Projet de loi de finances pour 2020

L'amendement I-1228 vise à rendre applicable l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les actes de soins réalisés par les pharmaciens dès le 15 octobre 2019 pour tenir compte de la période de vaccination. L'amendement I-1228 est adopté.

L'amendement I-1231 porte sur le régime de l'intégration fiscale, pour prévoir qu'en cas de remise en cause du prix d'une opération intragroupe, le contribuable pourrait demander à ce qu'un ajustement soit opéré afin d'éviter toute double imposition. L'amendement I-1231 est adopté.

L'amendement I-1232 prévoit, dans le cadre de la transposition de la directive « ATAD 2 », d'activer l'option permettant d'exclure des dispositions relatives à la neutralisation des dispositifs hybrides certains instruments financiers émis par le secteur bancaire. L'amendement I-1232 est adopté.

L'amendement I-1241 vise à supprimer une disposition tendant à indexer sur l'inflation le montant de la taxe d'aménagement du territoire (TAT). L'amendement I-1241 est adopté. L'amendement rédactionnel. I-1242 est adopté.

Concernant l'amendement I-49 rectifié, l'avis sera favorable, sous réserve d'une rectification, pour que le chiffre d'affaire retenu de 750 millions d'euros.

Sur les amendements identiques n° I-47 rectifié bis et I-273 rectifié bis, mon avis est favorable, sous réserve de rectification : le dernier alinéa doit être supprimé.

Je suis favorable aux amendements identiques n° I-192 rectifié, I-245 rectifié, I-625 rectifié et I-781 rectifié, sous réserve de rectification.

Mon avis est défavorable à l'amendement n° I-1059, qui est contraire à la position de la commission sur le taux réduit de TVA.

J'émets un avis de sagesse sur les amendements identiques n° I-982 et I-1110 rectifié en raison d'un risque contentieux.

Pour la cohérence de nos débats, je propose que l'amendement n° I-21 puisse être redéposé en deuxième partie du projet de loi de finances afin d'être rapproché de l'article 50 relatif au mécénat. J'en propose donc le retrait à ce stade.

Cette réunion qui précède l'ouverture de la discussion du PLF, traditionnellement appelée la « réunion balai », nous permet de confronter les votes que notre commission des finances a émis, par anticipation, avec ceux de l'Assemblée nationale. En effet, nous n'avons pas encore eu l'occasion de nous prononcer sur certaines modifications adoptées...

La commission a adopté, le 23 octobre, les crédits de la mission « Action extérieure de l'État » sans modification. En première délibération, l'Assemblée nationale n'a pas modifié ces crédits, mais a adopté un article additionnel 73 A, qui prévoit la remise d'un rapport. En seconde délibération, les députés ont minoré les crédits de la mission ...

Réunie le 12 novembre, la commission des finances a adopté un avis de sagesse sur les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », et a adopté sans modification l'article 73 B. Elle a en revanche supprimé l'article 73 C. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 6,5 mil...

Réunie le 13 novembre, la commission des finances a rejeté les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et a adopté sans modification ceux du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural ». En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de 9,1 millions d'euros. Aprè...

Le 13 novembre, la commission des finances n'a pas adopté les crédits de la mission « Aide publique au développement » et l'article 73 D. En revanche, elle a adopté sans modification les crédits du compte de concours financier. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 16,4 millions d'euros. Je vous p...

La commission des finances a adopté sans modification, le 20 novembre, les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la nation » et l'article 73 E. Je vous propose de confirmer ces décisions.

Réunie le 20 novembre, la commission des finances a adopté les crédits de la mission tels que modifiés par ses amendements et a adopté sans modification les articles 73 et 74. Elle n'a pas adopté l'article 75. Je vous propose de confirmer ces décisions et le rejet de l'article 75 par l'adoption de l'amendement n° 3 de suppression présenté par ...

Réunie le 30 octobre, la commission des finances a adopté sans modification les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État ». En seconde délibération, l'Assemblée nationale n'a pas modifié les crédits de la mission, mais a adopté un article additionnel 75 bis. Cet article prévoit de supprimer l'exigence d'un paiement préalable avant ...

Réunie le 13 novembre, la commission des finances a adopté les crédits de la mission « Culture » tels que modifiés par un amendement. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 7,6 millions d'euros. Je précise que cette baisse n'affecte pas les crédits dédiés au patrimoine. Je vous propose de confirmer...

Réunie le 20 novembre, la commission des finances a adopté sans modification les crédits de la mission, ainsi que l'article 75 ter. Je vous propose de confirmer ces décisions.