Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

À ce texte, qui comportait initialement 30 articles, l'Assemblée nationale, en première lecture, en avait ajouté deux, que le Sénat a adoptés sans modification, tandis qu'il en modifiait quinze autres, relatifs notamment, à l'information du Parlement, adoptait quatre articles nouveaux et supprimait onze articles relatifs à la programmation. À l...

Notre désaccord avec le groupe CRC est profond. Si la dépense publique était un moteur pour la croissance, avec un taux de dépense de sept points supérieur à la moyenne de l'Union européenne, la France devrait être championne de la croissance. Je vous ai aussi entendu dire, en séance, que diminuer le nombre de fonctionnaires aurait un effet réc...

Certes, mais n'oubliez pas non plus les contingences temporelles. Je n'use pas de la question préalable par principe, et ma position ne sera d'ailleurs pas la même sur le projet de loi de finances rectificative.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme vient de le dire M. le secrétaire d’État, ce projet de loi de programmation comporte deux parties. La première, sur laquelle j’insisterai, fait l’objet d’un désaccord entre nous : il s’agit de la programmation des finances publiques. La seconde concerne un certain n...

Nous allons en parler, puisque l’annonce d’un effort supplémentaire de 3, 6 milliards d’euros d’économies aura sans doute permis de trouver ce compromis, qui offre à chacun la possibilité de sortir la tête haute de cette période de tension, qui s’est déroulée loin des regards. Toutefois, la décomposition précise de cet effort n’est pas encore ...

Je commencerai plutôt en 2012… Après avoir annoncé sa volonté de renégocier le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG, pendant la campagne présidentielle, le Président de la République y a rapidement renoncé, puisqu’il a proposé, à travers la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gou...

Ni la Commission européenne, ni le Haut Conseil des finances publiques, ni les médias n’ont réussi à relever le défi. D’ailleurs, le ministre des finances et des comptes publics a indiqué, au début du mois de septembre, qu’il ne serait finalement pas possible d’atteindre les 21 milliards d’euros d’économies prévus pour 2015, parce que l’inflat...

… plutôt que des petits coups de rabot ici ou là. Malheureusement, telle n’est pas l’orientation prise par le Gouvernement. La hausse des crédits mis en réserve – les 8 % que M. le secrétaire d’État a évoqués - laisse à penser que le Gouvernement n’avait pas tout à fait finalisé les arbitrages budgétaires au moment où il a présenté le projet d...

J’exprimerai simplement un regret : dès lors que vous proposez de rétablir la trajectoire, nous aurions souhaité que vous intégriez l’effort supplémentaire de 3, 6 milliards d’euros annoncé dernièrement. Faute de cela, ce projet de loi de programmation est d’emblée quelque peu caduc ou obsolète. Le modifier en ce sens aurait été plus respectueu...

Je serai également très bref, la discussion générale nous ayant suffisamment éclairés sur le désaccord de fond de la majorité sénatoriale quant à la trajectoire proposée par le Gouvernement. Un important rapport a été publié par la commission des finances. Les services de la commission ont réalisé un travail extrêmement approfondi, qui expliqu...

On ne peut pas dire que le mécanisme de correction ait eu un effet extraordinaire jusqu’à maintenant, mais de là à le supprimer purement et simplement… Il contribue tout de même à la discipline des finances publiques. La commission ne peut donc qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

La commission, qui souhaite mettre fin au dogme de la stabilisation des effectifs, a modifié légèrement la rédaction du Gouvernement, en remplaçant le terme « stabilisé » par les mots « ne peut augmenter », ce qui permet au Gouvernement de diminuer les effectifs. Bien entendu, dans le droit-fil de cette rédaction, nous ne pouvons qu’être défav...

La commission a demandé le retrait de cet amendement bien qu’il n’existe aucun désaccord de fond sur l’idée de stabilité ou même de diminution des effectifs de la fonction publique. Simplement, je crois que Vincent Delahaye est très impatient d’aborder le projet de loi de finances initiale pour 2015. Nous proposerons, je le lui annonce d’ores e...

Nous avons eu long débat en commission sur cet objectif d’évolution de la dépense publique locale, autrement dit l’Odedel. À ce propos, monsieur le secrétaire d’État, puisque vous cherchez des recettes, je pourrais vous en proposer une : il s’agirait d’instaurer une taxe sur les sigles ! § Je précise à Mme Didier que cet objectif d’évolution ...

Ce débat est extrêmement intéressant : faut-il ou non un objectif d’évolution de la dépense publique locale ? La commission a considéré que, dès lors que cet objectif n’était pas contraignant, il pouvait être envisagé, mais en fixant des conditions. C’est pour pourquoi elle a profondément modifié le texte du Gouvernement. Première condition : ...

Si l’on encadre, même de manière non contraignante, les dépenses des collectivités, encore faut-il leur donner les moyens d’assumer concrètement des hausses limitées soit de fiscalité, soit de dépense. Sur ce point, la commission s’est concrètement livrée à un travail de rappel en partant de données tout à fait objectives, puisque nous repreno...

Nous vous proposerons dans un instant un mécanisme nouveau visant à encadrer la réserve. Nous n’avons pas d’hostilité de principe à la réserve, qui est un outil nécessaire pour le Gouvernement afin de garantir le respect en exécution de la norme de dépense. C’est pourquoi nous sommes défavorables à cet amendement.

Je comprends tout à fait la motivation qui sous-tend l’amendement n° 20, sachant que le taux de réserve s’élève jusqu’à atteindre 8 % dans le projet de loi de finances pour 2015. On peut effectivement s’interroger sur la finalité de la réserve. S’il s’agit, comme l’a dit à l’instant M. le secrétaire d’État, de dépenses que l’on ne peut pas pré...

Encore une fois, nous ne contestons pas la légitimité de la réserve compte tenu de la difficulté d’établir des prévisions, particulièrement dans certains domaines comme les OPEX. Il n’empêche que la commission est préoccupée par la montée de la réserve à 8 %. Vous dites, monsieur le secrétaire d'État, que c’est un moyen de contraindre les admi...

S’agissant de l’amendement n° 21, j’en comprends tout à fait la philosophie, qui consiste à imposer à l’État un effort équivalant à celui auquel sont soumises les collectivités territoriales. Néanmoins, je n’y suis pas favorable, car il s’agit ici de prévoir des plafonds de crédits alloués par mission. Or les crédits qui seront alloués aux mis...