Loi de finances pour 2020

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat ; Considérant que le recul du déficit nominal masque en réalité l’absence d’amélioration structurelle de la situation des comptes publics, avec une trajectoire budgétaire une nouvelle fois dégradée et éloignée des règles européennes ; Considérant que la baisse bienvenue des prélè...

I. – Alinéa 2 Après la référence : 238 bis insérer les mots : , dans sa rédaction résultant de l’article 148 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, II. – Alinéas 4 et 5 : Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : - aux premier et vingt-deuxième alinéas, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le mon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande aux départements franciliens d'assumer un financement en faveur de la Société du Grand Paris équivalent à 75 millions d'euros en 2020, puis à 65 millions d'euros, en prélevant une fraction du produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Cette disposition n'est pas acc...

Alinéa 15, première phrase Supprimer le mot : soutenus Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Le soutien à l’export des énergies renouvelables par l’octroi de garanties de l’État. Ce rapport précise notamment la part des énergies renouvelables dans le portefeuille des garanties de l’État, les freins éventuels au soutien et les pistes, not...

Alinéa 11 Supprimer le mot : soutenus Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition ne relevant ni du domaine de la loi ni a fortiori du domaine de la loi de finances. L’Assemblée nationale a en effet prévu une modification de la composition de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, précisant que lorsque les op...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 64 constitue une mesure de validation législative. Il vise à prémunir l’État d'un risque financier dans le cadre de contentieux qui l'opposent à plusieurs départements devant les juridictions administratives. En effet, les diverses revalorisations du revenu de solidarité active (RSA) interv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'article 61 quater qui met fin à la possibilité de faire financer par la taxe d'aéroport les matériels de contrôle automatisé aux frontières par identification biométrique (sas Parafe) prévue par la deuxième phrase du neuvième alinéa du IV de l’article 1609 quatervicie...

Alinéa 9 Remplacer les mots : des administrations fiscales par les mots : de l’administration fiscale Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 6 Remplacer les mots : aux administrations fiscales par les mots : à l’administration fiscale Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 4 Remplacer la première occurrence du mot : Taxes par les mots : Dispositions particulières aux taxes Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2 Remplacer les mots : dont l’application est limitée par les mots : applicables Exposé sommaire : Cet amendement poursuit le travail d’harmonisation entamé lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 et lors de l’examen du présent projet de loi de finances. En effet, il prévoit que l’ensemble des dispositions du code g...

Alinéas 16 à 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 61 prévoit d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes les mesures nécessaires à la refonte des impositions concernées par le transfert du recouvrement de la DGDDI à la DGFiP. Or, le champ de cette ordonnance serait extrêmement large puisqu’il autoriserait le...

Après l’alinéa 126 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le VI est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du A, les mots : « et du b du 9° » sont remplacés par les mots : «, du b du 9° et du 10° » ; b) Au B, les mots : « et le b du 9° » sont remplacés par les mots : «, le b du 9° et le 10° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination....

Après l'alinéa 126 Insérer un alinéa ainsi rédigé : .... ° Au a du 2° du III, avant le mot : « taxes », il est inséré le mot : « et » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent amendement vise à corriger une erreur de rédaction à l'article L. 234 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1 ...

Alinéas 124 à 126 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : III. – L’article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Le second alinéa du e du 5° est complété par les mots : « réalisées par des assujettis » ; b) Le a du 3° est abrogé et les deux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport sur l'évaluation de l'avantage successoral de l'assurance-vie. Il ne semble pas pertinent de demander un tel rapport, en particulier au regard des récents tra...

Alinéa 104 Après la référence : l'article 186 insérer la référence : et l’article 192 et après les mots : pour 2009 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : sont abrogés. Exposé sommaire : Amendement de correction. Il convient d’abroger le fondement juridique actuel du « jaune » budgétaire consacré à la contribution de la participation d...

Alinéa 30, première phrase Après la référence : L. 6331-1 insérer les mots : du code du travail Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.