Loi de finances pour 2016

La seconde délibération est traditionnelle en fin de loi de finances. Généralement, le Gouvernement demande de revenir sur un certain nombre de votes ou tire les conséquences de ces votes. À cette occasion, j'ai deux amendements à vous soumettre en seconde délibération. Le premier amendement vise à rétablir les crédits de la mission « Gestion...

Effectivement, l'amendement du Gouvernement précise qu'« il tient en compte de l'amendement présenté par le rapporteur général en deuxième délibération ».

L'amendement du Gouvernement, relatif à l'article 23, indique que « le Sénat n'a pas adopté les crédits de plusieurs missions, conduisant à améliorer fictivement le solde du budget général de 36,8 milliards d'euros ».

Effectivement, je suis conscient du caractère artificiel de ce solde dès lors qu'on supprime des missions pour 36,8 milliards d'euros.

Comme l’a dit à l’instant Michel Magras, cet amendement vise à encourager les opérations en faveur des logements sociaux outre-mer. Les besoins sont à l’évidence importants. Le plafond, qui paraît en effet faible, serait relevé à 20 000 euros, ce qui entraînerait un coût pour les finances publiques. La commission est partagée : d’un côté, la p...

La commission visait le même but que le Gouvernement à travers cet amendement rédactionnel. Toutefois, je le retire au profit de l’amendement n° II-531, que M. le secrétaire d’État vient de présenter.

Je l’ai déjà indiqué, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° II-531. Monsieur Bocquet, la commission des finances est favorable aux libertés locales. Elle souhaite que les collectivités territoriales soient libres d’instaurer ou non des abattements ou dégrèvements de cette nature, par exemple pour recourir à des exonérations ...

Cet amendement vise à supprimer la dégressivité applicable aux abattements dont bénéficient les entreprises dans les zones franches des départements d’outre-mer et à instaurer un taux intermédiaire. Ce matin, nous avons prorogé différents avantages fiscaux en faveur des départements d’outre-mer. La commission n’est pas favorable à cet amendem...

Le présent article instaure un abattement fiscal sur la valeur locative des centres de recherche. L’intérêt, c’est de localiser des travaux de recherche en France en les faisant bénéficier d’une fiscalité locale adaptée. À cet égard, le présent amendement tend à préciser et à étendre le dispositif élaboré. Premièrement, son champ d’applicatio...

Cet amendement soulève la question de la différence de traitement : un contribuable, quel que soit le lieu de son domicile en France, peut investir en Corse en bénéficiant du dispositif, alors que le système du FIP-DOM est limité aux seuls résidents. La commission n’est pas forcément défavorable à la proposition qui est faite. Afin de limiter ...

Cet amendement a été déposé tardivement vendredi dernier, après la réunion de la commission des finances. Aussi, cette dernière n’a pu l’examiner. Néanmoins, il s’agit, selon toute apparence, d’un amendement de précision sans doute utile. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat !

Il s’agit d’un problème d’interprétation du RGEC : il semblerait que la limitation aux seuls investissements initiaux constitue une restriction non prévue par ce régime. Puisque la loi de finances rectificative pour 2014 semble avoir restreint cette possibilité au-delà des dispositions du RGEC, le présent amendement vise ainsi à étendre le régi...

Monsieur Marc, vous soulignez que cette mesure ne créerait pas de coût supplémentaire… Mais elle fixerait une condition supplémentaire – c’est l’objet même de cet amendement –, qui, à nos yeux, complexifierait le dispositif. Le but du CIR est d’encourager la localisation de la recherche des entreprises en France. Or tel n’est pas exactement l’...

Le RGEC vise en effet les investissements initiaux, mais également le fonctionnement, et, à ce titre, le renouvellement d’équipement, par exemple, nous paraissait entrer dans cette catégorie. C’est pourquoi nous considérons, en première analyse, que la disposition introduite par la loi de finances rectificative pour 2014 est plus restrictive. ...

Nous en sommes tous convaincus, et il en est d’ailleurs souvent question dans cet hémicycle : il faut garantir la stabilité et la lisibilité fiscales. Pourquoi complexifier encore un dispositif en vigueur en y ajoutant une condition supplémentaire ? Le CIR représente des montants importants : les chiffres en témoignent. Cela étant, les résulta...

Dont acte ! L’avis du Gouvernement s’est avéré utile et la commission émet un avis défavorable sur cet amendement !

Le régime des aides fiscales à l’outre-mer a été réformé par la loi de finances pour 2014, notamment les crédits d’impôt en faveur des investissements productifs. Du fait de cette réforme, certaines entreprises se sont trouvées exclues du bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts, notamment les ...

Cet amendement présente certes un intérêt, mais il vise tout de même à changer fondamentalement les conditions de fonctionnement du crédit d’impôt recherche. La recherche publique bénéficie déjà d’avantages propres : le plafond de dépenses est augmenté et le montant des dépenses prises en compte est doublé. Ainsi, une entreprise qui confie à u...

Cette mesure d’exonération avait été adoptée à la fin de l’année 2011, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2012. Elle avait un coût d’à peu près 200 millions d’euros, mais elle n’a jamais été appliquée, cela vient d’être dit, car elle a été abrogée par l’ordonnance du 7 octobre 2015. Le présent amendement est issu de la pro...

Notre collègue Francis Delattre souhaite étendre la compétence des commissions départementales des impôts aux dépenses de recherche ouvrant droit au CIR. Or ces commissions, dont les compétences nous semblent déjà très larges, auraient à se prononcer sur des sujets très techniques, puisqu’il s’agirait de déterminer l’éligibilité des dépenses de...