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Les amendements de Albéric de Montgolfier pour ce dossier
166 interventions trouvées.
L'Assemblée nationale a borné dans le temps plusieurs dispositifs, faute d'évaluations. Il me semble, toutefois, que plusieurs de ces bornages ne sont pas pertinents. C'est pourquoi mes amendements n°s II-835, II-836, II-837 et II-838 visent à supprimer, respectivement, les bornages dans le temps de l'imposition à taux réduit des distributions ...
Par coordination avec l'amendement adopté en première partie et qui en reprend le contenu, il convient de supprimer cet article. Tel est l'objet de l'amendement n° II-839. L'amendement n° II-839 est adopté.
Pour les mêmes raisons de coordination, l'amendement n° II-840 supprime l'article 50 sexies. L'amendement n° II-840 est adopté.
L'amendement n° II-841 prévoit d'exclure les activités de courtage et de change pour l'application de la réduction d'impôt « Madelin ». L'amendement n° II-841 est adopté.
L'amendement n° II-842 prévoit de reporter d'un an l'entrée en vigueur de la taxe forfaitaire sur le contrat à durée déterminée d'usage. Je voudrais que des accords ou des conventions collectives puissent être négociées et signées en laissant le temps de la négociation. Une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2020 n'a donc pas de sens. L'amen...
L'amendement n° II-843, qui porte sur la révision des valeurs locatives, prévoit une méthode d'évaluation spécifique pour les logements sociaux. L'amendement n° II-843 est adopté. L'amendement n° II-844 instaure un mécanisme de « planchonnement » et de lissage permettant d'atténuer les effets sur le contribuable de la révision des valeurs lo...
Oui tout à fait. Le mécanisme se fonde sur celui applicable aux locaux professionnels. C'est toutefois perfectible et il faudra être attentif, car il s'agit d'un article normatif.
L'amendement n° II-847 harmonise les exemptions de télédéclaration à l'ensemble des impositions. L'article 55 bis oblige à télédéclarer de nombreux impôts. Je n'y suis pas opposé, mais nous émettons une réserve pour les personnes âgées ou celles qui ne disposent pas d'Internet. L'amendement n° II-847 est adopté.
L'amendement n° II-849 supprime la mise en oeuvre de la facturation électronique dans les relations interentreprises. Cet article 56 est un article d'affichage. Le Gouvernement pourra revenir vers nous lorsque le dispositif sera prêt. L'amendement n° II-849 est adopté.
Les amendements n°s II-850 et II-851 encadrent les conditions de mise en oeuvre du nouveau dispositif introduit par ce fameux article 57 qui a beaucoup fait parler de lui. Il donne la possibilité à l'administration d'aller sur Internet, à la fois sur les réseaux sociaux comme Facebook et sur les plateformes d'achat pour collecter des informatio...
C'est un système de surveillance des réseaux sociaux et des sites de e-commerce. C'est un large filet qui permet de ramener des informations. Ensuite, un agent des finances publiques étudie et peut décider de lancer une procédure de vérification. J'ai encadré le dispositif, car je redoute la sous-traitance. Je vous rappelle que, l'an dernier, l...
J'ai pris connaissance hier du rapport de la Cour des comptes sur la fraude fiscale. Il en ressort que l'administration ne se concentre pas sur les vrais enjeux, notamment sur la fraude à la TVA. La TVA est à la fois le plus gros impôt et un impôt international. Depuis des années, le Sénat signale ces fraudes, car, dans la pratique, il y a un d...
En conséquence de l'adoption en première partie d'un amendement, reprenant le contenu de l'article 58 ter, l'amendement n° II-855 supprime le présent article. L'amendement n° II-855 est supprimé.
Les amendements n°s II-856, II-857, II-858 et II-859 concernent les foncières solidaires et permettent de mettre en cohérence et d'améliorer le dispositif proposé, tout en étendant les entreprises éligibles aux foncières sociales à vocation agricole. Les amendements n°s II-856, II-857, II-858 et II-859 sont adoptés.
L'amendement n° II-860 permet de sécuriser le bénéfice de la demi-part pour les veuves âgées de plus de 74 ans d'une personne ayant bénéficié d'une carte du combattant ou d'une pension servie aux militaires invalides ou victimes de guerre. L'amendement n° II-860 est adopté.
Nous supprimons l'article 58 octies, qui restreint la réduction d'impôt « Pinel » aux logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif. Pourquoi faudrait-il que le bâtiment soit exclusivement collectif alors qu'il s'agit parfois d'une opération globale, qui prévoit plusieurs types d'habitations ? L'amendement n° II-861 est adopté.
L'amendement n° II-863 vise à prévoir l'avis des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des départements compétents avant que soit pris l'arrêté préfectoral mettant en oeuvre l'expérimentation en Bretagne d'une nouvelle formule du dispositif « Pinel ». L'amendement n° II-863 est adopté. L'amendement de p...
L'amendement n° II-867 vise à généraliser l'ensemble des téléprocédures pour les taxes aéronautiques dès le 1er avril 2020, il est hallucinant que cela ne soit pas déjà le cas. L'amendement n° II-867 est adopté.
L'amendement n° II-868 vise à maintenir le critère de manquement à caractère international pour l'extension du régime des aviseurs fiscaux à la TVA. L'amendement n° II-868 est adopté.
L'Assemblée nationale a étendu le document de politique transversale, relatif à la fraude et à l'évasion fiscales, à toutes les infractions économiques et financières. L'amendement n° II-870 tend à revenir à la rédaction initiale en supprimant l'article, le document ne devant concerner que la lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matiè...
