Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Alinéa 2 Remplacer le mot : instruments par le mot : contrats Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction proposée à l’article 28.

Alinéa 2 Remplacer le mot : instruments par le mot : contrats Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction proposée à l’article 28.

Alinéa 2 Remplacer le mot : instruments par le mot : contrats Exposé sommaire : Amendement de clarification. La catégorie des instruments financiers rassemble à la fois les contrats financiers et les titres financiers. Or, la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale est source d’ambiguïté puisqu’elle interdit la publicité « p...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat ; II. – Alinéa 11 Supprimer les mots : le paiement des valeurs de rachat, III. – Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les mesures prévues au ...) du présent ...

Alinéa 3 Après la référence : L. 421-14 et insérer les mots : au premier alinéa Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : L’article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ ordre sanitaire, social et statutaire est ainsi modifié : 1° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « des précédents alinéas » ; 2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : ...

I. - Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les éléments sont présentés sous une forme agrégée pour les autres juridictions fiscales. II. - Alinéas 17 à 20 Supprimer ces alinéas. III.- Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le rapport est rendu public dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. III. ...

Alinéa 14 Supprimer les mots : tient compte Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) ne doit pas seulement « tenir compte » des intérêts des assurés, adhérents et bénéficiaires des contrats d'assurances, mais doit « veiller à la protection » de leurs intérêts au même titre q...

I.- Alinéa 10 Supprimer les mots : Suspendre ou II. - Alinéa 11 Supprimer le mot : Suspendre, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les nouveaux pouvoirs du Haut Conseil de stabilité financière et supprime, à cet effet, des termes superfétatoires. Ainsi, la rédaction proposée, mentionnant seulement la possibilité de « r...

Alinéas 4 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En première lecture, le Sénat avait supprimé le présent article portant habilitation du Gouvernement à refondre entièrement les livres II et III du code de la mutualité par ordonnances dans la mesure où cette nouvelle habilitation, qui ne figurait pas dans le texte initial du projet de ...

Après l'alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 10° ter Le V de l'article L. 621-22 est complété par les mots : « du présent code » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéas 4 à 7 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 3° L'article L. 451-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 451-2 . - Les règles relatives à l'information sur les prises de participations significatives sont fixées aux articles L. 233-7 à L. 233-14 du code de commerce. » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédaction...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre I er du titre VI du livre V du code monétaire et financier est complété par une section 9 ainsi rédigée : « Section 9 « Le bénéficiaire effectif « Art. L. 561-46. – Pour l’application du présent chapitre, le bénéficiaire effectif est la personne physique : « 1° Soit, en dernier lieu, qui contrôl...

Alinéa 3 Remplacer les mots : 15 % du chiffre d’affaires annuel total, au sens du III bis de l’article L. 621-15 par les mots : 10 % du chiffre d’affaires annuel net au sens du V de l’article L. 612-40 pour les manquements aux articles L. 113-5, L. 132-5, L. 132-8, L. 132-9-2, et L. 132-9-3 du code des assurances, aux articles L. 223-10, L....

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, dans l'habilitation accordée au Gouvernement, un alinéa superfétatoire relatif à l’extension et l’adaptation des règles édictées par l’ordonnance dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. En effet, conformément à une règle rappelée par le Co...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, dans l'habilitation accordée au Gouvernement, un alinéa superfétatoire relatif à l’extension et l’adaptation des règles édictées par l’ordonnance dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. En effet, conformément à une règle rappelée par le C...

Alinéa 2 1° Après la référence : de l’article L. 321-1 supprimer les mots : du même code 2° Après la référence : à l’article L. 144-4 supprimer les mots : du présent code 3° Supprimer le mot : trois Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 132-9-4 du code des assurances, il est inséré un article L. 132-9-5 ainsi rédigé : « Art. L. 132-9-5. – Les entreprises d’assurance proposant des contrats d’assurance vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle informent...

Après l’article 28 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le V de l’article L. 550-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées au II du présent article sont soumises aux dispositions de l’article L. 550-3 du même code. » 2° Au 8° du II de l’arti...

Alinéa 2 Remplacer le mot : relatives par le mot : relative Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.