Projet de loi de finances pour 2018

L'amendement II-533 propose un dispositif pour faire face à la compétition entre Paris et Francfort. À salaire égal, l'écart de coût reste de 46 % entre les deux places financières : pour un salaire annuel brut de 250 000 euros, le coût est de 265 000 euros à Francfort, contre 387 000 euros à Paris. Pour le prix du recrutement de deux salariés ...

La taxe sur les salaires est payée par les entreprises non assujetties à la TVA. Pour la tranche supérieure, il s'agit à 80 % du secteur financier. Une entreprise d'informatique n'est pas soumise à la taxe sur les salaires.

Les réductions de charges ont toujours porté sur les bas salaires, sans doute pour lutter contre le chômage de masse. Le différentiel avec l'Allemagne porte largement sur les fonctions d'ingénieur, cruciales pour l'innovation et l'exportation. Je défendrai donc cet amendement comme précurseur.

Il n'y a rien de plus mobile que les salariés de la finance. L'amendement II-533 est adopté.

Cet article supprime, parmi d'autres, un crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale des PME. C'est un mauvais signal, vu les chiffres du commerce extérieur. Leur faiblesse ne vient pas du manque d'exportations d'Airbus et des autres grosses entreprises, mais du manque de PME engagées dans l'exportation. Ce crédit d'impôt coûte ...

Cet article ne relève pas de la partie législative du code général des impôts à laquelle il s'attache. L'amendement II-535 le supprime donc. Du reste, les informations demandées figurent déjà dans la déclaration CERFA n° 11081. L'amendement II-535 est adopté.

L'amendement II-536 réduit à une année l'allongement et l'élargissement du dispositif de crédit d'impôt pour l'agriculture biologique, non pour s'y opposer mais afin d'évaluer du coût de cette mesure. Si l'agriculture biologique se développe vite, ce coût pourra devenir considérable. Nous ne souhaitons pas voir exploser une niche ! On comprend ...

L'amendement II-538 évite aux collectivités territoriales une baisse injustifiée de leurs recettes. L'amendement II-538 est adopté.

L'amendement II-539 vise à permettre la prolongation jusqu'en 2022 de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements issus du parc privé acquis par les bailleurs sociaux, ainsi que pour l'outre-mer.

L'amendement II-540 supprime l'article 45 quater. La modulation de la taxe sur les surfaces commerciales, la Tascom, telle qu'elle est proposée, n'est pas un dispositif pertinent de soutien du commerce en centre-ville. L'amendement II-540 est adopté.

L'amendement II-541 prévoit la mise en place d'un système récapitulatif des montants facturés pour les commerçants en ligne opérant via une plateforme numérique, en parallèle à l'obligation faite aux commerces de ville d'utiliser des logiciels de caisse certifiés afin d'éviter la fraude à la TVA.

L'article ne concerne que les logiciels de caisse ou « mixtes » et vise à lutter contre la fraude à la TVA à l'aide de logiciels paramétrés à cette fin.

C'est également mon point de vue. Je présenterai jeudi un amendement portant cet objectif. Le e-commerce pèse sur l'activité des petits commerces et il n'est pas soumis à la Tascom. La loi ne doit pas nous dire comment consommer, mais notre responsabilité est d'assurer une équité de traitement fiscal. Or les commerces de centre-ville paient la ...

Le Sénat s'intéresse à cette question depuis longtemps et a imposé en première partie de ce projet de loi de finances que les plateformes en ligne soient solidairement responsables des paiements dus par leurs clients. Cependant, je ne suis pas certain que baisser la taxe foncière et augmenter la Tascom soit la bonne solution.

L'amendement II-542 concerne les prix de transfert, qui sont l'objet d'un grand débat. Je vous propose de simplifier la rédaction de cet article. L'amendement II-542 est adopté.

L'amendement n° I-645 rect. du Gouvernement à l'article d'équilibre vise à prendre en compte, par coordination, les effets de la première loi de finances rectificative pour 2017, ainsi que les amendements adoptés du Sénat au cours de la discussion. Le Gouvernement a notamment dû opérer une correction de dernière minute afin de tirer les consé...

Je suis, d'une manière générale, assez réservé quant à la réduction des taux de TVA, par exemple sur les produits de première nécessité. D'abord, beaucoup de produits mériteraient d'être qualifiés ainsi. Ensuite, les pertes de recettes pour l'État seraient certaines. Enfin, rien ne garantit que les fabricants, souvent étrangers, répercuteront l...

Cet amendement FINC.2 vise à prolonger un dispositif d'amortissement accéléré en faveur des logiciels, des robots et des imprimantes 3D acquis par les PME, afin d'encourager leur transition numérique, pour un coût de trésorerie de 18 millions d'euros. Je souhaite également sous-amender l'amendement n° I-557 rectifié. Le Sénat avait institué ...

C'est le cas : mon sous-amendement fait référence aux PME au sens du règlement 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014. Je serai donc favorable à l'amendement no I-557 rectifié sous réserve d'adoption du sous-amendement FINC.3.

Nous avons adopté un amendement tendant à rédiger l'article dans un sens qui aboutit à la suppression de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Si notre amendement est adopté, cette longue série d'amendements serait, de fait, satisfaite. Je demande donc à leurs auteurs de les retirer, au profit de celui de la commission. L'article 12 est t...