Loi de finances pour 2016

Sans anticiper sur les débats que nous aurons prochainement, je voudrais préciser que la commission présentera plusieurs amendements à l’article 19 du projet de loi de finances rectificative tendant notamment à rendre le comité consultatif du CIR plus contradictoire par la présence de représentants du ministère de l’industrie et, éventuellement...

L’Assemblée nationale a créé un dispositif de crédit d’impôt en faveur des entrepreneurs de spectacles vivants. Sans me prononcer sur le fond de ce qui est bel et bien une nouvelle niche, je constate que l’amendement vise simplement à faire respecter l’article 53 du RGEC. Dès lors, j’émets un avis favorable, même si, je le précise, cet amende...

La logique suivie par l’instruction fiscale est de faire bénéficier du crédit d’impôt l’entreprise donneuse d’ordre, qui impulse la recherche en ayant recours à d’éventuels sous-traitants. Il est donc normal que la déduction lui revienne. La commission a émis un avis défavorable pour deux raisons. Premièrement, comme je le rappelle régulièrem...

Ces amendements identiques visent à rouvrir la possibilité qu’avaient les TPE d’inscrire une provision en vue d’un investissement qu’elles devaient réaliser dans les cinq ans. Ce dispositif ne coûtait pas grand-chose, puisqu’il était réservé aux entreprises nouvelles et donc peu utilisé. Il ne s’est d'ailleurs appliqué que pour les exercices c...

Cet amendement vise effectivement à répartir les ressources futures du Fonds national de compensation de l’énergie éolienne en mer. La commission n’est pas opposée à cette idée, mais il serait sans doute nécessaire de procéder à une rectification en remplaçant les mots « l’installation » par les mots « les installations », afin que l’ensemble ...

Je pense que le Gouvernement sera favorable à cet amendement, qui tend à supprimer l’article 46 ter adopté, contre son avis, à l’Assemblée nationale. Cet article vise à réformer le régime de TVA applicable dans le secteur du logement social, en supprimant le dispositif des livraisons à soi-même. Or cela revient à pénaliser les opération...

L’article 39 terdecies a créé une quasi-exonération, en réduisant de 90 % le montant de l’IFER, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, sur les stations radioélectriques pour les microcellules, sans doute afin d’en favoriser le déploiement sur le territoire national. Cette mesure entraînerait une perte de recettes pour ...

L’installation de ces petites antennes, qui ont une puissance limitée, en zone urbaine vise plutôt à densifier le réseau. Avec un abattement de 90 %, le déploiement devra être très important pour maintenir le niveau de recettes. Ce taux est en effet beaucoup trop élevé.

On ne peut que partager les propos de Fabienne Keller sur l’intérêt d’implanter des immeubles à usage professionnel dans les quartiers prioritaires de la ville…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Et vous en savez quelque chose, monsieur le secrétaire d’État !

Cet amendement a pour objet d’étendre l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux aux réseaux de fibre optique et du câble, qui se développent très vite. Il est normal que la fiscalité s’adapte aux évolutions technologiques et que, à terme, la fibre optique soit soumise à une taxation, comme l’est aujourd’hui le réseau cuivre, qui ...

Tout dispositif visant à abaisser le taux de TVA doit être conforme à la directive communautaire. Or le droit communautaire prévoit l’applicabilité du taux réduit pour la construction ou la rénovation de logements sociaux. A priori, les locaux à usage professionnel n’y semblent pas éligibles. C'est la raison pour laquelle la commission ...

J’ai entendu l’observation de M. le secrétaire d’État, pour qui nous créerions un nouvel impôt. Non ! Nous cherchons simplement à préserver les recettes des collectivités locales. Aujourd’hui, l’IFER porte sur le réseau cuivre. Or la fibre optique tend à se substituer au cuivre. Dès lors, il est normal que nous adaptions la fiscalité et que, à...

Cet amendement a pour objet de corriger une erreur rédactionnelle. En effet, ce sont les sociétés qui sont assujetties au paiement de la taxe sur les véhicules de société et non les véhicules eux-mêmes.

L’amendement de la commission a le mérite de poser le problème : comment maintenir une recette essentielle pour les collectivités – les uns et les autres l’ont reconnu –, dans un contexte où les évolutions technologiques sont considérables ? Si le législateur n’intervenait pas, l’assiette finirait, à terme, par se réduire.

Au groupe du RDSE comme dans la presse, il existe des marronniers. Cet amendement a déjà été défendu non seulement l’année dernière, mais aussi les années précédentes.

Il est donc normal que, face aux évolutions technologiques, il prenne ses responsabilités et s’évertue à maintenir les bases d’imposition. C’est le sens de l’amendement n° II-377 : substituer une base d’imposition reposant exclusivement sur les réseaux cuivre par un dispositif prenant en compte la fibre optique. Néanmoins, j’ai entendu les arg...

L’article 81 du code général des impôts prévoit que sont affranchies de l’impôt sur le revenu les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi de journaliste, à concurrence de 7 650 euros. Le présent amendement vise à limiter une telle exonération aux journalistes dont le revenu est inférieur à 5 195...

Le Gouvernement a souhaité, au travers de cet article, supprimer l’affectation d’une partie du produit de la taxe d’aéroport au financement des passages automatisés rapides aux frontières extérieures, dits sas PARAFE. Comme vous le savez, mes chers collègues, ces sas permettant le contrôle de l’identité dans les aéroports contribuent à la sécu...

Il existe, c’est vrai, une différence de traitement entre les communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants qui est perçue par l’État, et les autres. Dans ce second cas, les communes peuvent décider par délibération de faire payer la taxe d’habitation sur les logements vacants qu’elles perçoivent. C’est une question qui...