Loi de finances pour 2016

J’ai bien peur que le Sénat ne vous suive pas dans vos préconisations, monsieur le secrétaire d’État… La commission mixte paritaire qui s’est réunie le 10 décembre dernier n’est pas parvenue à établir un texte commun sur le projet de loi de finances pour 2016, ce qui ne vous étonnera pas compte tenu des divergences de fond qui opposent la majo...

Mais si ! Le projet de loi de finances initial prévoyait la création nette de plus de 8 000 postes avant même les événements dramatiques du 13 novembre et les annonces du Président de la République qui se sont traduites par les amendements du Gouvernement.

Dans son rapport sur le budget de l’État en 2014, la Cour des comptes avait d’ailleurs pointé la hausse de ces effectifs. En tous les cas, cette hausse des effectifs, hors missions de sécurité, traduit selon nous l’incapacité du Gouvernement à arbitrer entre les missions de l’État. Rappelez-vous, mes chers collègues, que nous avons eu ce débat...

La commission mixte paritaire (CMP) qui s'est réunie le 10 décembre dernier n'est pas parvenue à établir un texte commun sur le projet de loi de finances pour 2016, ce qui ne vous étonnera pas, compte tenu des divergences de fond qui opposent la majorité sénatoriale et la majorité gouvernementale sur la conduite des finances publiques. Ces div...

C’est vrai, mais cet article n’a pas fait l’objet d’une seconde délibération. Nous regrettons que l’Assemblée nationale n’ait pas suivi certaines propositions pourtant utiles du Sénat. Je pense en particulier à l’extension du dispositif d’amortissement accéléré des robots industriels aux ETI, qui figure à l’article 6, à la suppression de taxes...

Le sujet commence à être pris en compte, ce qui est une bonne nouvelle. L'Assemblée nationale a confirmé l'essentiel des modifications apportées par le Sénat à l'article 43 sur les aides fiscales en faveur des investissements outre-mer et notamment la prolongation jusqu'en 2025 des dispositifs fiscaux pour les collectivités d'outre-mer (COM). ...

En définitive, même si le texte qui nous revient de l’Assemblée nationale n’est pas satisfaisant et ne correspond absolument pas à nos orientations, vous constatez, mes chers collègues, que la navette aura été utile. C’est la raison pour laquelle la commission des finances, après s’être réunie ce matin, considère que, même si le Sénat rétabliss...

Le Sénat avait adopté un amendement sur ce point dans le projet de loi de finances pour 2016 s'agissant de l'année 2016, qui a été repris par l'Assemblée nationale et étendu à l'année 2015, comme nous le souhaitions. Nous avons donc supprimé la disposition complémentaire du PLFR.

L'article 4 bis n'a pas été repris par l'Assemblée nationale et, à ce stade, je ne vois pas de moyen de rattraper les choses. Concernant l'article 58 quinquies, sur lequel m'a interrogé Marie-France Beaufils, qui excluait du bénéfice de la péréquation les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence, l'Assemblée nationale a confirmé sa supp...

L'Assemblée nationale a rétabli son texte s'agissant de la hausse de la péréquation. Pour répondre à la question de notre collègue Jean-Claude Boulard, la majorité sénatoriale avait souhaité que nous procédions dans l'ordre des choses : c'est-à-dire, concrètement, que la carte intercommunale soit d'abord achevée, et qu'ensuite, un rapport d'év...

Sur l'économie collaborative, le dispositif adopté à une très large majorité par le Sénat était beaucoup plus opérationnel et « puissant » que ce qui a été voté par l'Assemblée nationale. En effet, la proposition du Gouvernement ne retient pas la franchise et, surtout, il ne prévoit pas la transmission à l'administration fiscale des données mai...

Il y a un véritable problème dans le cadre de l'examen des textes financiers. Nous sommes tenus par des délais constitutionnels très contraints, qui nous conduisent à démarrer l'examen des textes jeudi soir ou parfois vendredi. Deuxièmement, nous disposons de très peu de temps entre l'adoption du texte par l'Assemblée nationale et son examen au...

C'est ce que nous avons essayé de faire en modifiant nos méthodes de travail et en créant des groupes de travail thématiques qui ont permis, sur les sujets de l'économie collaborative et du logement, de présenter très en amont des propositions d'amendements. Certaines de ces initiatives ont d'ailleurs été reprises. Il y aura, fin janvier, une r...

Je lance un appel à nos collègues : qu'ils n'hésitent pas à nous transmettre leurs propositions de travaux pour 2016. La question de l'évolution de l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) ou la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) pourraient par exemple être étudiées mais il y a certainement de nombreux...

Pour revenir à la question préalable, compte tenu des désaccords fondamentaux entre nos deux assemblées, je ne vois pas l'intérêt de procéder à une nouvelle lecture.

Je serai bref, car j’ai déjà présenté dans ses grandes lignes la motion tendant à opposer la question préalable lors de la discussion générale. Les orateurs qui se sont succédé ont rappelé plusieurs arguments relatifs à la fiscalité. À cet égard, nous sommes en profond désaccord avec un certain nombre de dispositions du texte qui nous revient ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la discussion du projet de loi de finances pour 2016 s’achève en effet aujourd'hui avec le vote sur l’ensemble de ce projet de loi. Comme l’année dernière, je tiens à exprimer la satisfaction du Sénat d’avoir examiné non seulement la première partie du projet de loi de f...

Je remercie, enfin, les présidents de séance qui se sont succédé au plateau, car ils ont permis à nos débats de tenir dans des temps qui étaient, cette année, très limités. Les votes du Sénat ont été la traduction des convictions de la majorité de notre assemblée. Pour que la croissance redémarre vraiment, pour réduire les déficits et l’endett...

Concernant les ménages, nous avons réduit l’impôt sur le revenu au bénéfice de 5 millions de contribuables, qui ont supporté les plus fortes hausses d’impôt au cours de ces trois dernières années – et ce ne sont pas, monsieur le secrétaire d'État, les plus aisés, ou alors, cette catégorie est très large ! Nous avons également souhaité envoyer ...

Nous avons réduit la baisse des dotations aux collectivités locales de 1, 6 milliard d’euros et rendu éligibles au remboursement par le Fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, leurs investissements dans le haut débit. Je note, monsieur le secrétaire d'État, que le collectif budgétaire, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, rep...