Loi de finances pour 2020

Cette idée simple serait en réalité très complexe à mettre en œuvre. Je n’ai aucune difficulté à le reconnaître, car la commission des finances était très allante sur la fiscalité du numérique. J’ai moi-même défendu ce type d’amendement et je me suis rendu compte de toutes les difficultés que pose ce type de disposition. Prenons l’exemple des ...

S’agissant des taux nuls, en la matière, je répète que la France ne peut pas en instaurer parce qu’elle n’en avait pas historiquement. C’est sans doute regrettable, même si les produits alimentaires bénéficient déjà d’un taux réduit, à 5, 5 %. Peut-on faire mieux ? C’est un autre débat, mais, pour la raison de compatibilité que j’ai indiquée a...

Ces amendements visent à moduler le taux de la Tascom en fonction de la localisation géographique, laquelle est précisément définie par le code général des collectivités territoriales (CGCT) en termes de centre-ville ou de périphérie. Cette idée de modulation est intéressante, car on constate partout la situation d’extrême difficulté dans laqu...

Je reviens au banc des commissions, parce que, sur ce sujet, je n’ai pas besoin de me tourner vers les services. Je connais très bien ces questions de TVA, qui sont assez récurrentes, voyez-vous… En particulier, ce n’est pas la première fois que nous débattons de la TVA sociale, que d’autres appellent la TVA compétitivité – un débat au demeura...

Il reste deux lois de finances avant la fin de ce quinquennat, et je pense que le débat devrait se tenir plutôt à l’occasion des grandes échéances à venir. Je le pense d’autant plus que, aujourd’hui, l’allergie fiscale des Français se manifeste assez souvent. De fait, nous avons atteint cette année le record absolu du taux de prélèvements obli...

Je rappelle que je n’avais pas émis d’avis favorable sur la version initiale de l’amendement, qui me paraissait trop brutale. Avec cet amendement rectifié, il s’agit de faire un peu confiance aux élus locaux et de tenir compte des situations locales. Nous souhaitons permettre aux élus locaux, qui sont eux aussi sensibles à la question de l’emp...

Nous ne ferons pas le calcul, puisque l’amendement ne sera pas adopté, du moins je l’espère. Vous savez très bien que l’article 40 de la Constitution comporte un certain nombre de bizarreries et d’hypocrisies. Le président de la commission des finances, moi-même et sans doute nombre d’entre vous avons à dire au sujet de ce dispositif, qui n’es...

Ces amendements sont contradictoires : l’un vise à diminuer la Tascom en supprimant la part de l’État, l’autre tend à augmenter ladite part de l’État. Or ils sont censés avoir le même objectif… Allez comprendre ! L’amendement n° I-657 rectifié, défendu par Nathalie Goulet, est tout à fait sympathique en ce qu’il prévoit de diminuer la fiscalit...

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° I-694 rectifié ter vise à créer une majoration de la Tascom au profit de l’État, et non des collectivités. On nous dit pourtant que l’objectif est de favoriser le commerce de centre-ville ; je crains que tel ne soit pas l’effet de cette mesure.

Pour le coup, cet amendement soulève une vraie question de fond. L’impact d’une telle mesure pour les finances publiques est absolument certain. La TVA à 5, 5 %, notamment parce qu’elle concerne l’ensemble des produits alimentaires, est une source importante de recettes. Il est donc absolument incontestable que la perte de recettes pour la col...

Vous connaissez déjà ma réponse. Je prendrai simplement l’exemple très concret de ce qui s’est passé l’an dernier lorsque le Sénat a voté – je l’avoue, contre l’avis de la commission – la baisse du taux de TVA à 5, 5 % pour les couches pour bébés. Dans l’article d’équilibre, le Gouvernement a immédiatement chiffré le coût de cette mesure à 270...

Cet amendement est tout à fait sympathique pour les confréries du boudin ou de la tête de veau, les amis du cidre ou de la truffe…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tout cela nous parle immédiatement !

Ces confréries ont une activité extrêmement plaisante. De manière plus sérieuse, elles encouragent l’artisanat et la promotion des produits du terroir. Nous parlions à l’instant des grandes surfaces : ces confréries préservent de réels savoir-faire, qui génèrent en outre des revenus pour les agriculteurs. On ne peut que souhaiter leur maintien....

Il est vrai que le seuil a été relevé à 72 000 euros à l’article 13 quater ! Si elles répondent à ces critères, ces confréries pourraient bénéficier d’une franchise bien plus importante que celle que tend à prévoir l’amendement, lequel serait donc satisfait par le droit existant. Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ce point.

L’an dernier, le Sénat avait voté un amendement comparable, dont le coût avait été évalué par le Gouvernement à 270 millions d’euros. Il semble de plus qu’il existe un problème de compatibilité entre ce dispositif et le droit européen, car les couches pour nourrissons ne font pas partie de la liste des produits pouvant bénéficier du taux rédui...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les amis de la moutarde de Dijon !

Mme la secrétaire d’État s’est félicitée à l’instant du relèvement à 72 000 euros du seuil d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Par coordination, il faudrait également relever le seuil d’assujettissement à la TVA. Il vous est donc proposé de porter le seuil en deçà duquel les activités sont exonérées de TVA de 63 059 euros à 72 000 e...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est vrai que ces amendements sont un peu plus originaux que les autres, dans la mesure où ils permettraient de financer le renouvellement des gilets jaunes. Je parle des gilets pour la sécurité routière, bien sûr !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est vrai que ces amendements sont un peu plus originaux que les autres, dans la mesure où ils permettraient de financer le renouvellement des gilets jaunes. Je parle des gilets pour la sécurité routière, bien sûr !