Les amendements de Albéric de Montgolfier pour ce dossier
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Je partage les propos de Vincent Capo-Canellas, qui, pour être rapporteur spécial de la commission des finances sur ces sujets, les connaît bien. Nous aurons en effet – peut-être cela pourra faire l’objet de travaux de la commission – à examiner globalement la question de la compétitivité du transport aérien français, notamment par rapport aux ...
Nous aurons à rediscuter de la question des bénéfices agricoles dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Le collectif budgétaire donnera effectivement lieu à une refonte complète de cette question. Cela étant, cet amendement met en lumière une difficulté technique. Dans un certain nombre de cas, nous ferions face à un problème...
Cet amendement vise à aligner les seuils de rattachement des activités commerciales et non commerciales – gîte rural, vente de produits, etc. – aux bénéfices agricoles sur les seuils de rattachement des activités de production d’électricité éolienne ou photovoltaïque. Un tel alignement, que rien ne justifie objectivement – il s’agit d’activités...
Nous avons vérifié le coût pour l’État de cette exonération qui concerne 65 400 parcelles pour 5 300 bénéficiaires, et s’élève à 700 euros en moyenne par bénéficiaire. Ce coût est de 1 million d’euros, modeste donc, et c'est la raison pour laquelle la commission s’en remet à la sagesse du Sénat, tout en précisant que les amendements identiques...
Cet amendement vise à préciser les conditions d’étalement sur sept ans du revenu exceptionnel. Au lieu d’une fraction égale à un septième du revenu exceptionnel, l’exploitant pourrait réintégrer une fraction librement déterminée selon son résultat. À première vue, cela ressemble à de l’optimisation fiscale. Existe-t-il des cas où cette faculté ...
La commission est tellement favorable à la solution proposée par Mme Deromedi qu’elle a accepté en première partie du projet de loi de finances un amendement ayant un dispositif très proche de celui qui nous est proposé ici. Votre amendement étant satisfait, ma chère collègue, je vous demande de bien vouloir le retirer.
Selon les auteurs de cet amendement, qui vise à offrir une faculté de choix au contribuable, il existe un risque de double imposition à la CSG et à la CRDS, risque que nous n’avons pas pu identifier faute de temps suffisant pour expertiser cet amendement. Nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement très technique. Si...
Les commissions départementales des impôts sont déjà compétentes pour prononcer des remises gracieuses des pénalités, notamment si le contribuable n’est pas financièrement en situation de payer. Par ailleurs, l’administration fiscale peut accorder des remises transactionnelles, selon un système de seuils. Au-delà de 200 000 euros, cette compét...
Le présent amendement a pour objet d’étendre de cinq à dix ans la durée de l’option pour le régime des sociétés de personnes, de manière à leur permettre de s’accorder davantage de visibilité sur l’application de ce régime fiscal – avec la possibilité de renonciation anticipée à cette option. La commission s’en remet à la sagesse – une sagesse...
L’article L. 59 A du livre des procédures fiscales permet déjà aux commissions départementales de se prononcer sur les faits. Faut-il pour autant transformer cette faculté en obligation ? En faveur de ces dispositions, et c’est le seul argument auquel la commission a été sensible, on peut observer des différences de pratiques d’une commission ...
Cet amendement vise à étendre aux non-actifs d’une société de personnes le bénéfice du CICE. Cette proposition est contraire au principe général en vertu duquel, dans les sociétés de personnes, les crédits d’impôt sont réservés aux associés actifs, une règle d’autant plus justifiée dans le cas d’un crédit d’impôt conçu pour soutenir l’emploi. ...
Le présent amendement tend à préciser que la commission départementale des impôts est compétente pour trancher les litiges en matière de qualification des charges déductibles. Mes chers collègues, vous le savez, à l’article 6 du présent projet de loi, nous avons adopté un amendement tendant à favoriser l’investissement dans les robots par les ...
Cet amendement vise à simplifier le régime du dégrèvement prévu pour les jeunes agriculteurs en matière de taxe foncière. Mme Deromedi fait valoir que l’application du droit actuel se heurte à une difficulté technique. Faute de temps, la commission des finances n’a pas pu se pencher sur ces éventuels problèmes. Peut-être M. le secrétaire d’Éta...
M. le secrétaire d’État affirme que ces dispositions sont inconstitutionnelles. Mais relisons le dernier alinéa de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales, « par dérogation […] la commission peut se prononcer sur le caractère anormal d’un acte de gestion, sur le principe et le montant des amortissements et des provisions ainsi que su...
Les auteurs des deux amendements identiques souhaitent soutenir l’activité des artisans du secteur du bâtiment en élargissant le CITE aux résidences secondaires dans les zones de revitalisation rurale. Si, au vu des statistiques d’activité du secteur, on ne peut qu’être sensible à leur intention, l’extension d’un crédit d’impôt aux résidences s...
Elle aurait en outre un coût de 45 millions d’euros qui, quoique modeste par rapport au coût total du crédit d’impôt, qui s’élève à 1, 4 milliard d’euros, a conduit la commission des finances à émettre un avis plutôt défavorable.
Le bail emphytéotique peut offrir une solution garantissant la pérennité de certains monuments historiques. Encore faut-il que le preneur puisse bénéficier des déductions comme en bénéficierait le propriétaire. Tel est l’objet de cet amendement, qui recueille donc un avis favorable de la commission. En outre, il n’emporte aucun coût, puisque, ...
Cet amendement vise à étendre les dépenses éligibles au CITE au coût de la pose des pompes à chaleur géothermique et de leurs échangeurs souterrains. Nous venons de le rappeler, le coût du CITE s’élève à 900 millions d’euros en 2015 et sera de 1, 4 milliard d’euros en 2016. Il paraît inopportun de l’accroître encore. Pour cette raison, la comm...
La commission des finances a entendu l’appel de M. le secrétaire d’État et propose de supprimer deux dépenses fiscales absolument inefficientes : l’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations des impatriés non salariés et la réduction d’impôt sur les sociétés au titre des sommes consacrées à l’achat d’un trésor national. La suppression...
Le gouverneur de la Banque de France nous a en effet parlé de cette opération d’achat. Je crains cependant une confusion. Il existe aujourd’hui deux procédures relatives aux trésors nationaux. Selon la première procédure, l’État présente une offre d’achat, et les entreprises peuvent déduire de l’impôt sur les sociétés 90 % des sommes engagées....