Loi de finances rectificative pour 2015

L’avis est défavorable. Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016.

La commission s’interroge sur les raisons qui peuvent entraîner des retards de construction. Un délai de deux ans entre le moment où les fondations sont achevées et l’achèvement de la construction semble déjà long. Si certains retards sont dus à des spécificités ultramarines, on pourrait comprendre le sens de l’amendement. La commission souhai...

Il s’agit d’un amendement de précision et de clarification : le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche devient le comité consultatif des dépenses de recherche.

L’amendement apporte une précision très utile : le comité consultatif créé par l’article 19 pourra ainsi entendre un expert issu du secteur privé. La commission est favorable à cet amendement tel qu’il a été rectifié.

Cet amendement a pour objet d’améliorer le fonctionnement du comité consultatif des dépenses de recherche en prévoyant une meilleure représentation des enjeux de la recherche industrielle en son sein.

Si cet amendement est adopté, le comité consultatif ne comprendra que cinq personnes au total. Son effectif ne sera donc pas pléthorique !

La commission est défavorable à cet amendement, même si elle comprend l’intention de lutter contre le tabagisme des jeunes. Si on augmente trop le prix, on risque de favoriser le développement du commerce illicite.

Sur le fond, la commission est favorable puisque c’est conforme à ce qui a été adopté par le Sénat à l’article 8 du projet de loi de finances pour 2016. Cela étant dit, dans la mesure où la disposition a déjà été adoptée, la commission demande le retrait de ces amendements.

Ces amendements identiques visent à supprimer l’article fixant les modalités de révision des valeurs locatives. On ne peut pas, me semble-t-il, contester la nécessité de la réforme, tant du point de vue des entreprises que de celui des collectivités locales. Cela étant, les simulations, le rapport de la DGFiP, les auditions menées par la commi...

La disposition proposée améliorerait l’information du Parlement. La commission est favorable à cet enrichissement des voies et moyens.

Monsieur le secrétaire d’État, nous avons repris une des préconisations expresses du rapport de la DGFiP, auquel vous venez de nous renvoyer : afin d’éviter l’effet fortement pénalisant de la réforme en ce qui concerne les locaux dont la surface principale est inopérante, nous proposons d’instaurer un dispositif d’abattement pour les grandes su...

Je reconnais volontiers que cet amendement est sans doute perfectible, mais je signale à l’attention de M. le secrétaire d’État que le décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 définit les sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l’évaluation de leurs valeurs locatives. Cela relève donc bien du domaine réglementaire ! Pour re...

Cet amendement technique mais de coordination vise à mettre en conformité le code des douanes français avec le nouveau code des douanes de l'Union européenne s'agissant du délai de reprise de l'administration fiscale en matière douanière.

L’audition des représentants de la DGFiP ne nous a que très partiellement rassurés quant au problème de la fiabilité des déclarations de surfaces. Le surcroît de recettes qui résultera de la rectification des surfaces doit revenir aux collectivités, et ce indépendamment de la réforme. Tel est l’objet de cet amendement. Ce doit être l’occasion ...

Lors de l’examen du projet de loi de finances, nous avions souhaité encourager la dématérialisation. Nous partageons tous l’objectif de dématérialisation d’un certain nombre de procédures administratives. Cet amendement vise donc à remplacer les échanges « papier » entre les bailleurs de logements sociaux et l'administration fiscale par une tr...

Si les choses se passent comme l’a dit M. le secrétaire d’État, si l’administration parvient à traiter tous les dossiers en 2016, cet amendement est effectivement inutile. Cependant, je le redis, l’audition des représentants de la DGFiP ne nous a pas rassurés.

Ils nous ont expliqué qu’une liste des cas de sous-évaluation les plus flagrants, classés par ordre d’importance décroissante, serait dressée et que les situations les plus aberrantes seraient traitées localement, si possible en 2016 et, le cas échéant, en 2017… Afin d’éviter toute confusion, je rectifie l’amendement en substituant aux mots : ...

L’article 35 quater nous convient, tout comme la doctrine fiscale actuelle. En revanche, nous ne sommes pas favorables à l’amendement du Gouvernement, qui nous a été soumis ce matin. S’il était adopté, un certain nombre de militaires ayant malheureusement perdu la vie dans le cadre d’opérations intérieures seraient exclus du dispositif,...

Je suis favorable à l’article 35 quater, qui exonère de droits de mutation les victimes du terrorisme, dans sa version actuelle, telle qu’elle nous a été transmise par l’Assemblée nationale. Ce qui me gêne dans l’amendement du Gouvernement, c’est que, de fait, il exclut du droit à exonération le décès intervenu « au cours d’une opératio...

Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement. Toutefois, la qualification d’établissement industriel est liée aux caractéristiques des locaux, et non à l’activité. La commission estime qu’une marge d’appréciation doit être laissée à l’administration. Concernant l’application de la qualification d’établissement industriel aux locaux se...