Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, je vais commencer par un aveu : j’ai beaucoup de plaisir à voir M. le ministre, mais, ce soir, nous nous serions tous bien passés de ce projet de loi de finances rectificative. C’est un point dont nous pouvons tous convenir, qu...

Je partage bien évidemment le sentiment de Philippe Dominati et Jean-François Husson sur la charge qu’on fait peser sur les entreprises. Fondamentalement, comme M. le ministre l’a reconnu très honnêtement, nous sommes tous, les uns et les autres, gênés par le fait que les contributeurs ne sont pas forcément ceux qui bénéficieront des rembourse...

Je comprends très bien l’analyse de Gérard longuet, mais deux difficultés apparaissent. Sur la forme d’abord, un problème de rédaction se pose.En effet, avec l’expression « en cumul à l’issue de la période couverte par la taxe instaurée par l’article 6… », on établit un lien avec la taxe qui a été censurée. Dès lors, on risque une nouvelle cen...

Ces deux amendements participent de la même philosophie : ils visent à étendre cette contribution exceptionnelle le premier jusqu’en 2018, le second jusqu’en 2020. Cela va totalement à l’encontre de ce prévoit le projet de loi de finances pour 2018, à savoir la baisse annoncée de l’impôt sur les sociétés. La contribution que nous créons au cou...

Une élasticité des recettes de 0, 1 point supérieure à ce qui est prévu entraînerait 2, 5 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Cela permettrait de diminuer d’autant la contribution et de la diviser par deux. Monsieur le ministre, vous avez affirmé tout à l’heure que cette contribution porterait sur l’exercice 2018. Je ne lis pas de l...

Comme le ministre, j’ai reconnu que les groupes mutualistes contribuaient fortement à cette nouvelle mesure. Dans un monde idéal, qui n’existe pas, nous aurions pu proposer un dispositif plus ciblé excluant les entités ne bénéficiant pas de remboursement. La jurisprudence du Conseil constitutionnel nous en empêche et l’heure tardive ne se prête...

On ne peut que partager l’analyse des auteurs de ces amendements, mais le risque de rupture d’égalité est patent et je crois que la censure serait quasi inéluctable. Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Nous examinons désormais le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2017, déposé en urgence par le Gouvernement pour tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2017 relative à la contribution de 3 % sur les montants distribués. Au total, les éléments nouveaux par rapport à l'estimation révisée du...

Si. Mais pas pour ces 200 millions d'euros de recettes ni pour un remboursement dès 2017. Pour 2018, une provision de 300 millions d'euros a été inscrite. En prononçant la non-conformité à la Constitution de la contribution de 3 %, la décision du Conseil constitutionnel entraîne deux conséquences. La première est relative au champ des réclama...

Le Gouvernement invoque l'urgence car il souhaite faire passer le déficit public sous les 3 % du PIB - ce qui justifie d'examiner les hypothèses de croissance. Ce qui est gênant, c'est que ce ne sont pas les mêmes qui paieront et qui percevront un remboursement. L'amendement n° 2 est adopté.

Je souhaiterais avoir une explication sur le scénario macroéconomique retenu pour ce projet de loi de finances rectificative. En effet, l'exposé des motifs mentionne que « le scénario macroéconomique attaché au projet de loi de finances rectificative pour 2017 est identique à celui du projet de loi de finances pour 2018, qui retient une croissa...

Permettez-moi de faire une remarque. Dans cette optique, il serait bien que le Gouvernement ne dépose plus en séance des amendements de fond, notamment lors des projets de loi de finances rectificative. Nous avons plusieurs exemples, notamment dans le cadre de collectifs budgétaires où le Gouvernement dépose en séance un amendement, sans avis d...