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Les amendements de Albéric de Montgolfier pour ce dossier
275 interventions trouvées.
L'amendement n° FINC.46 supprime l'obligation de majorer la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles en zone tendue. L'amendement n° FINC.46 est adopté.
Comme précédemment, l'amendement n° FINC.47 remplace une exonération de plein droit, temporaire, par une exonération facultative permanente. L'amendement n° FINC.47 est adopté.
Depuis sa création en 1972, les établissements ouverts avant 1960 sont exonérés de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Mais les députés viennent d'en décider autrement, contre l'engagement du Président de la République de ne pas augmenter les impôts. Beaucoup de commerces de centre-ville, anciens, risquent d'en faire les frais, alor...
On aurait pu comprendre que la Tascom s'applique aux seules zones touristiques : c'était la rédaction initiale, mais cette restriction a été abandonnée, ce qui rend cet article bien dangereux...
J'ai reçu les professionnels, chacun est vent debout contre un élargissement de la Tascom et le moins qu'on puisse dire, c'est que nous n'avançons pas autant que nous le souhaiterions pour adapter la Tascom au développement du commerce en ligne. L'amendement n° FINC.49 est adopté.
Cet article est un cavalier, je vous propose de le supprimer. L'amendement de suppression n° FINC.51 est adopté.
Cet article applique le taux réduit de TVA aux spectacles donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances : avec l'amendement n° FINC-52, je vous propose de le supprimer. L'amendement n° FINC.52 est adopté.
La déductibilité de 80 % est réservée au diesel, pour tous les véhicules de tourisme utilisés par les entreprises.
Après la suppression de l'écotaxe, nous avons augmenté la fiscalité sur le gazole de deux centimes pour abonder l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (Afitf), puis cette année un centime supplémentaire et deux centimes encore pour la CCE, soit cinq centimes de plus en deux ans sur le diesel, et un centime sur l'ess...
Pas de rétroactivité sans un motif d'intérêt général ! D'où l'amendement de suppression n° FINC.54. André Gattolin sera contre !
L'amendement n° FINC-56 étend l'exonération des dons à ceux reçus par un militaire, un policier, un gendarme ou un pompier blessé dans l'accomplissement de sa mission, ou par leurs proches. L'amendement n° FINC.56 est adopté. L'amendement de coordination n° FINC.57 est adopté. L'amendement de précision n° FINC.58 est adopté.
Depuis déjà quelques temps, la Communauté européenne a été remplacée par l'Union européenne, d'où l'amendement rédactionnel n° FINC.59. L'amendement n° FINC.59 est adopté.
L'amendement n° FINC.61 supprime cet article bien plus contraignant que l'action 13 du plan BEPS de l'OCDE. Le Gouvernement n'était d'ailleurs pas favorable à son introduction à l'Assemblée nationale. L'amendement n° FINC.61 est adopté.
L'amendement n° FINC.62 améliore l'information du Parlement. Je voulais enrichir l'annexe du projet de loi de règlement mais, pour ce faire, il aurait fallu modifier la loi organique relative aux lois de finances : vous comprendrez que je m'en sois tenu à une demande de rapport. L'amendement n° FINC.62 est adopté.
L'amendement n° FINC.67 prévoit un décret pour préciser les modalités d'intervention du fonds d'intervention d'urgence en faveur du spectacle vivant. L'amendement n° FINC.67 est adopté.
