Projet de loi de finances pour 2020

Cet article prévoit d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes les mesures nécessaires à la refonte des impositions concernées par le transfert du recouvrement d'un certain nombre d'impositions de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la DGFiP. Or, il me semble que ces mesures doivent être prises non p...

L'amendement n° II-884 vise à supprimer cet article qui met fin à la possibilité de faire financer par la taxe d'aéroport les matériels de contrôle automatisé aux frontières par identification biométrique (sans parafe). L'amendement n° II-884 est adopté.

L'amendement n° II-885 vise à supprimer l'article 64, qui constitue une mesure de validation législative, pour stopper les contentieux en cours engagés par les conseils départementaux contre la compensation du revenu de solidarité active (RSA). Je rappelle que pour qu'une validation législative soit possible, le Conseil constitutionnel exige ...

L'amendement n° II-886 vise à supprimer un cavalier législatif. L'amendement n° II-886 est adopté. L'amendement rédactionnel n° II-887 est adopté. L'amendement n° II-888 rationnalise les demandes de rapports au Gouvernement. L'amendement rédactionnel n° II-888 est adopté. L'amendement rédactionnel n° II-889 est adopté.

L'amendement n° II-890 vise à supprimer l'article 72 sexies, qui prévoit de demander aux départements franciliens d'assumer un financement en faveur de la Société du Grand Paris, en prélevant une fraction du produit des droits de mutation à titre onéreux.

J'ai lu les rapports de l'inspection générale des finances (IGF) et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Il existe des besoins en logement en zones B2 et C, je préfère que l'ancien soit réhabilité, de nombreux logements étant vacants, plutôt que d'encourager une politique d'étalement urbain. Mais nous auron...

Comme le dit le président de la République, la règle des 3 % est une vieille règle. Elle est obsolète.

Si je souscris à l'amendement n° II-12, adopté par la commission, visant à restaurer la dotation budgétaire allouée aux garanties de BpiFrance, j'aimerais que l'on s'interroge sur la politique de soutien conduite par cet organisme. BpiFrance consacre une partie importante de ses moyens à des activités non exposées à des risques de délocalisati...

J'y suis, quant à moi, tout à fait favorable. Ce gel génère des économies. De plus, les salariés du privé ne bénéficient pas d'une progression automatique de leurs carrières.

C'est scandaleux ! Ces agents avaient fait le même travail que les autres, mais ils ont vu leurs pensions gelées au motif qu'ils étaient originaires des pays d'Afrique. Et leur dégel est effectué au moment où il n'y a plus personne pour en bénéficier.

Comme vous le savez, le Gouvernement vient de déposer un amendement à l'article d'équilibre, afin de tirer les conséquences des votes du Sénat sur le solde du budget de l'État. D'après le Gouvernement, les recettes fiscales nettes auraient ainsi été minorées de 3 milliards d'euros par le Sénat. Ce chiffrage comporte cependant beaucoup d'erreurs...

Nous avons trois solutions. Première solution, nous pourrions proposer une version corrigée de l'amendement de l'article d'équilibre. Deuxième solution nous l'adoptons en l'état alors que c'est imparfait, mais le risque est alors que l'on accuse le Sénat d'avoir dégradé le solde de 3 milliards d'euros, ce que nous contestons. Troisième solution...

Nous venons de travailler sur deux points. Tout d'abord, nous avons corrigé plusieurs chiffrages effectués par le Gouvernement concernant l'amendement de coordination à l'article d'équilibre. Ensuite, nous avons aussi tenu compte de deux amendements adoptés par le Sénat mais que le Gouvernement n'a pas chiffrés. Ainsi pour ne reprendre que les ...

Je regrette les conditions déplorables dans lesquelles nous devons travailler. Nous allons examiner l'amendement I-1263 du Gouvernement à l'article 21, qui tire les conséquences de la proposition du Premier ministre, faite lors du Congrès des maires, de majorer d'un montant de 28 millions d'euros la dotation particulière relative aux conditions...

Cette année encore, outre les 1 200 amendements déposés, l'imagination a été au pouvoir quant à l'objet de certains d'entre eux... Je commencerai par présenter très rapidement mes amendements.

Je rectifie l'amendement n° I-57 rectifié qui vise à permettre aux agents de la fonction publique hospitalière et aux agents des collectivités territoriales de bénéficier du critère de domiciliation fiscale applicable aux agents de l'État. Il s'agit juste d'améliorer la rédaction pour couvrir toutes les situations souhaitées. L'amendement n° I...

L'amendement I-1204 propose que les abattements pour la durée de détention s'appliquent aux plus-values de cession des titres éligibles, quelle que soit leur date de souscription ou d'achat. L'amendement. I-1204 est adopté. L'amendement I-1205 porte sur l'instauration d'une clause anti-abus limitant le déplacement des salaires vers les divid...

L'amendement I-1213 vise à encourager la diversification des contrats d'assurance vie, pour inciter à investir dans les entreprises, en modulant l'imposition des produits issus de l'assurance-vie au PFU selon le degré d'investissement dans les produits de fonds propres. L'amendement I-1213 est adopté.

L'amendement I-1214 vise à porter de 20% à 30 % l'abattement sur la résidence principale du défunt applicable lorsque celle-ci est occupée par ses proches. L'amendement I-1214 est adopté.

L'amendement I-1224 vise à exonérer le Loto du patrimoine des contributions et prélèvements sur le produit brut des jeux dans le cadre des jeux de loterie. Cet amendement a été adopté à l'unanimité par le Sénat l'an dernier. L'amendement I-1224 est adopté.