Projet de loi de finances pour 2018

Le Gouvernement a chiffré le produit de l'IFI à 850 millions d'euros. Actuellement, l'ISF rapporte 4 milliards d'euros. Mais je pense que le produit de l'IFI sera inférieur aux prévisions. Les contribuables qui seraient soumis à l'IFI sont souvent bien informés. Les avocats fiscalistes ou les gestionnaires de patrimoine les inciteront à vendre ...

J'ajoute que l'adoption des tous ces amendements poserait un problème constitutionnel. Aux termes de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l'assiette de l'impôt doit être cohérente. C'est la raison pour laquelle il serait préférable que leurs auteurs se rallient à l'amendement de la commission.

L'amendement n'est pas opérant, car le montant du prélèvement sur recettes n'est pas chiffré. Le transfert des dossiers de PACS, autrefois gérés par les tribunaux d'instance, a créé une charge nouvelle pour les communes. Ce n'est pas le cas pour les changements de prénom, qui relèvent déjà des tâches d'état civil que les communes assurent au ...

L'article 54 quinquies représente à mon sens le summum de l'horreur en matière budgétaire. L'Autorité des marchés financiers, l'AMF, comme beaucoup d'organismes, est financée par une taxe affectée, plafonnée. Afin de financer un programme informatique important, dont je ne conteste pas la nécessité, mais qui aurait pu passer par une modificatio...

En effet. La suppression de cet article 3 qui justifiait l'inscription de crédits à hauteur de 3,206 milliards d'euros en remboursement et dégrèvements d'impôts locaux, doit nous conduire, mécaniquement, à réduire d'autant les crédits de la mission. Tel est l'objet de mon amendement. L'amendement est adopté, et la commission décide de proposer...

Il s'agit là d'une mission à fort enjeu, puisqu'elle représente, après l'Éducation nationale, le deuxième poste de dépense de l'État. Au cours du dernier quinquennat, on a assisté à un phénomène paradoxal : la dette n'a jamais été aussi élevée et pourtant, son coût a diminué. Voilà pourquoi j'ai coutume de dire que le meilleur ami de François H...

Je ne vais pas reprocher au Gouvernement de tenter de revoir le financement du logement. Le constat est simple : la France est un des pays qui dépense le plus dans le secteur, sans pour autant avoir résolu ses problèmes de prix, de mise aux normes, de mal-logement, etc. Il existe beaucoup d'explications possibles à cette réalité, mais celle-ci ...

Nous procédons à l'examen des articles de première partie du projet de loi de finances pour 2018 que nous avions réservés mercredi dernier. Il s'agit des articles 11 ter, 12, 12 ter et 12 quater qui concernent l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et sa transformation en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et les taxes sur les yachts, ...

L'immobilier locatif génère de la TVA : il est forcément productif. Je suis d'accord avec vous. L'assiette de l'IFI est incohérente.

La réforme telle que proposée est une mauvaise solution : nous nous accordons quasiment tous sur ce point. Elle manque de cohérence politique et économique. Claude Raynal nous a expliqué qu'il fallait maintenir l'ISF mais les rendements du patrimoine sont très inférieurs aujourd'hui à ceux de 1982. Philippe Dallier, il faut ajouter à votre énu...

Je partage les propos tenus sur le substitut de la dotation d'action parlementaire, avec le bricolage à l'Assemblée nationale concernant les associations. Nous avions, au Sénat, voté à l'unanimité son maintien, mais n'avons pas réussi, lors de la commission mixte paritaire (CMP) sur la loi de moralisation de la vie publique, à la préserver. Le ...

Au moins autant. Le dispositif du Gouvernement compense imparfaitement la suppression de la dotation d'action parlementaire, au moins sur les investissements des collectivités.

La première partie du projet de loi de finances comprenait initialement 29 articles ; l'Assemblée nationale a introduit 28 articles additionnels, nous avons donc 57 articles à examiner. Je ne peux que souscrire aux propos de Bruno Le Maire hier qui invitait à tirer les leçons du rapport de l'inspection générale des finances (IGF) et à mieux pré...

L'inconvénient de ce texte est qu'il concentre les impôts sur l'immobilier : article 52, transformation de l'ISF en IFI, exclusion de l'immobilier du prélèvement forfaitaire unique, réforme de la taxe d'habitation qui aboutit à un transfert de l'impôt sur le foncier bâti, etc. Il ne faudra pas s'étonner ensuite si une crise de l'immobilier écla...

Éric Bocquet, vous avez évoqué, avec d'autres, les modalités de compensation aux communes de la suppression de la taxe d'habitation. Le mécanisme d'abattement prévoit que l'État se substitue purement et simplement aux contribuables. Il n'y a pas de difficulté pour la première année. L'évaluation préalable indique néanmoins que les hausses ultér...

L'amendement FINC.1 vise à relever le quotient familial de 1 527 à 1 750 euros. Les familles ont été malmenées par la précédente majorité, qui a baissé à deux reprises le quotient familial. Dans ce projet de loi de finances, elles sont par ailleurs quelque peu oubliées. Nous voulons réparer cette injustice et aider les classes moyennes, forteme...

Les amendements que je vous proposerai sont pris en responsabilité. Un volet d'économies sera proposé. Je n'aggraverai pas le déficit !

Vous n'êtes pas obligés de souscrire à l'objet de mon amendement, même si vous votez ce dernier ! L'amendement n° FINC.1 est adopté.

L'amendement FINC.2 prévoit le report de la suppression de la taxe d'habitation, laquelle ne saurait être concentrée sur 20 % des foyers fiscaux. La réforme n'est pas prête.

Le report d'une mesure n'a pas sa place dans la première partie du projet de loi de finances, cela serait censuré par le Conseil constitutionnel. Le débat doit avoir lieu.