Projet de loi de finances pour 2018

Nous examinons ce matin le projet de loi de finances pour 2018 et le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Des divergences entre l'Assemblée nationale et le Sénat ont malheureusement conduit à l'échec des deux commissions mixtes paritaires qui se sont déroulées le 13 décembre dernier. C'est bien domm...

relative à la méthode de calcul pour la détermination du taux de TVA applicable sur les offres de téléphonie ou internet comprenant un service de presse, à celle introduite par Philippe Dallier à l'article 6 ter A relevant à 10 % du taux de TVA pour les logements sociaux à compter du 1er janvier 2018.

Je pense également à d'autres dispositions que j'ai introduites au nom de la commission des finances, par exemple l'article 10 quater qui étend le bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les plus-values de cession de locaux professionnels ou de terrains à bâtir en vue de la construction de logements, à l'article 10 sexies modifian...

L'Assemblée nationale a adopté deux amendements à l'initiative du rapporteur général qui augmentent le montant du fonds de 20 millions pour le porter à 330 millions en 2018. Cette modification était possible dans la mesure où un amendement de même nature avait été examiné - et rejeté - au Sénat. Le principe de l'entonnoir ne s'applique donc pas...

Pour l'APL « accession », le Gouvernement a encore le loisir de modifier sa copie puisque cette question figure dans le projet de loi de finances rectificative pour 2017, encore en navette. Espérons que Joël Giraud qui, hier, en commission mixte paritaire, refusait cette mesure, reviendra à de meilleurs sentiments d'ici la séance de ce soir à l...

N'oublions pas le calendrier : êtes-vous prêts à reprendre l'intégralité des débats en nouvelle lecture ? Je crois que la discussion est vaine dans la mesure où nous avons obtenu du Gouvernement, en première lecture, plusieurs avis de sagesse, voire des avis favorables avec levée de gage sur divers amendements du Sénat. Je pense aux dispositio...

Cet amendement ne change rien aux recettes de l'établissement public concerné, en revanche les contributions volontaires obligatoires ne sont pas des impôts, ce qui les exclut du taux de prélèvements obligatoires. C'est sans doute son seul intérêt. C'est très français. Nous sommes les seuls à avoir des contributions volontaires qui soient oblig...

L'amendement n° II-719 encadre le montant des frais susceptibles d'être imputés par les intermédiaires dans le cadre d'acquisitions de logement ouvrant droit à une réduction d'impôt « Pinel ». L'amendement n° II-720 supprime le dispositif transitoire existant que l'article 39 doit remplacer. L'amendement n° II-719 est adopté, ainsi que l'amend...

L'amendement n° II-721 assujettit à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) les drives et grandes plateformes pour que son produit soit versé aux communes qui bénéficient du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac). L'amendement n° II-721 est adopté.

L'amendement n° II-636 rectifié étale sur six ans l'incidence, sur le résultat financier des organismes débirentiers, de la réforme prévue à l'article 55. Retrait de l'amendement n° II-45 rectifié bis qui supprime cet article ?

Avis favorable à l'amendement du Gouvernement n° II-439 ; s'il est adopté, nous pourrons retirer notre amendement n° II-419, car le Gouvernement tire les conséquences de l'adoption de deux amendements en première partie.

Le projet de loi de finances comprenait initialement vingt articles de deuxième partie non rattachés aux crédits des missions budgétaires. L'Assemblée nationale a introduit 34 articles additionnels. Nous avons donc 54 articles à examiner ce matin. Je me contenterai de citer les mesures les plus significatives et de vous présenter l'objet de mes...

L'amendement II-527 supprime l'alinéa qui étendait le dispositif Pinel aux communes couvertes par un contrat de redynamisation d'un site de défense. Cette extension n'est pas justifiée, car il n'y a pas lieu d'accroître l'offre locative sur ces territoires, au contraire !

Il s'agit d'une exception, que l'Assemblée souhaite créer et qui n'existait pas jusqu'à présent. Mon amendement ne saurait donc être ressenti comme une brimade. Si nous autorisons cette exception, pourquoi ne pas l'étendre aux friches industrielles, aux zones de rénovation urbaine, ou que sais-je encore ?

Je maintiens une autre exception introduite par les députés en faveur des communes couvertes par un contrat de redynamisation d'un site de défense, mais dans le dispositif du PTZ. Je crains que les bailleurs soient soumis à un redressement fiscal s'ils utilisent le dispositif « Pinel » dans ces zones alors même que la demande locative risque fo...

Il est prévu un dispositif transitoire pour les logements acquis jusqu'au 31 décembre 2018. Je veux bien retirer mon amendement si vous me démontrez qu'il y a une demande locative forte sur les anciens sites militaires.

L'amendement II-528 met fin à une différenciation injustifiée entre les fonds et les autres formes d'investissements au regard de la réduction d'impôt dite « Madelin ». L'amendement II-528 est adopté. J'avais proposé de plafonner les frais des intermédiaires pour l'ISF PME. À force d'insistance, nous avons obtenu gain de cause, et en 2017 ce...

L'amendement II-530 met fin aux stratégies de contournement du resserrement, adopté en 2015, des activités éligibles à la réduction d'impôt « Madelin ». Caves à vin, solaire en Espagne : les idées florissaient ! Mais l'avantage fiscal doit compenser une prise de risque. Nous avions interdit la promotion immobilière, mais les entreprises se décl...

Cet article transfère la CVAE à la métropole de Lyon. Non aux exceptions : l'amendement II-531 supprime cet article, que le Gouvernement peine d'ailleurs à justifier - sauf peut-être le ministre de l'intérieur !

L'amendement II-532, technique, concerne le nantissement des actifs qui servent de contrepartie à l'accès au refinancement. L'amendement II-532 est adopté.