Loi de finances pour 2016

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat, Considérant que le projet de loi de finances pour 2016, établi sur des hypothèses macro-économiques favorables, ne prévoit aucune marge de sécurité au regard des incertitudes qui entourent la prévision de croissance pour 2016 ; Considérant qu’il prévoit une réduction de notre dé...

I. – Alinéa 20 Après l’année : 2020 insérer les mots : , en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Martin, et jusqu’au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna II. – Alinéa 28 Remplacer l’année : 2020 ...

Rétablir ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local dont titre 2 5 276 537 350 4 120 173 995 0 5 191 168 124 4 120 173 995 0 Conduite et pilotage des politiques économ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la fin de la première phrase du IV de l’article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2018 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 57 bis supprimé par le Sénat en...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 541-10-10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’éco-contribution versée par les metteurs sur m...

Alinéa 36 Remplacer la référence : 3° par la référence : 2° bis Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : correction d'une erreur de référence.

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les premier et second alinéas du b du D et les deuxième et troisième alinéas du E du IV du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 sont complétés par les mots : « sauf délibérations contraires concordantes du conseil communautaire, st...

Alinéa 15, première phrase Remplacer les mots : cet article par les mots : ce même article 1770 duodecies Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 15 Remplacer le mot : cinquième par le mot : dernier Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : 9° Les articles 302 O et 614 A sont abrogés ; Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. – Alinéa 18 Remplacer la référence : le a du 4° par la référence : le deuxième alinéa du 4° II. – Alinéa 23 Remplacer la référence : le b du 4° par la référence : le dernier alinéa du 4° Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.

I. – Après l’alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° À l’article 1391 B, les mots : « prévues à » sont remplacés par les mots : « prévues au I de » ; …° Au premier alinéa de l’article 1391 B bis , les mots :« aux articles 1390 et 1391 » sont remplacés par les mots : « aux I des articles 1390 et 1391 » ; II. – Alinéa 27 Remplacer...

Alinéa 20 Après les mots: de l'article L. 2132-12, les mots : « insérer les mots : et des et après les mots : sont remplacés par les mots : « insérer les mots : du présent code et des Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa du 3 bis du II de l'article 1411 du code général des impôts, les mots : « de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune » sont remplacés par les mots : « en pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la commune, exprimé en nombre entier entre 10 et 20 points...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b) de l’article 1383 E bis est complété par les mots : «, classés en qualité de meublés de tourisme ou bénéficiant d’un label attribué par un organisme agréé, satisfaisant à des conditions fixées par décret » ; 2° Le 1° du III de l’article 1407 est complé...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 259 D du code général des impôts, il est inséré un article 259 E ainsi rédigé : « Art . 259 E - I. – Pour les livraisons de biens et pour les prestations de services mentionnés aux 10°, 11° et 12° de l’article 259 B, lorsque celles-ci sont commandées par v...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre premier du titre I er de la troisième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre 0I bis ainsi rédigé ; « Chapitre 0I bis : Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne « Art. … – I. Les platef...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local dont titre 2 946 000 000 946 000 000 946 000 000 946 000 000 Conduite et pilotage des politiques économiques et fina...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local dont titre 2 311 110 000 311 110 000 311 110 000 311 110 000 Conduite et pilotage des politiques économiques et fi...

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : au fichier par les mots : aux fichiers 2° Remplacer la référence : à l'article 1649 A par les références : aux articles 1649 A et 1649 ter Exposé sommaire : L’article 47 octies a pour objet de permettre à certains officiers de police judiciaire (OPJ) d’accéder directement au fichier national des compt...