Loi de finances pour 2020

Les dispositifs d’exonération de plus-values sont, en règle générale, conditionnés à un délai d’utilisation maximum : c’est toujours borné dans le temps. Alors, on pourrait se demander si ce délai est trop court – je pourrais l’admettre –, mais supprimer tout bornage dans le temps paraît assez difficile et peu acceptable. C’est pourquoi la comm...

Je ne suis pas certain qu’une telle mesure soit bénéfique pour l’impatriation. En effet, le délai de résidence à l’étranger requis serait certes réduit à deux ans, mais la durée d’application du régime serait elle aussi réduite. Je ne pense donc pas que ce dispositif permette d’atteindre l’objectif visé. Dès lors, je demande le retrait de cet a...

Ma position sur l’exit tax est connue. Nous l’avons modifiée ; ces amendements sont donc évidemment contraires à la position adoptée par la commission des finances et le Sénat tout entier l’année dernière. L’avis de la commission sur ces amendements est donc défavorable, et même particulièrement défavorable pour celui de notre collègue ...

Il faut donc a minima encadrer ce dispositif par une condition de détention. De ce point de vue, l’amendement de M. Bocquet me paraît plus sérieux, mais nous souhaitons en tout état de cause en rester à la position adoptée par la commission et le Sénat l’an dernier.

J’y insiste : si l’on votait ces amendements, l’on reviendrait peu ou prou au niveau de TVA antérieur à la loi de finances pour 2018, ce qui serait contraire à la position d’ensemble que j’ai exprimée. Bien sûr, certaines nuances pourraient être envisagées –j’ai entendu ce qu’a dit Philippe Dallier au sujet des PLUS –, mais les pertes de recet...

La commission demande le retrait de l’amendement n° I-659 rectifié et s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur les amendements identiques n° I-46 rectifié bis, I- 227 et I-324 rectifié bis.

L’article 5 est important. Voilà deux ans, lors du Congrès des maires de France, le Président de la République avait appelé les commissions des finances, notamment les rapporteurs généraux, à formuler des propositions. Comme cela a été rappelé, nous l’avons fait dans le cadre d’un groupe de travail. Le débat sur la suppression de la taxe d’ha...

Imaginez donc les effets en termes de péréquation ! La réforme n’est évidemment pas aboutie. Le Gouvernement le reconnaît lui-même, puisqu’il prévoit de procéder à des corrections dans le projet de loi de finances pour 2021. Au lieu d’adopter en totalité un dispositif imparfait pour y revenir par des correctifs successifs, comme cela a pu êtr...

Ce filet de sécurité est particulièrement adapté pour les départements, qui ont des charges sociales incompressibles. De tels amendements me semblent politiquement pertinents. Leur adoption permettrait d’aider à la mise en œuvre de la réforme. Je mentionne également l’amendement tendant à supprimer le mécanisme, proposé par le Gouvernement, d...

La réduction du taux de TVA dont bénéficie le logement social n’a pas vocation à être étendue à l’ensemble du secteur médico-social : ce sont là deux débats différents. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Non, monsieur le président, parce que je peux parfaitement me rasseoir et redemander la parole. En tant que rapporteur général, elle est de droit. C’est le règlement !

Je me rassois donc – je peux le faire cent fois –, et je redemande la parole. C’est l’application du règlement à la lettre !

Je résume nos deux séries de propositions. D’une part, nous préconisons le décalage de la mise en œuvre du schéma de compensation, afin de disposer de simulations à blanc et d’indicateurs financiers plus fiables. D’autre part, nous suggérons un ensemble de modifications techniques, afin de corriger les failles que nous avons d’ores et déjà iden...

L’amendement n° I-980 n’est pas un simple amendement de coordination ; je demande son retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Quant à l’amendement n° I-195 rectifié, il a pour objet la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB. Ses dispositions n’ont pas vraiment leur place ici ; j’émets donc un avis défavorable.

Cet amendement a pour objet la TVA applicable aux actes de soins réalisés par les pharmaciens. Avancer la date d’entrée en vigueur de l’exonération au 15 octobre 2019 favorisera la campagne de vaccination contre la grippe.

Pour être très clair, l’adoption de ces amendements ne changera rien à l’application de la réforme pour les contribuables. Il s’agit seulement de reporter le dégrèvement. C’est le schéma de compensation que nous améliorons.

Rappel au règlement ! Monsieur le président, je dois sans cesse me contorsionner pour communiquer avec les administrateurs de la commission : nous travaillons dans des conditions insupportables !

C’est effectivement scandaleux ! Quel est l’article du règlement qui nous interdit d’avoir un administrateur auprès de nous ? Les collaborateurs des ministres ont le droit de s’étaler au banc du Gouvernement, tandis que ceux de la commission ne peuvent s’asseoir au banc de la commission ! Nos conditions de travail sont déplorables !

Cet amendement vise à décaler l’entrée en vigueur de la réforme. Il ne s’agit pas de remettre en cause la réforme – ce débat appartient au passé –, mais de se donner le temps de l’améliorer et de faire des simulations. Je n’ai pas reçu de réponse satisfaisante à la question du potentiel fiscal. Si l’effet de la réforme est de considérer le Can...

Que la direction de la séance produise l’article du règlement bannissant les collaborateurs du rapporteur du banc de la commission ! Le parallélisme avec les collaborateurs du Gouvernement s’impose, afin que nous puissions travailler dans des conditions normales.