Loi de finances rectificative pour 2015

Cela permettrait de respecter à la lettre l’article 34 de la Constitution, car c’est au Parlement, et non à une commission, si compétente soit-elle, qu’il revient de fixer l’assiette des impositions.

La commission proposera également au Gouvernement de respecter ses engagements en termes de convergence des fiscalités sur l’essence et le diesel, en rétablissant la baisse de 1 centime d’euros de la TICPE sur l’essence dès 2016, et non sur une partie simplement des essences. Enfin, elle proposera de compenser la hausse de la contribution clim...

Enfin, la commission proposera la suppression de la réforme relative aux organismes de gestion agréés, dont elle n’a pu avoir connaissance que trop tardivement, de même que l’Assemblée nationale, qui l’a d’ailleurs refusée, réforme qui semble totalement contradictoire avec les dispositions votées il y a un an à peine, sans que rien ne permette ...

En dépit d'une conjoncture favorable, notre croissance économique est restée modeste au cours de l'année 2015, de sorte que le marché du travail continue de présenter une image dégradée. Le taux de chômage a rebondi à 10,6 % de la population active au troisième trimestre 2015, soit son niveau le plus élevé depuis 1997. Par ailleurs, le nombre d...

Sur les créations d'emplois, je vous renvoie au rapport écrit qui est plus précis que mon exposé oral. On prévoit 114 000 créations d'emplois en 2015, dont 41 000 dans le secteur marchand et 53 000 dans le secteur non marchand, avec 24 000 contrats aidés. Au deuxième trimestre 2015, l'emploi a progressé de 27 500 unités dans le secteur non marc...

La courbe du RSA suit avec un temps de retard celle du chômage, ce qui est inquiétant pour les départements. Le chômage de long terme est un vrai sujet. En ce qui concerne le coût de la dette, sa diminution est uniquement due à des effets de taux. Un tableau plus détaillé figurera dans le rapport. La part variable de la dette bénéficie direct...

Il a recyclé dans son amendement les fonds de la prime d'activité pour les redistribuer sous la forme d'une diminution de la contribution sociale généralisée (CSG). Le Gouvernement a acquiescé à ce raisonnement puisqu'il n'a pas supprimé en seconde délibération l'amendement de Jean-Marc Ayrault, tout en se satisfaisant que le Sénat, lui, le fas...

On a constaté 400 millions d'euros de moins-value fiscale, 1,3 milliard d'euros de dépenses du budget général non maîtrisées hors charge de la dette et pensions et 2,1 milliards d'euros de dépenses budgétaires supplémentaires en substitution des recettes du CAS « hertzien ».

Dans les dépenses du budget général, la somme de 1,8 milliard d'euros de dépenses supplémentaires constitue un solde car le dérapage des dépenses dont je viens de préciser la composition a été amoindri par la baisse de la charge de la dette, par le décret d'annulation du 9 juin 2015 et par le prélèvement sur le fonds national de gestion des ris...

Hors charge de la dette, décret d'annulation et prélèvement sur le FNGRA, ces dépenses auraient effectivement dérapé de 3,8 milliards d'euros.

À cela près que les dépenses de sécurité qui ont été votées ne figurent pas dans le projet de loi de finances rectificative. Elles sont inscrites dans le projet de loi de finances pour 2016. Le seul constat, c'est que c'est la troisième fois que la France demande un report du délai de correction de son déficit excessif.

Non, la défense a bien les 2,2 milliards de crédits budgétaires supplémentaires dont elle a besoin, ce sont les recettes venant de la vente des fréquences qui sont étalées dans le temps. L'actualisation de la loi de programmation militaire (LPM) a conduit à rebudgétiser les dépenses et les recettes du CAS « hertzien » dès 2016. Les 2,8 millia...

Comme chaque année, le collectif budgétaire est la « voiture balai » de la loi de finances, nous y trouvons des dispositions en grand nombre et d'importance très variable - et nous pourrions demander des droits d'auteur pour certaines, copies conformes de nos propositions en loi de finances...

Ce collectif remplace la contribution au service public de l'électricité (CSPE) par une nouvelle taxe dont le Parlement fixe chaque année les éléments en loi de finances. Avec l'amendement n° FINC.2, je vous propose que, dans l'esprit de la loi relative à la transition énergétique et à la croissance verte, nous fixions parmi ces éléments un pla...

Le rendement de la CSPE devant atteindre 11 milliards d'euros d'ici 2020, il était tout à fait anormal - et même inconstitutionnel - que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fasse seule son affaire d'un tel montant d'argent public, sans que le Parlement se prononce, alors même que nous passons des heures entières à débattre de sommes ...

La loi relative à la transition énergétique fixe les objectifs de développement des ENR. La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) en cours d'élaboration décline ces objectifs par filières.

C'est dans le rapport de la CRE : au 31 décembre 2014, l'éolien terrestre représente 9 300 mégawattheures et l'objectif est de le porter entre 24 000 et 27 000 mégawattheures d'ici 2023 ; l'éolien maritime est à 500 mégawattheures, avec l'objectif de 3 000 mégawattheures ; le photovoltaïque à 7 400 mégawattheures, et l'objectif est compris entr...

Le Parlement doit se prononcer chaque année sur les compensations, donc sur les objectifs par énergie renouvelable. Notre régime actuel est inconstitutionnel : chacun pourrait le faire valoir par une question prioritaire de constitutionnalité, au motif que le Parlement ne s'est pas prononcé sur la taxe.

Nous réformons enfin la CSPE, c'est une très bonne chose. Quelque 53 000 contentieux sont en cours devant la CRE, de particuliers comme d'entreprises, ce système n'est plus tenable.

L'amendement n° FINC ?5 supprime les modulations de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) entre carburants pour 2017. Le principe d'annualité budgétaire commande de s'en tenir à 2016.