Loi de finances rectificative pour 2015

L'amendement n° FINC.7 abaisse le tarif de la CSPE à 20,25 euros par mégawattheure, pour compenser la hausse de la contribution climat énergie (CCE) conformément à l'article premier de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Je rappelle que la CCE est la composante carbone de la TICPE.

Cet article sans impact budgétaire constitue un cavalier législatif : deux bonnes raisons de voter l'amendement de suppression n° FINC.8.

Cet article fixe les montants de la contribution climat-énergie au titre des années 2017, 2018 et 2019 pour atteindre la trajectoire fixée à l'horizon 2020 par la loi relative à la transition énergétique. Il ne modifie pas l'article 265 du code des douanes qui fixe le tarif de la TICPE et n'a donc rien à faire dans le collectif.

En loi de finances initiale, le Gouvernement proposait d'abaisser d'un centime la fiscalité sur l'essence et d'augmenter d'un centime celle sur le diesel, puis la baisse n'a plus concerné que l'essence E10, ce qui préserve une partie du magot puisque les volumes de diesel sont plus importants...

Avec l'amendement n° FINC.10, je vous propose de préciser que l'extension d'exonération d'impôt ne s'applique que pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2016, cela pour éviter tout effet d'aubaine. L'amendement n° FINC.10 est adopté.

Cet article coordonne un crédit d'impôt avec le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, lequel n'est pas encore promulgué, d'où l'amendement de suppression n° FINC.12. L'amendement n° FINC.12 est adopté.

L'article 13 aménage la réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital de PME pour la mettre en conformité avec le droit européen. Je vous propose une série de onze amendements techniques qui vont dans le sens de la réforme proposée. L'amendement n° FINC.13 crée une clause de sortie anticipée lorsqu'une cession est réalisée dans le cadre...

Lorsque j'avais rapporté la proposition de loi de Jean Arthuis sur l'ISF, j'avais constaté bien des abus ; une entreprise proposait même un service intitulé « buvez votre ISF » invitant les contribuables à investir dans des caves à vins... et à y prélever quelques bouteilles. Je vous propose d'expliciter les exclusions de 2011, mais j'entends l...

Avec l'amendement n° FINC.19 rectifié, je vous propose d'aligner le plafond applicable à la gestion collective sur celui des autres modes d'investissement intermédiés - toujours dans le cadre de l'ISF-PME. L'amendement n° FINC.19 est adopté. L'inspection générale des finances (IGF) a montré que les intermédiaires captaient les quatre cinquiè...

Avec l'amendement n° FINC.24, la possibilité d'imputer des pertes sur les intérêts - prévue à cet article - concernera aussi les pertes en capital subies sur des prêts sans intérêt. L'amendement n° FINC.24 est adopté. L'amendement n° FINC.25 se justifie par son texte même. L'amendement n° FINC.25 est adopté.

L'amendement n° FINC.27 aligne le plafond applicable à la gestion collective sur celui des autres modes d'investissement intermédiés, cette fois pour la réduction d'impôt Madelin. L'amendement n° FINC.27 est adopté. L'amendement n° FINC.28 plafonne les frais facturés par les intermédiaires, pour la réduction d'impôt Madelin.

C'est l'objet de l'article 13 bis. L'amendement n° FINC.28 est adopté. L'amendement de précision n° FINC.29 est adopté.

L'amendement n° FINC.34 prévoit que l'élargissement du suramortissement Macron aux réseaux de fibre optique ne s'applique qu'aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2016. L'amendement n° FINC.34 est adopté.

Cet article, introduit en séance à l'Assemblée nationale, entreprend une réforme bien trop importante pour un additionnel : celle des organismes de gestion agréés - et cela dans le sens inverse à ce qui avait été voté l'an passé. Mieux vaut le supprimer, avec l'amendement n° FINC.35.

L'amendement n° FINC.38 ajoute un représentant du ministère de l'industrie parmi les membres du comité consultatif du crédit d'impôt recherche. L'amendement n° FINC.38 est adopté.

Je vous propose de réserver l'examen de cet article jusqu'après l'audition de la direction générale des finances publiques (DGFiP) prévue cet après-midi. Il en est ainsi décidé.

Avec l'amendement n° FINC.39, je vous propose de supprimer l'amendement introduit par notre collègue député François Pupponi. L'amendement n° FINC.39 est adopté. L'amendement rédactionnel n° FINC.40 est adopté.

L'amendement n° FINC.42 supprime la possibilité d'instituer la fameuse part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur une partie seulement du territoire.

La loi de finances a étendu pour 2016 l'attribution de FCTVA au titre des investissements dans le cadre du plan France très haut débit. Avec l'amendement n° FINC-43, je vous propose de faire de même pour l'année 2015. L'amendement n° FINC.43 est adopté.

L'exonération est aujourd'hui obligatoire et non compensée, je propose de la rendre facultative. Qui paye décide. L'amendement n° FINC.45 est adopté.