Loi de finances rectificative pour 2015

Dans le cadre de cette nouvelle lecture, il convient, avant tout, de noter que l'Assemblée nationale a repris un nombre important de mesures adoptées par le Sénat la semaine dernière même si la commission mixte paritaire n'est pas parvenue à établir un texte commun, en raison de plusieurs points de désaccords. Tout d'abord, le projet de loi d...

Il existe quand même un certain nombre de sujets sur lesquels nous sommes en désaccord, notamment sur le schéma de fin de gestion !

Je ne vais malheureusement pas pouvoir répondre à toutes vos questions car c'est cette nuit que le projet de loi de finances rectificative pour 2015 a été adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et nous ne disposons pas encore du compte rendu des débats. À Richard Yung, je voudrais dire que si nous avons des points de convergence...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai cru un instant que le Gouvernement allait réviser ses hypothèses d’inflation ! Cela aurait pu me conduire à retirer la motion tendant à opposer la question préalable !

Cela étant, la commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 14 décembre dernier, n’est pas parvenue à établir un texte commun sur le projet de loi de finances rectificative pour 2015, en raison de points de désaccord résumés dans le texte de la motion précitée, que la commission des finances a décidé de proposer au Sénat. Je vais les présent...

J’ai exposé, lors de la discussion générale, les raisons pour lesquelles la commission des finances a déposé une motion tendant à opposer la question préalable. Je n’y reviendrai donc pas. Permettez-moi d’ajouter simplement, mes chers collègues, que si le Sénat devait examiner en nouvelle lecture ce projet de loi de finances rectificative pour...

La commission demande le retrait de l’amendement n° 7 rectifié. L’amendement n° 8 rectifié tend à créer une exonération facultative de la taxe, décidée sur délibération de la région d’Île-de-France. Sa rédaction mériterait sans doute d’être améliorée. La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

L'amendement n° FINC.5, à l'article 20 qui avait été réservé, prévoit un abattement s'appliquant à une très vaste catégorie, depuis les installations sportives de 100 mètre carrés jusqu'au parc accrobranche de plusieurs hectares. En effet, si la base la plus élevée sert de référence, les parcs de loisirs ne pourront plus vivre.

L’article 1er de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que l'augmentation de la part carbone de la TICPE est compensée à due concurrence par un allégement de fiscalité. En conséquence, pour se conformer et respecter les dispositions de cet article, le présent amendement tend à abaisser le tarif de la nouv...

C'est un amendement pour fixer un principe, non un montant. L'amendement de coordination n° FINC.5 est adopté. L'amendement n° FINC.6 n'intègre pas les surfaces ayant fait l'objet d'une découverte de mètres carrés supplémentaires dans la neutralité prévue pour les collectivités dans la réforme des valeurs locatives.

L'amendement n° FINC.8 neutralise l'effet d'aubaine lié à la présence d'un établissement ou d'une entreprise sur le territoire d'une commune. Il établit un écrêtement au profit de l'EPCI si le produit des taxes foncières est triplé. L'amendement n° FINC.8 est adopté.

Le présent amendement tend à revenir sur un dispositif adopté par l’Assemblée nationale, fixant, au titre de l’application de la taxe pour la création de bureaux, un régime dérogatoire pour les communes qui seraient éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la DSU, et au fonds de solidarité des communes de ...

L'amendement n° FINC.10 met en conformité le code des douanes français avec le code communautaire des douanes. L'amendement n° FINC.10 est adopté. L'amendement n° FINC.11 renforce la dématérialisation des procédures administratives. L'amendement n° FINC.11 est adopté.

Ces amendements nous sont parvenus à 7 heures 30 ce matin. Faudrait-il rejeter tout ce qui est déposé tardivement ? Je ne peux pas réaliser une expertise immédiate ! Certains amendements peuvent avoir une portée de cent millions d'euros ! Avis défavorable sur les amendements de fond, éventuellement favorable aux amendements rédactionnels.

La commission est de mauvaise humeur. Elle s’est réunie jusqu’à une heure trente cette nuit et les amendements du Gouvernement sont arrivés ce matin à sept heures trente ! Alors, nous pourrions faire comme à l'Assemblée nationale et, à l’instar de Mme Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du con...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, contraire à sa position. Néanmoins, monsieur Foucaud, nous sommes sensibles à la préoccupation que vous avez exprimée. À nos yeux, le plafonnement de cette taxe à 30 % de la charge foncière pour l’acquisition et l’aménagement de terrains y répond en partie.

Les trois amendements restant en discussion visent des objectifs contraires. En effet, l’amendement n° 227 a pour objet de réduire les avantages consentis aux entreprises électro-intensives. De ce fait, la commission y est défavorable. Quant aux amendements n° 10 et 335, ils tendent au contraire à augmenter ces avantages. Or s’ils étaient ado...

L'amendement n° 378 pose un problème de fond et est contraire à la position de notre commission. Avis défavorable.

Cet amendement tend à ce que la majoration de 5 % exclut toute autre pénalité. Mais, de son point de vue, l’ensemble des dispositions du code des douanes doit s’appliquer et, en cas de fraudes avérées, il n’y a pas lieu de limiter la sanction à la seule pénalité de 5 %. Par conséquent, la commission souhaite le retrait de cet amendement. À défa...

Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission souhaite le retrait de cet amendement, sur lequel, à défaut, elle émettra un avis défavorable.