Les amendements de Albéric de Montgolfier pour ce dossier

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Comme l’a fait M. le ministre, je vais indiquer notre position sur l’ensemble de ces amendements, qui visent, pour certains, à étendre le champ de la directive et, pour d’autres, à abaisser le seuil ou à changer la date d’entrée en vigueur. La commission des finances est parvenue à une position d’équilibre, qui permet à la fois d’assurer la né...

Le seuil de 750 millions d’euros est fixé par l’OCDE. On peut critiquer cette organisation. Mais, à mon sens, elle a fait beaucoup plus en matière de lutte contre la fraude que les initiatives nationales. De même, c’est l’accord FATCA qui a permis les avancées les plus importantes pour les particuliers. L’OCDE est actuellement à l’origine d’in...

La commission souhaite s’en tenir au projet de directive, qui prévoit que la comparaison porte uniquement sur l’impôt sur les sociétés ; c’est le seul élément comparable. Si nous suivions Mme Beaufils, il faudrait prendre en compte tous les éléments d’imposition, y compris la fiscalité locale ou des taxes qui ne sont pas comparables d’un pays ...

Ces différents amendements introduisent des dispositifs purement nationaux sur le reporting pays par pays. Comme je l’ai déjà indiqué, la commission souhaite en rester au projet de directive. L’avis est donc défavorable.

Le projet BEPS est sans doute ce qu’il y a de plus efficace pour lutter contre la fraude fiscale. L’adoption de cet amendement nous ferait avoir un dispositif national avec un seuil à 50 millions d’euros et un dispositif international avec un seuil à 750 millions d’euros. La commission des finances a donc émis un avis défavorable sur cet amend...

Cet amendement de précision tend à clarifier la rédaction de l’article 45 quater B, qui crée le registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés, afin de le mettre en cohérence avec la directive anti-blanchiment. Il s’agit d’adapter la rédaction de cet article aux règles de fonctionnement du registre.

Dans sa version initiale, l’article 37 avait davantage sa place en loi de finances. Il était également très critiquable, car il remettait en cause les seuils. Toutefois, la crainte de Jean-Claude Requier ne nous semble pas fondée, car l’Assemblée nationale est revenue sur les dispositions les plus problématiques, notamment le doublement des se...

On ne méconnaît pas les difficultés économiques de Mayotte, mais cet amendement de nature exclusivement fiscale aurait davantage sa place en loi de finances. Nous suggérons donc qu’il soit retiré et débattu lors du projet de loi de finances pour 2017.

Cet amendement, qui tend à supprimer l’autorisation de transposer par ordonnances ce qu’on appelle le « paquet MAD-MAR », est satisfait par l’amendement n° 624 rectifié que va nous présenter le Gouvernement dans un instant. En effet, celui-ci qui vise à transposer « en dur » les dispositions des textes européens. J’invite donc les auteurs de c...

La commission est favorable à cette transposition « en dur » des dispositions du droit européen relatives aux abus de marché.

Nous avons très récemment traité de ce sujet dans le cadre de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché. Nous avions alors relevé la peine à cinq ans. La porter à six ans serait revenir sur un récent vote unanime du Sénat. Ce débat a déjà eu lieu, le Sénat a tranché. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Il doit y avoir une différence de degré entre une peine sanctionnant un enrichissement personnel et celle qui fait suite à un délit ne relevant pas d’une volonté d’enrichissement personnel. L’incrimination en cause – le défaut d’information – est punie d’une peine d’emprisonnement de deux ans. La commission considère que cette peine est déjà s...

La commission est défavorable à la suppression de cet article. Je rappelle que la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché a été adoptée à l’unanimité. Par cohérence, nous souhaitons en rester là. Je demande donc le retrait de l’amendement.

La commission est, d’une façon générale, assez favorable aux amendements visant à protéger l’épargnant. J’indique donc, par anticipation, que nous serons favorables aux mesures protégeant les épargnants de produits comme le FOREX, dont le Gouvernement entend interdire la publicité. Nous proposerons d’ailleurs d’étendre cette interdiction et les...

Cet amendement a pour objet de préciser et de sécuriser le plafond de sanctions devant l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ou ACPR, exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires. En effet, la commission des finances a souhaité instaurer un nouveau plafond de 15 % du chiffre d’affaires pour les sanctions prononcées par l’ACPR, qui...

On ne peut que saluer la vigilance des auteurs de cet amendement, qui permet d’éviter coquilles et redondances. L’avis est donc très favorable. Au moins, le projet de loi a été lu !

L’amendement n° 468 vise à supprimer des habilitations à transposer par ordonnance des directives européennes. Par principe, la commission n’est pas très favorable à de telles habilitations, sauf raisons techniques ou considérations de délais. En l’occurrence, compte tenu du calendrier assez serré de l’une de ces transpositions, qui devra inte...

Cet amendement vise à supprimer un alinéa superfétatoire. En effet, conformément à une règle rappelée par le Conseil d’État dans son rapport public de 2005, dès lors que le pouvoir législatif délégué est compétent pour adopter une disposition, il l’est également pour l’adapter et la rendre applicable outre-mer.

On peut partager l’idée que le recours à la procédure d’habilitation n’est pas forcément la meilleure solution. Toutefois, la commission des finances ayant d’ores et déjà encadré cette habilitation sur son point principal, à savoir la définition des objectifs des résolutions, elle considère qu’il n’est pas nécessaire de la supprimer. C’est la r...