Loi de finances pour 2020

Les amendements n° I-260 rectifié bis, I-411 rectifié ter et I-716 rectifié sont incompatibles avec la position de la commission. J’en demande donc le retrait au profit de l’amendement de la commission, qui est identique à celui de M. Raynal.

Par cohérence avec les choix exprimés l’année dernière, la commission des finances émet un avis défavorable sur ces amendements. J’espère que le Gouvernement sera également cohérent avec la position qu’il avait prise l’année dernière !

Ceux qui défendent la réforme disent que la compensation est intégrale. Or c’est inexact s’agissant de la revalorisation des bases. En effet, à droit constant, selon l’article 1518 bis du code général des impôts, la revalorisation aurait dû suivre l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé par rapport à 2018, c’est-à-di...

Cet amendement est important également, pour garantir la neutralité et l’honnêteté de la réforme. Il vise à ce que le produit de la taxe d’habitation perçu par l’État, à compter de la mise en œuvre du nouveau schéma de compensation, soit égal au produit des bases de l’année et des taux applicables en 2017. Il serait en effet totalement injustif...

Je souhaite, autant que possible, la neutralité de la réforme. Pourquoi supprimer la règle de liaison des taux ? Ce serait une victime collatérale de cette réforme. L’avis est donc défavorable. Il le sera également sur les deux amendements suivants, même s’ils sont plus restreints.

La commission des finances ne souhaite pas revenir sur le taux de référence de l’année 2017, qui n’a jamais été caché. Ce ne serait guère respectueux pour les territoires qui n’ont pas augmenté leur taux depuis 2017. L’avis est donc défavorable sur les amendements n° I-1026, I-511 et I-1027.

Les rôles supplémentaires de taxe d’habitation progressent en moyenne de 4 % par an. Le Gouvernement propose une moyenne sur trois ans. Toujours dans l’objectif d’obtenir la compensation la plus juste et d’éviter les aspects les plus contestables, nous proposons de retenir comme référence la dernière année, revalorisée de l’inflation. La compen...

Lisez bien l’amendement jusqu’au bout, monsieur Richard : c’est la dernière année plus le taux de croissance moyen des trois dernières années.

Cet amendement s’inscrit dans une longue liste d’amendements. Il est assez technique ; ses auteurs proposent une simplification afin d’éviter une surtransposition. Je ne sais si son adoption aurait un impact sur le solde budgétaire. Peut-être, en outre, n’est-il pas examiné à la bonne place… Quoi qu’il en soit, je souhaiterais entendre l’avis ...

Je souhaitais connaître l’avis du Gouvernement sur la réalité de la simplification offerte par les dispositions de cet amendement. Pour le reste, madame la présidente, cher collègue, vous le savez, la commission des finances comprend en son sein une cellule chargée d’étudier la recevabilité financière des amendements au regard de la Constituti...

Il s’agit de modifier le régime fiscal de La Poste – nous aurons à examiner, dans la foulée, un second amendement concernant Poste Immo, filiale de La Poste. Nous n’avons pas eu le temps d’expertiser la version rectifiée de cet amendement, qui nous est parvenue tardivement, mais nous avons reçu beaucoup d’appels téléphoniques de La Poste à son...

… plutôt positive ! Il y a sans doute lieu en effet de modifier le régime fiscal de La Poste. J’émettrai, en revanche, un avis plus réservé sur le second amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Madame la secrétaire d’État, je vous tournerai le dos une bonne partie de l’après-midi même si, pour d’étranges raisons, il paraît que je n’ai pas le droit d’être à cette place.

Selon l’analyse qu’en fait la commission, l’adoption de cet amendement créerait une incertitude juridique. Si l’inventeur n’est pas imposé lors de l’annulation judiciaire des titres reçus, son report d’imposition prendra fin en cas de cession, de rachat ou de transmission de ceux-ci. Or des titres qui auraient été annulés ne pourraient être évi...

Cet amendement et le précédent sont liés. Il existe en effet un fonds alimenté par un allégement de taxe foncière financé, évidemment sans compensation, par les collectivités ; il y a donc bien – il faut en être conscient – une perte de recettes pour les collectivités, certes limitée. Le président de La Poste parle de 17 millions d’euros. La di...

Permettre aux entrepreneurs individuels d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés, c’est presque leur donner le beurre et l’argent du beurre ! Ouvrir un droit d’option, soit au régime de l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les sociétés, créera un effet d’aubaine. Par ailleurs, une telle disposition irait à l’encontre du régime d...

Vous serez sans doute un peu déçus, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, mais la position de la commission sur les taux de TVA rejoint à peu près celle que vient d’exprimer notre collègue Vincent Delahaye. Selon l’analyse qu’elle en fait, toute baisse du taux de TVA entraîne une perte certaine de recettes tandis que sa répercussion...

Le raisonnement ici est un peu différent : on ne nous propose rien de moins qu’une exonération totale de TVA, au bénéfice des produits biologiques. L’idée peut être sympathique, mais elle est totalement contraire à la directive TVA. La réalité juridique, c’est qu’on peut appliquer le taux nul seulement si on l’appliquait historiquement. Ainsi,...

La commission des finances est particulièrement attentive à la question de la fiscalité du numérique, comme ses membres, présents en assez grand nombre ce soir, pourront en témoigner. Par ailleurs, elle est aussi particulièrement sensible à l’équité de traitement entre commerces physiques et commerces virtuels, entre services physiques et serv...

Ça ne partait pas mal, puisque notre collègue a commencé par donner la réponse de la commission… Cette fois encore, indépendamment de l’enjeu de fond, il s’agit de respecter les règles européennes. Vous savez parfaitement que, en matière fiscale, un changement de règle suppose l’unanimité. Il y a un an, à Bruxelles, nous avons rencontré la di...