai donc pas. Très honnêtement, no...

L’article 265 bis A du code des douanes prévoit une réduction de 3 euros par hectolitre de biodiesel, tandis que l’article 266 quindecies assujettit le gazole à la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, à l’exception du biodiesel. Il existe donc un régime spécifique favorable au biodiesel. Faut-il aller plus loin ? ...

Cet amendement concerne également la fiscalité des carburants, une fiscalité affectée en raison de l’épisode malheureux de l’écotaxe, sur lequel je ne reviendrai pas, mais qui coûte 800 millions d’euros...

Après la suppression de l’écotaxe, le Gouvernement a fait le choix d’affecter une partie de la hausse de 2 centimes sur le diesel à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Je regrette à titre personnel, comme de nombreux membres de la commission des finances, notamment Marie-Hélène Des Esgaulx, cette solution adoptée...

Nous nous rallions donc à cette solution à regret. Le Gouvernement a proposé un arrondissement de la fiscalité sur le gazole à hauteur de 807 millions d’euros, lesquels seront affectés à l’AFITF, qui, sinon, ne recevrait quasiment aucune recette au titre de l’année 2015. Mais cette mesure est prévue pour 2015 seulement. Qu’adviendra-t-il ensui...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous sommes dans un cas un peu particulier, puisque le projet de loi de finances vise à changer le mode de financement du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes. Actuellement, il s’agit d’une taxe assise sur la vente de fruits et légumes. C’est donc ...

Concrètement, les amendements en discussion tendent soit à faire perdurer le système une année de plus, soit à permettre l’adaptation du CTIFL à ses nouvelles recettes. Aujourd’hui, d’après nos informations, le centre bénéficie de la taxe à hauteur de 17 millions d’euros ; d’après le texte issu de l’Assemblée nationale, le produit serait ramen...

La commission s’est interrogée sur l’adéquation des moyens des agences aux programmes imposés par l’État. En effet, on demande aux agences de répondre à un certain nombre d’objectifs, qui ont parfois un caractère obligatoire, qu’ils soient de dimension nationale ou qu’ils émanent de directives européennes. Concrètement, par rapport à la feuill...

Monsieur le secrétaire d’État, toutes les pistes que vous avez évoquées – vignette, contribution des sociétés autoroutières… – nous donnent très envie de vous entendre. C’est pourquoi la date du 30 avril 2015 fixe un rendez-vous qui permettra au Gouvernement de tenir informé le Parlement.

Le prélèvement de 2 centimes est fixé sans limitation de temps. En revanche, l’affectation à l’AFITF ne durera qu’un an. Le Parlement veut donc savoir quelle recette sera pérennisée. Voilà pourquoi il souhaite ce rendez-vous. Il n’y a ni malice ni intention particulière derrière cette demande. Il s’agit de connaître les différentes pistes envis...

La commission des finances a émis un avis défavorable sur l’amendement n° I-307, alors qu’elle avait l’intention de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° I-404, qui a été retiré ! Ces avis divergents s’expliquent par la différence entre les deux montants proposés, mais aussi par un élément sur lequel la commission s’est inter...

La commission partage l’intention de l’auteur de l’amendement, mais elle s’interroge sur la portée normative de cette pétition de principe. Elle s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

Je suis d’accord avec David Assouline sur un point et je confirme les chiffres qu’il a avancés : le crédit d’impôt international a fait la preuve de son efficacité. J’ai d’ailleurs défendu un amendement en ce sens en 2009, car ce dispositif permettait d’attirer en France des productions étrangères, dont le tournage aurait eu lieu sinon dans d’a...

La commission, qui est parvenue à une position commune sur la question des CCI, demande que le Sénat examine par priorité les amendements identiques n° I-429 et I-61 rectifié sexies, après le vote de l’amendement n° I-154.

Je rappelle simplement que, à défaut de son retrait, la commission des finances est défavorable à l’amendement n° I-154, qui vise à réduire le prélèvement sur le fonds de roulement des CCI à 300 millions d’euros.

Sur la question parfois un peu compliquée soulevée par l’article 17, je vais essayer d’être le plus synthétique possible et rappeler la solution équilibrée à laquelle est parvenue la commission. La contribution des CCI au budget de l’État peut prendre deux formes : un prélèvement sur leurs fonds de roulement, d’une part, un plafond de leurs ta...

Je tiens à vous rassurer, monsieur le secrétaire d’État. La commission est évidemment tout à fait favorable à ce que soit élaboré un tableau par la suite. Simplement, nous n’avons pas les moyens de l’établir ce soir. Au demeurant, nous ne modifions pas la rédaction du texte lui-même. Nous nous contentons simplement de compléter une phrase de l...

Mon cher collègue, tant pour les chambres d’agriculture que pour les chambres de commerce et d’industrie nous avons retenu la même date, à savoir le 15 septembre, date du dernier budget rectificatif.

Il s’agit de prendre en compte les contributions exceptionnelles d’un certain nombre d’organismes sur la norme des dépenses de l’État que le Gouvernement a prévues à la page 144 du tome I de l’annexe Voies et moyens et dont il a déjà été question hier et ce matin : 500 millions d’euros pour les chambres de commerce et d’industrie, 175 mi...

Les auteurs de l’amendement n° I-249 demandent que le rapport prévu à l’article 17 étudie également l’opportunité de mettre en place un fonds de péréquation en faveur des CCI hyper-rurales. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat. En revanche, elle est défavorable à l’amendement n° I-267, qui paraît peu compatible avec la loi qui encour...