Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Cet amendement vise à supprimer la filialisation de l’IEDOM. Quelle est la raison de cette filialisation ? La Banque de France, vous le savez, a un statut propre, sui generis, et ne peut, à ce titre, avoir de filiale. Du fait du statut spécifique de la Banque de France, le Gouvernement propose donc le passage par une SAS. Aujourd'hui,...

La commission des lois a souhaité reprendre ces deux amendements identiques portés par nos collègues Yvon Collin et Fabienne Keller, tous deux rapporteurs spéciaux pour l’aide publique au développement. Cet amendement vise à rapprocher la Caisse des dépôts et consignations, la CDC, et l’Agence française de développement, l’AFD, sans pour autan...

Je pense que, sur le fond, le Sénat sera favorable à cet amendement, même si ce dernier serait plus à sa place dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. Comme vous le savez, monsieur le ministre, cet amendement a déjà été adopté deux fois, à l’unanimité, par le Sénat : à l’occasion de la loi de finances de loi et de la loi pour l...

Il est étonnant de défendre un amendement tout en demandant son retrait, mais ce sujet mérite que l’on s’y attarde. Habituellement, lorsque l’on reçoit une lettre de la Direction générale des finances publiques, la DGFiP, il n’y est guère question de pédagogie, seulement de paiement de l’impôt.

Il est paradoxal de vouloir informer les contribuables qu’ils vont devoir, éventuellement, payer un impôt. Dès lors que l’on collecte des informations, autant les transmettre à la DGFiP, a fortiori au moment où l’on met en place le prélèvement à la source. Sur ce point, nous avons une approche différente. L’amendement vise à répondre pa...

Il y a ici des sénateurs bien plus compétents que moi sur la question, notamment parce qu’ils ont été membres de la commission de surveillance. D’aucuns auront sans doute à cœur de s’exprimer. Je vois d'ailleurs déjà des mains se lever… Par cohérence avec la position de la commission des finances, j’émets un avis défavorable.

Si l’on peut comprendre le souhait de Michel Bouvard d’assurer la stabilité de l’institution, la commission estime cependant que ce sujet ne relève pas nécessairement de la loi. Un décret, qui s’appliquerait à l’intéressé, pourrait en effet régler la question, puisque l’article L. 518-2 du code monétaire et financier prévoit que, sur propositi...

La commission des finances est par définition favorable à l'amendement n° 700, qui a été corédigé avec la commission des lois. J’invite Mme Deromedi à retirer ses deux amendements pour se rallier à celui qui a été présenté par M. Pillet. Nous sommes sensibles à sa volonté d’assurer la compétitivité tout en évitant les fraudes. La solution de ...

La commission a un avis partagé sur cet amendement. D’un côté, on peut comprendre que la réduction du délai d’encaissement des chèques diminue l’incertitude des entreprises dans la gestion de leur trésorerie. De l’autre, il est également vrai que la réduction à six mois de la durée de validité des chèques peut paraître un peu brutale, compte ...

La commission s’interroge. Il est intéressant de chercher à renforcer la sécurité des moyens de paiement. Mais, eu égard à la technicité du sujet et du faible temps imparti pour l’examiner, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cette disposition.

On ne peut que partager l’argumentation qui vient d’être développée. Nous préférons la transposition « en dur » des directives européennes aux habilitations législatives, surtout sur des sujets aussi importants. Toutefois, en l’espèce, nous sommes malheureusement tenus par le calendrier. La France est exposée à des sanctions européennes pour d...

Cet amendement fait suite à la visite que nous avons effectuée avec Mme la présidente de la commission des finances au parquet national financier, le PNF, et à l’audition de Mme la procureur de la République financier, qui nous a signalé l’existence de difficultés de transmission des informations de la part de TRACFIN. Cet organisme saisissait ...

Notre position est un peu différente. Nous craignons que la suppression du délai de six mois n’entraîne également la suppression de l’obligation de transmission des informations. On aboutirait ainsi au résultat inverse de l’objectif.

La commission est sensible à la question de la protection de l’épargnant. Elle souhaite interdire les produits hautement spéculatifs pour lesquels le risque de pertes en capital est élevé. La commission est défavorable à l’amendement du Gouvernement, qui a pour objet de restreindre le périmètre de l’interdiction.

Les produits de couverture sont des produits extrêmement risqués. L’amendement tend à considérablement réduire la portée du dispositif d’interdiction prévu à l’article 28. La commission y est donc défavorable.

Les produits de type FOREX sont extrêmement risqués. Cela nous a été répété par le président de l’Autorité des marchés financiers. Il y a environ 90 % de risques de pertes en raison de produits frauduleux. Même autorégulés par une association professionnelle, ces produits restent hautement spéculatifs. Il semble donc opportun d’en interdire la ...

Cet amendement concerne les investissements atypiques, par exemple dans les manuscrits – une société a récemment défrayé la chronique –, les métaux précieux ou les terres rares. Pour ces investissements, il y a une certitude : l’épargnant va perdre son capital ! Ce sont en effet des opérations souvent très risquées, voire de pures escroqueries...

Le président de l’AMF nous l’a bien expliqué : il est favorable à une telle extension des missions de son organisme, qui exerce d’ailleurs une surveillance sur tous les produits concernés. Encore une fois, les nombreuses affaires ruinent les épargnants. Je ne crois pas à des réticences de l’AMF, qui a la capacité d’exercer cette mission. D’ail...

La commission des finances a émis un avis défavorable sur cet amendement, mais j’avoue être assez partagé, en entendant l’argumentaire de notre collègue Thierry Foucaud. Effectivement, il est à craindre que, pour récupérer des sommes minimes, on ne crée un dispositif extrêmement lourd, les banques étant tenues de demander chaque année à leurs ...

Ce dispositif nous paraît moins anecdotique que le premier, puisqu’il repose sur un système d’affectation, et non plus de don volontaire. Toutefois, la commission a exprimé un avis défavorable, non sur le fond, mais pour les raisons que Richard Yung vient lui-même d’évoquer. Le secteur de l’économie sociale et solidaire n’étant pas encore stab...